Décision
Pour que la constitution de partie civile d’un syndicat soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. La mise en examen de plusieurs personnes ayant participé à la préparation du meurtre d’un salarié pour l’empêcher d’introduire un syndicat dans l’entreprise sont des circonstances susceptibles de compromettre le libre exercice de la liberté syndicale, constitutionnellement garantie. Par suite, ces faits portent atteinte à l’intérêt collectif de la profession, représentée par le syndicat (Cass. crim. 6 déc. 2023, n° 22-82.176).
Commentaire
Cette affaire retient l’attention à plus d’un titre. Le contexte, d’abord : avec l’aide de son époux, la directrice générale d’une entreprise familiale située dans l’Ain met au point un projet d’assassinat visant l’un de ses salariés, militant syndical sur le point d’implanter la CGT dans l’entreprise. Appréhendé avant de commettre l’irréparable, le couple est mis en examen pour « association de malfaiteurs en bande organisée en vue de commettre un meurtre ». Au plan juridique, ensuite : l’union départementale CGT de l’Ain se constitue partie civile devant le juge pénal. La victime étant visée en sa qualité de syndicaliste, le syndicat entend agir en défense de l’intérêt collectif de la profession (art. L. 2132-3 C. trav.). Mais la chambre d’instruction rejette cette action, au motif que les faits d’atteinte à l’intégrité physique du salarié, à les supposer établis, ne causeraient pas de préjudice particulier au syndicat… d’autant que ce salarié n’a jamais exercé de mandat syndical.
Fort heureusement, la Cour de cassation censure cet arrêt et recentre le débat sur les faits incriminés. Or ceux-ci sont bel et bien de nature à compromettre la liberté syndicale. Les personnes mises en examen ont reconnu avoir projeté le meurtre du salarié pour empêcher l’implantation de la CGT dans l’entreprise. Il y a donc un « possible » préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession, représentée par le syndicat, en lien avec une infraction pénale. En conséquence, l’union départementale CGT était parfaitement fondée à se porter partie civile.
