Décision
En application des dispositions de l’article L. 1226–10 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CSE en cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié accidenté du travail ou dont la maladie professionnelle a été reconnue. Cette obligation s’applique même en l’absence de proposition de reclassement (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23–13.802).
Commentaire
Le nombre de salariés placés en inaptitude par la médecine du travail est grandissant, ce qui suscite un important contentieux. Souvent, la question se pose de savoir quel rôle doit jouer le CSE (comité social et économique) dans des situations où l’inaptitude médicale du salarié est constatée. Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, le CSE doit être consulté avant que les propositions de reclassement lui soient présentées. Dès lors qu’il n’en est pas dispensé par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher si un ou plusieurs postes adaptés sont disponibles, et soumettre ces propositions de reclassement à l’avis du CSE. Si l’employeur n’accomplit pas cette démarche, il prend le risque que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. C’est ce qu’affirme régulièrement la Cour de cassation. Dans cet arrêt, elle précise deux choses :
- l’avis du CSE est nécessaire même lorsque les recherches de reclassement sont infructueuses ;
- la consultation du CSE doit intervenir avant que la procédure de licenciement soit engagée. Or, dans cette affaire, l’employeur avait consulté le CSE le jour même de la convocation du salarié. La procédure de licenciement était donc déjà en cours depuis plusieurs jours.
