Réglementation
Une loi du 12 juin 2026 renforce les droits des salariés parents d’enfants gravement malades ou handicapés. Ces nouvelles mesures sont les suivantes :
- allongement du congé pour évènement familial (congé à prendre lors de l’annonce de la maladie) ;
- réduction du délai de prévenance de l’employeur en cas de prise d’un congé de présence parentale ;
- protection contre le licenciement après la prise d’un congé de présence parentale ;
- droit à un aménagement d’horaires individualisés ;
- droit au déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026).
Commentaire
Il était temps. Le Code du travail améliore enfin l’accompagnement et la protection des salariés parents d’enfants gravement malades ou handicapés. De l’annonce de la maladie au congé de présence parental, plusieurs mesures viennent compléter le dispositif législatif en vigueur.
Congé pour événement familial. Le salarié qui apprend que son enfant est atteint « d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer » a droit à 10 jours de congés, contre 5 auparavant (art. L. 3142-4 C. trav.). Assimilés à du temps de travail effectif, ces jours sont rémunérés (art. L. 3142-2 C. trav.).
Aménagement des horaires. Les parents ou les responsables légaux d’un enfant « dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » peuvent désormais, à leur demande, bénéficier « d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter [son] accompagnement » (art. L. 3121-49 C. trav.).
Congé de présence parentale. Les droits des salariés amenés à prendre un congé de présence parentale sont renforcés. Pour rappel, ce congé peut être pris par un salarié dont l’enfant à charge « est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». Sa durée est de 310 jours ouvrés au maximum, soit 14 mois, à prendre sur une période de 3 ans ; congé durant lequel le salarié perçoit une allocation journalière de présence parentale versée par la Caisse d’allocations familiales (art. L. 1225-62 C. trav. et D. 544-1 C. séc. soc.).
La nouvelle loi abaisse de 15 à 10 jours le délai minimum à respecter pour informer l’employeur de la prise du congé (art. L. 1225-63 C. trav.). Le délai de prévenance ainsi réduit permet désormais de passer directement du congé pour événement familial d’une durée de dix jours au congé de présence parentale, sans avoir à reprendre le travail entre ces deux congés.
Autre amélioration, les salariés qui prennent un congé de présence parentale sont protégés plus longtemps contre le licenciement. Jusqu’ici, cette protection était prévue uniquement durant le congé (et pendant les périodes travaillées en cas de fractionnement du congé ou de travail à temps partiel). Aujourd’hui, la protection est allongée de 10 semaines suivant l’expiration du congé, sachant que l’employeur peut toujours rompre le contrat de travail en cas de faute grave ou « impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant […] » (art. L. 1225-4-4 C. trav.).
Déblocage anticipé d’un PERECO ou d’un PERO. Pour rappel, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou sur un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) sont en principe bloquées jusqu’à la date d’obtention de la pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de départ en retraite. Il est toutefois possible d’en obtenir le versement de manière anticipée dans certaines situations limitativement énumérées par la loi. Une affection grave ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant viennent s’ajouter aux motifs de déblocage anticipé (art. L. 224-4 C. mon. et fin.).
