La fin de la gratuité de la justice civile ...

Contenu de la loi

Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros doit être versée pour chaque instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes (Loi de finances pour 2026 n° 2026-103, 19 fév. 2026).

Commentaire

L’article 128 de la loi de finances pour 2026 a modifié l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, afin de créer une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros par requête introduite devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Sans surprise, cet article a hélas été validé par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026 (n° 2026-901). Cela signe tout simplement la fin de la gratuité de la justice civile.

Toutefois, pour ce qui concerne la matière du droit du travail et de la sécurité sociale, la contribution n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, et pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire (par exemple, les demandes de mise en redressement ou liquidation de l’entreprise par un salarié qui n’aurait plus été payé par son employeur). Il existe également d’autres exceptions au versement de la contribution dans d’autres domaines (juge des enfants, juge des tutelles…).

La contribution est due en référé. Elle n’est due qu’en première instance, donc pas devant la cour d’appel ou la Cour de cassation. Elle est due lors de l’introduction de l’instance, par la partie qui introduit. Elle est acquittée exclusivement par voie électronique. Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. Si la contribution n’a pas été versée, le greffe doit inviter le justiciable à régulariser la situation. Faute d’invitation préalable par le greffe, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée. Une fois la demande de régularisation formulée par le greffe, la partie a un mois pour s’exécuter. Attention aux délais de prescription : tant qu’il n’y a pas régularisation, la saisine n’est pas effective.

Le salarié pourra demander le remboursement de ce droit de timbre par la partie perdante au titre des dépens (art. 695 C. proc. civ.). La contribution est applicable à toute saisine du tribunal depuis le 1er mars 2026. Elle sera affectée au financement de l’aide juridictionnelle.