Après plusieurs mois de négociation entre les partenaires sociaux et le gouvernement, une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 15 novembre 2024 et agréée par arrêté le 19 décembre 2024. Voici les dix principaux changements à connaître de cette nouvelle réforme.
La CFDT, FO et la CFTC, ainsi que les trois organisations patronales, Medef, CPME, U2P ont signé cette convention. La CGT, non signataire, la considère particulièrement dangereuse, dans un contexte de multiplication des plans de licenciement, pour les travailleuses et travailleurs fragilisés par le chômage, en premier lieu les précaires et les seniors.
La convention fixe les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ainsi que les modalités de contribution des employeurs. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2025 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Toutefois, certaines mesures nécessitant des adaptations techniques et organisationnelles n’ont été effectives qu’au 1er avril 2025. Les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux personnes dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date.
Aucun effet rétroactif n’est prévu : les demandeurs d’emploi déjà pris en charge avant cette date continueront de bénéficier des dispositions antérieures.
1. Réduction de la durée d’indemnisation pour les seniors
Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus pouvaient percevoir jusqu’à 36 mois d’allocation chômage. Désormais, ce n’est plus le cas, les limites et les bornes d’âge sont les suivantes :
- les demandeurs d’emploi de 53 à 54 ans ne bénéficient plus du régime spécifique des seniors et sont soumis au régime général de sorte qu’ils sont indemnisés pendant 18 mois maximum (548 jours calendaires).
- ceux âgés de 55 à 56 ans peuvent toucher l’ARE pendant 22,5 mois maximum (685 jours calendaires).
- et à partir de 57 ans, la durée d’indemnisation pourra atteindre 27 mois maximum (822 jours calendaires).
Par ailleurs, tous les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus pourront désormais prolonger leur durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation pendant la période d’indemnisation.
2. Des conditions plus strictes pour conserver ses allocations chômage jusqu’à la retraite
Actuellement, un demandeur d’emploi âgé de plus de 62 ans peut continuer à percevoir ses allocations chômage jusqu’à son départ à la retraite à taux plein, à condition de remplir certains critères :
- être indemnisé depuis au moins un an ;
- justifier d’au moins 12 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- avoir validé 100 trimestres auprès de l’assurance vieillesse ;
- avoir travaillé soit un an en continu, soit au moins deux ans de manière discontinue dans les cinq années précédant la fin du dernier contrat de travail.
En 2025, l’âge permettant de bénéficier du maintien des allocations jusqu’à la retraite sera relevé : il passera progressivement de 62 à 64 ans, en cohérence avec le report de l’âge légal de départ à la retraite.
3. Évolution des règles de calcul des droits au chômage pour les seniors
La prise en compte des périodes de travail par France Travail, aussi bien pour l’ouverture des droits que pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR), va évoluer pour les seniors. Jusqu’alors pour les 53 ans et plus, les périodes de travail prises en compte pour ces calculs étaient recherchées sur les 36 derniers mois. Désormais, les périodes sont les suivantes :
- pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, les périodes de travail prises en compte seront recherchées sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail ;
- pour ceux âgés de 55 ans et plus, cette période reste fixée à 36 mois.
4. Suppression de la dégressivité pour les seniors de 55 ans ou plus
La dégressivité concerne les bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dont la rémunération brute avant chômage dépassait 4 851,81 € par mois (environ 3 500 € net). Leur allocation est réduite de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation (182e jour). Jusqu’à présent, pour bénéficier de l’exonération, il fallait être âgé d’au moins 57 ans. Depuis le 1er avril 2025, la dégressivité des allocations chômage ne s’applique plus aux demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus.
5. Modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Le SJR est l’élément qui permet de déterminer le montant des allocations chômage. Il est calculé en divisant l’ensemble des rémunérations perçues pendant la période de référence par le nombre de jours calendaires compris entre le début du premier contrat et la fin du dernier (c’est-à-dire les jours travaillés et non travaillés sur la période de 24 ou 36 mois d’amplitude).
À compter du 1er avril 2025, la part des jours non travaillés pris en compte diminue de 75 % à 70 % du nombre de jours travaillés.
Cette modification profitera principalement aux demandeurs d’emploi ayant enchaîné des contrats courts et/ou des périodes d’inactivité, qui verront leur allocation augmentée. Pour les autres, l’impact sera limité.
6. Mensualisation des allocations
Jusqu’alors, les allocations chômage étaient versées sur la base d’un calcul journalier, ce qui entraînait des variations selon les mois (28, 30 ou 31 jours).
Depuis le 1er avril 2025, la somme versée sera fixe et mensualisée sur une base de 30 jours, quel que soit le mois. Toutefois, les jours « neutralisés » (pour les mois à 31 jours) seront pris en compte mais leur indemnisation effective n’interviendra qu’en fin de droits. Ce qui entraîne une perte potentielle de plusieurs jours d’indemnisation pour ceux qui retrouveraient un emploi avant d’avoir épuisé leur allocation et qui ne pourront donc pas en bénéficier.
7. Assouplissement des conditions d’indemnisation pour les travailleurs saisonniers
Les travailleurs saisonniers, souvent confrontés à la précarité de leurs contrats, bénéficieront d’un assouplissement des critères d’ouverture de droits à l’assurance chômage. À compter du 1er avril 2025, il suffira de justifier de 5 mois de travail sur les 24 derniers mois, contre 6 mois auparavant, pour percevoir une indemnisation.
En conséquence, la durée minimale d’indemnisation sera également ajustée : un demandeur d’emploi remplissant cette condition pourra percevoir l’ARE pendant au moins 5 mois, soit 152 jours calendaires.
8. Délai allongé pour bénéficier du chômage en cas de démission dite « légitime »
En principe, une démission ne permet pas d’accéder à l’ARE, sauf dans certains cas qualifiés de « démissions légitimes » par France Travail. Parmi eux, la possibilité de bénéficier à nouveau du chômage si une démission intervient dans les 3 mois suivant la reprise d’un nouvel emploi, à condition d’avoir été déjà indemnisé avant la reprise. À compter du 1er avril 2025, si un salarié démissionne d’un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle, une rupture d’un commun accord, une fin de CDD, ou une fin de mission d’intérim, il pourra bénéficier de la reprise de ses droits au chômage (constitués par l’emploi antérieur) si cette démission intervient dans un délai de 4 mois maximum.
9. Simplification du versement de l’allocation de fin de droits et de l’allocation décès
Désormais, l’allocation de fin de droits est attribuée automatiquement, sans avoir besoin d’en faire la demande. Elle concerne les chômeurs arrivant en fin de droits, avec versement unique de 353,97 €.
Concernant l’allocation décès, elle était jusqu’ici versée uniquement décédé. La nouvelle convention élargit cette aide aux partenaires de Pacs, aux enfants et aux ascendants, sous certaines conditions. De plus, l’allocation est désormais majorée de l’équivalent de 45 allocations journalières par enfant à charge lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire de Pacs.
10. Nouvelles règles d’attribution de l’ARCE et du cumul d’activité non salarié
Les demandeurs d’emploi qui se lancent dans la création ou la reprise d’une entreprise peuvent choisir entre deux modalités de versement de leur allocation chômage : l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ou le cumul ARE et revenu d’activité non salariée.
ARCE
Ce dispositif permet de percevoir 60 % du capital des droits à l’ARE, versés en deux fois. Le premier versement a lieu au moment de la création ou reprise de l’entreprise, et le second, 6 mois après. Cependant, à partir d’avril 2025, le deuxième versement ne sera pas effectué si le bénéficiaire a repris un CDI à temps plein.
Cumul ARE et revenu d’activité non salariée
Chaque mois les bénéficiaires reçoivent un versement correspondant à 70 % de leur ARE mensuelle, puis régularisé quelques jours plus tard en fonction des revenus perçus.
À partir d’avril 2025, l’indemnisation cessera automatiquement lorsque 60 % du capital des droits aura été consommé. Pour percevoir les 40 % restants, les bénéficiaires devront désormais fournir des justificatifs et obtenir une décision favorable de l’instance paritaire régionale.
À NOTER
Depuis le 1er janvier 2019, le taux de la contribution chômage à la charge des employeurs est fixé à 4,05 %. Il sera abaissé à 4 % à compter du 1er mai prochain, et non au 1er avril comme les autres mesures. Pour rappel, cette contribution s’applique à toutes les rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 15 700 € en 2025.
