En cas d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée de 5 000 € à 7 500 €.
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié. Cette rémunération bénéficie aussi d’une exonération de cotisations sociales salariales.
Qui est concerné ?
Sont concernés par cette exonération l’ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents titulaires ou non de la fonction publique et les salariés relevant des régimes spéciaux.
Ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.
Hausse du plafond dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, soit entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet inclus, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € si le plafond de 5 000 € est dépassé. Précisons que pour les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire, la limite annuelle d’exonération reste fixée à 5 000 € (Article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020).
Pour un savoir plus : consulter la VO Impôts 2021 p.31 n°140
