EN BREF
Les parties au contrat de travail fixent librement le salaire. Mais l’employeur doit respecter plusieurs principes, tel le respect du minimum légal ou conventionnel et la non-discrimination. La convention collective de branche ou l’accord d’entreprise peuvent déterminer une classification d’emplois. Ainsi, le salaire minimum fixé par les négociateurs représente le salaire de base auquel le salarié peut prétendre pour une qualification professionnelle donnée. Une fois le salaire fixé par le contrat de travail, l’employeur ne peut plus le modifier sans l’accord exprès du salarié.
Le salaire peut être variable, en partie ou en totalité, mais l’employeur ne peut faire reposer sur le salarié le risque de l’entreprise.
Le paiement du salaire obéit à des règles strictes et est toujours accompagné d’un bulletin de salaire que le salarié doit conserver sans limitation de durée. Les sanctions pécuniaires sont prohibées et les retenues sur salaire strictement limitées à certains cas d’absences. En raison du caractère alimentaire du salaire, la saisie d’une partie des sommes à percevoir est strictement encadrée par la loi.
Lorsque l’employeur ne rémunère pas le salarié à hauteur de ce qui lui est dû, ce dernier dispose d’un délai de trois ans pour saisir le juge (L. 3245-1 C. trav.). Ce délai court à compter du jour où le salarié connaît, ou devrait connaître, les faits lui permettant d’exercer cette action. Autrement dit, le délai de prescription ne court pas tant que l’employeur n’a pas communiqué tous les éléments permettant de chiffrer ou de connaître le montant du salaire, y compris en cas de rémunération variable.
Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande de rattrapage de salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail.
1. LES PRINCIPES
La loi Travail et les ordonnances Macron ont déplacé le niveau de la négociation collective vers l’entreprise, les accords négociés depuis peuvent ainsi contenir des dispositions moins favorables que celles prévues par les conventions de branche. Les règles de fixation du salaire sont directement impactées par cet affaiblissement du principe de faveur.
Dans le même temps, on assiste dans les entreprises à un mouvement d’individualisation des salaires. De l’embauche aux augmentations individuelles, la négociation se fait de plus en plus de gré à gré, délaissant le collectif. Dans cette logique libérale, motiver les salariés en récompensant les plus méritants et en « sanctionnant » les moins performants résume la politique salariale de beaucoup d’entreprises L’individualisation a des effets pervers ; elle accentue la mise en concurrence des salariés et creuse inévitablement des différences salariales. Il est donc essentiel de négocier de solides accords collectifs d’entreprise sur les salaires afin de repousser l’individualisation et garantir l’égalité salariale.
Les femmes représentent 49 % de la population active ; l’écart entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes s’élevait à 21,8 % en 2024, selon l’Insee.
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le gouvernement a mis en place un nouvel outil : l’index égalité salariale femme-homme. Son objectif est de supprimer ces écarts de salaire à court terme mais aussi d’obliger, le cas échéant, l’employeur à agir pour faire disparaître ces inégalités sous peine de sanction financière. Or, la méthode de construction de l’index retenue par le gouvernement présente un certain nombre de défauts qui ne permettent pas de garantir la mise en œuvre de la loi, dont l’objectif est pourtant l’obligation de suppression des écarts de rémunération. La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, en cours de transposition dans notre droit interne, vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération pour réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Le texte européen prévoit des mesures contraignantes pour améliorer la transparence des rémunérations, encourager les organisations à revoir leurs structures de rémunération afin de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes accomplissant le même travail ou un travail de même valeur et de permettre aux victimes de discrimination de faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations.
A. PRINCIPES GÉNÉRAUX
a. Liberté contractuelle
Les parties au contrat de travail, c’est-à-dire l’employeur et le salarié, ont toute liberté pour fixer le montant de la rémunération. Après négociation, lorsqu’elle est possible, le salarié donne son accord pour le salaire proposé et l’employeur le fixe dans le contrat de travail ou sur la fiche de paie du salarié.
Une fois que les éléments de salaire sont contractualisés, ils ne peuvent plus être modifiés, même de manière plus avantageuse, sans l’accord du salarié. L’employeur ne peut pas agir unilatéralement, par référendum ou par accord collectif d’entreprise, pour modifier la rémunération du salarié.
De même, aucune clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié (Cass. soc. 16 juin 2004, n° 01-43.124).
Pour pouvoir modifier un salaire prévu dans un contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord exprès du salarié. L’acception doit être claire et non équivoque. Le refus du salarié ne peut constituer une faute, mais il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (notamment suite à un accord de performance collective).
Même si le salaire est librement fixé, il doit respecter plusieurs paramètres, tels le respect du minimum légal (ou conventionnel) ou le principe « à travail égal, salaire égal ». À cet égard, la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale, en cours de transposition dans notre droit interne, va imposer de nouvelles obligations aux employeurs.
b. Respect des minima légaux et conventionnels
Obligation de respecter le Smic
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut être rémunéré (Cass. soc. 25 mai 2005, n° 03-44.301). Le respect du Smic s’impose quel que soit le mode de rémunération choisi, sous peine de sanctions pour l’employeur.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. Le Smic peut également être augmenté en cours d’année si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier recalcul ; il augmente alors automatiquement dans les mêmes proportions (art. L. 3231-5 C. trav.). Le gouvernement peut aussi décider par décret, de porter en cours d’année le Smic à un niveau supérieur, c’est ce qu’on appelle l’augmentation « coup de pouce » (L. 3231-10 C. trav.).
Quand le Smic augmente, certaines rémunérations peuvent de ce fait devenir inférieures au minimum légal. Elles sont alors automatiquement revalorisées. L’augmentation du Smic est en revanche sans incidence sur les rémunérations qui lui sont supérieures (D. 3231-5 C. trav.).
Le salaire horaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif incluant des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d’un complément de salaire. Sont donc exclues les sommes versées au titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport (D. 3231-6 C. trav.).
EXEMPLES
Une prime calculée sur le chiffre d’affaires (Cass. soc. 29 sept. 2004, n° 03-42.403) ou une prime versée en fonction d’un tonnage, dès lors que le salarié participe au tonnage produit (Cass. soc. 4 fév. 2015, n° 13-18.523), sont des primes directement liées au travail du salarié. Elles sont donc intégrées dans le calcul du Smic. Il en est de même pour une prime d’intéressement calculée chaque mois et distribuée au personnel de vente au prorata du temps de travail de l’équipe de vente (Cass. soc. 15 nov. 2006, n° 04-40.122).
Au contraire, les primes n’ayant pas de lien avec le travail individuel sont à payer en plus du Smic. C’est notamment le cas pour les primes :
• liées à l’ancienneté ou à l’assiduité (Cass. soc. 12 nov. 1992, n° 89-45.090) ;
• rémunérant une pause n’étant pas du travail effectif (Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 11-615.699) ;
• compensant le caractère contraignant d’un rythme de travail imposé (Cass. soc. 29 mars 1995, n° 93-41.906)
• au caractère aléatoire, comme une prime de non-accident (Cass. soc. 3 juill. 2001, n° 99-42.758) ;
• de résultat qui n’est pas en lien avec la prestation de travail de chaque salarié (Cass. soc. 7 avr. 2004, n° 02-41.616).
La comparaison entre le salaire versé et le Smic doit être effectuée à chaque période de paie, c’est-à-dire chaque mois pour les salariés mensualisés (payés au mois) (Cass. soc. 20 nov. 2019, n° 18-11.811). L’employeur ne peut pratiquer de compensation entre plusieurs périodes de paie. À ce titre, les primes annuelles ou leur acompte sont pris en compte le mois de leur versement. Une prime de fin d’année ne peut donc pas être fractionnée afin de remédier à l’insuffisance de salaire des autres mois.
À NOTER
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé à 20 % avant 17 ans et 10 % entre 17 et 18 ans. Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans leur branche d’activité (art. D. 3231-3 C. trav.). Sont également exclus du Smic les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP).
LE POINT SUR
NON-INDEXATION
Toute clause d’indexation sur le Smic ou le niveau général des prix ou des salaires est interdite. Ainsi, un contrat de travail, un usage ou une convention collective ne peut prévoir la révision automatique des salaires en fonction de la variation de l’un de ces indices (art. L. 3231-3 C. trav.). Une telle clause peut ouvrir droit à des dommages-intérêts (Cass. soc. 14 mai 1987, n° 84-43.421).
En revanche, rien ne s’oppose à une révision en fonction de l’un de ces indices, dès lors qu’elle n’est pas automatique et intervient a posteriori, une fois l’indice connu.
De même, l’indexation du salaire est possible, lorsqu’elle est en rapport avec le chiffre d’affaires de l’entreprise, ses bénéfices, les prix des produits ou services ayant une relation directe avec l’activité de l’entreprise.
Respect des minima conventionnels
La convention de branche ou un accord d’entreprise peut déterminer une rémunération minimale en lien avec la classification des emplois. Ces textes peuvent aussi prévoir le versement de primes et gratifications diverses qui s’ajoutent au salaire de base.
L’employeur n’a pas le choix : il doit appliquer les minima fixés par une convention ou un accord collectif dès lors qu’il en est signataire (accord d’entreprise) ou est adhérent à l’une des organisations ou groupements patronaux signataires (accord de branche). Si l’accord de branche a fait l’objet d’une procédure d’extension ou d’élargissement, l’employeur est tenu d’appliquer le texte conventionnel même s’il n’est pas adhérent à l’une des organisations ou groupements patronaux signataires.
Lorsque le salaire minimum conventionnel est fixé par rapport à la durée du travail, il doit être proratisé, d’une part, pour les salariés d’une entreprise ou d’un établissement dans lesquels la durée collective du travail est inférieure (Cass. soc. 16 oct. 2019, n° 18-12-331) ; d’autre part, pour les salariés en forfait annuel inférieur à 218 jours (Cass. soc. 30 sept. 2020, n° 18-25.583).
Le minimum conventionnel s’applique dès le début du contrat, y compris pendant la période d’essai (Cass. soc. 5 mai 1999, n° 97-40.443). Pendant toute la durée du contrat, il est impossible pour l’employeur de se soustraire à ce minimum (Cass. soc. 6 juill. 1994, n° 90-45.206). Ainsi, est illicite le licenciement d’un salarié fondé sur son refus de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel (Cass. soc. 27 mai 1997, n° 95-42.674).
En cas de non-paiement du salaire minimum conventionnel, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. soc. 26 oct. 2011, n° 10-17.396).
Les éléments de rémunération à prendre en compte dans le salaire, pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté, peuvent être déterminés par la convention collective.En cette matière, l’articulation entre l’accord de branche et d’entreprise a été modifiée par les ordonnances Macron. Aussi, un accord de branche peut inclure une prime annuelle, par exemple, dans l’assiette des minima conventionnels. L’employeur peut toutefois réduire ou supprimer cette prime par accord d’entreprise dès lors que d’autres éléments de rémunération sont prévus et que les salariés perçoivent une rémunération effective au moins égale aux minima conventionnels (CE. 7 oct. 2021, n° 433053).
En l’absence de stipulations conventionnelles, les règles applicables sont les mêmes que celles en vigueur pour le Smic (voir page 7). C’est-à-dire qu’il faut tenir compte de toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail (Cass. soc. 4 juin 2002, n° 00-41.140).
Si le minimum conventionnel devenait inférieur au Smic, alors les salaires seraient automatiquement revalorisés car ils doivent être au moins égaux au minimum légal (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-19.073).
Le relèvement du Smic est toutefois sans incidence sur le montant des minima conventionnels s’ils lui sont supérieurs. En effet, il est interdit d’indexer les salaires sur le SMIC.
À NOTER
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, les organisations liées par une convention de branche se réunissent pour négocier sur les salaires. À défaut d’initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative (art. L. 2241-2-1 C. trav.).
c. Conventions et accords collectifs
Articulation entre contrat de travail, conventions et accords collectifs
Sauf en ce qui concerne les salaires minima conventionnels, l’accord d’entreprise prime désormais sur les accords de niveau supérieur. C’est-à-dire, qu’il s’impose à l’employeur et au salarié et ce, malgré une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel fixant des dispositions différentes. Ainsi, un accord ou une convention d’entreprise peut fixer des dispositions moins favorables que celles prévues par une convention de niveau supérieur, peu importe la date à laquelle il aura été conclu. Ce principe s’applique également si la convention de branche est étendue.
En ce qui concerne l’articulation avec le contrat de travail, c’est le principe de faveur qui s’applique, même si ce dernier tend à disparaître, réforme après réforme. Un contrat de travail ne peut contenir de dispositions moins favorables que la loi, l’accord d’entreprise et la convention de branche. Entre le contrat de travail et n’importe quel accord de niveau supérieur, ce sont toujours les dispositions les plus favorables qui s’appliquent (art. L. 2254-1 C. trav.). De même, si un accord collectif vient d’être signé et qu’il est plus favorable que le contrat de travail, les nouvelles dispositions conventionnelles s’imposent au contrat. Un accord collectif ne peut modifier le mode de rémunération contractuel sans l’accord du salarié (Cass. soc. 15 sept. 2021, n° 19-15.732)
EXEMPLES
• Le contrat de travail peut prévoir un salaire plus élevé que le Smic ou que les minima conventionnels de branche.
• Un accord d’entreprise peut prévoir un salaire plus élevé que le contrat de travail. Le salarié bénéficie alors automatiquement du salaire plus avantageux.
• Le salarié ne peut pas renoncer, même contractuellement, au bénéfice d’une disposition conventionnelle. Les effets d’un accord collectif sont immédiats. Si l’entreprise tarde à l’appliquer pour ses salariés, l’employeur doit pratiquer un rappel de salaire.
À NOTER
Dans l’hypothèse d’un accord de performance collective, il est possible d’aménager, y compris à la baisse, la rémunération des salariés concernés par le champ d’application de l’accord. Dans ce cas, par dérogation au droit commun, lorsque le salarié accepte l’application de l’accord, les clauses sur la rémunération remplacent automatiquement les clauses antérieurement prévues. Le contrat n’est pas modifié. Dans l’hypothèse où le salarié refuse l’application de l’accord, il sera licencié. Son licenciement reposera sur un motif spécifique de licenciement qui sera nécessairement justifié (art. L. 2254-1 C. trav.).
Dénonciation d’un accord collectif
Lorsqu’un accord collectif est dénoncé, il continue à s’appliquer pendant une période d’un an à compter de l’expiration du préavis (dont la durée, souvent de trois mois, est fixée par l’accord). Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise, même à ceux embauchés entre la dénonciation de l’accord et la fin du préavis.
En principe, une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant le début du préavis et un nouvel accord peut être conclu, y compris avant l’expiration du délai de trois mois (art. L. 2261-10 C. trav.). Si l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par un nouvel accord dans le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération.
Le montant annuel de la garantie ne peut être inférieur à la rémunération versée au salarié en application de la convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail du salarié, lors des douze derniers mois.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était due au salarié avant la dénonciation, et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail.
EXEMPLES
Un accord collectif instituant une prime de vacances de 1 000 euros a été dénoncé. Aucun accord n’est intervenu pendant le délai de survie.
Un salarié touche, au moment de la dénonciation, un salaire mensuel de 1 600 € par mois. Le montant annuel de la garantie est donc égal à 1 600 € × 12 + 1 000 = 20 200 €.
Deux options sont possibles :
• le versement de la garantie chaque mois : par l’effet de la dénonciation, la rémunération annuelle du salarié est descendue à 19 200 €, soit 1 600 € × 12. Le différentiel mensuel s’établit à 1 000/12, soit 83,33 €. Le salarié reçoit donc chaque mois un salaire de base de 1 600 € plus une indemnité différentielle égale à 83,33 €.
• le versement de la garantie chaque année, pour une somme de 1 000 euros.
La garantie de rémunération s’applique au salaire de base, à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et aux majorations afférentes, aux indemnités de congés payés, aux gratifications, primes et indemnités liées à l’exécution du travail. Toutefois, les remboursements de frais professionnels, l’intéressement et la participation sont exclus de cette garantie.
Lorsqu’une stipulation prévoit que la convention ou l’accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, ce principe s’applique à compter de l’expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n’a pas été conclu (art. L. 2261-13 C. trav.).La garantie de rémunération s’applique au salaire de base, à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et aux majorations afférentes, aux indemnités de congés payés, aux gratifications, primes et indemnités liées à l’exécution du travail. Toutefois, les remboursements de frais professionnels, l’intéressement et la participation sont exclus de cette garantie.
Lorsqu’une stipulation prévoit que la convention ou l’accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, ce principe s’applique à compter de l’expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n’a pas été conclu (art. L. 2261-13 C. trav.).
LE POINT SUR
LES ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Dans certains cas, peut s’imposer au contrat de travail un accord d’entreprise, même s’il prévoit des dispositions moins favorables pour le salarié. Il en est ainsi, pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » ou « en vue de préserver, ou de développer l’emploi », notamment en matière d’aménagement de la rémunération. C’est ce qu’on appelle les accords de performance collective (APC). Le salarié qui s’oppose à la modification de son contrat résultant de l’application de cet accord, s’expose à un licenciement spécifique, justifié pour une cause réelle et sérieuse.
Révision d’un accord collectif
Lorsqu’un accord collectif est révisé, il peut prévoir de nouvelles modalités de rémunération des salariés. Dans ce cas, le changement de structure salariale s’impose aux salariés qui ne peuvent pas se prévaloir d’une modification de leur contrat de travail. Attention, lorsque la structure résulte du contrat de travail et non de l’accord collectif, tout changement nécessite l’accord du salarié (Cass. soc. 27 juin 2000, n° 99-41.135).
d. Non-discrimination et respect des libertés et droits fondamentaux du salarié
Principe général
L’employeur est libre de fixer des rémunérations différentes pour chaque salarié dès lors qu’il tient compte des compétences et des capacités de chacun. Il en est de même lorsqu’il attribue des augmentations salariales non imposées par la loi, le contrat de travail ou l’accord collectif. Les différences doivent être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Aucune discrimination salariale, directe ou indirecte, ne peut être fondée sur la personne même du salarié. C’est-à-dire en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ou enfin de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français (art. L. 1132-1 C. trav.).
À travail égal, salaire égal
L’employeur doit assurer l’égalité des rémunérations entre les salariés placés dans une situation identique (Cass. soc. 29 oct. 1996, n° 92-43.680). Le principe s’applique également à tous les accessoires du salaire tels les primes (Cass. soc. 30 avr. 2009, n° 07-40.527) ou différents avantages.
Raisons objectives et pertinentes. L’employeur peut appliquer une différence de rémunération entre des salariés effectuant un travail de même valeur, dès lors qu’il la justifie par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables.
EXEMPLES
Des salariés travaillant en poste fixe, de jour ou de nuit, sont dans une situation différente de ceux qui travaillent en équipe alternée. En effet, les horaires de travail différents d’une semaine sur l’autre, et les changements de rythme peuvent induire des difficultés d’ordre physiologique, notamment dans le domaine du sommeil, et éprouver l’organisme et le psychisme. Ainsi, une différence de rémunération entre ces salariés et ceux travaillant en poste fixe, qu’ils soient de jour ou de nuit, s’explique par des raisons objectives (Cass. soc. 2 mars 2016, n° 14-11.991).
L’employeur peut fixer dès l’embauche des salaires différents pour des salariés occupant les mêmes fonctions si les circonstances le justifient. Par exemple, un recrutement en urgence ou une pénurie de candidats (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 10-10.631).
En revanche, ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement : des reproches formulés au salarié sur ses difficultés à travailler en équipe et sur sa susceptibilité excessive à l’égard de sa hiérarchie, alors que les entretiens d’évaluation du salarié ne contenaient que des appréciations positives sur la qualité de son travail, et que les critiques de l’employeur à son encontre n’avaient été formulées que peu de temps avant la saisine par le salarié de la juridiction prud’homale (Cass. soc. 20 fév. 2008, n° 06-40.085).
Situation identique. Être dans une situation identique ne signifie pas avoir exactement le même poste qu’un autre salarié. Il peut s’agir d’un emploi équivalent avec un travail de valeur égale (Cass. soc. 6 juill. 2010, n° 09-40.021). Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (art. L. 3221-4 C. trav.).
EXEMPLE
La détention d’un diplôme peut justifier une différence de rémunération dès lors que celui-ci atteste des connaissances utiles à l’exercice de l’emploi occupé. Mais à l’inverse, l’absence de diplôme n’est pas un justificatif obligatoirement pertinent d’une différence de traitement entre les salariés (Cass. soc. 7 mai 2007, n° 05-44.033).
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage. La différence de traitement doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
EXEMPLE
Des titres-restaurant sont considérés comme une rémunération soumise au principe « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, l’employeur ne peut pas faire de distinction entre les catégories professionnelles pour faire bénéficier certains salariés de cet avantage (Cass. soc. 20 fév. 2008, n° 05-45.601).
Cependant, il est possible de réserver l’octroi d’un avantage à certains salariés, si tous ceux placés dans une situation identique au regard de l’avantage en bénéficient.
EXEMPLE
Une prime de treizième mois a pu être versée uniquement aux cadres. Les non-cadres ne sont pas dans une situation identique au regard de cette prime, notamment si l’on prend en compte les responsabilités pesant sur les cadres ( Cass. soc. 26 sept. 2018, n° 17-15.101). Mais elle ne pourrait pas être versée qu’à certains cadres.
LE POINT SUR
DIFFÉRENCES DE TRAITEMENT D’ORIGINE CONVENTIONNELLE
Sont présumées justifiées les différences de traitement opérées par voie conventionnelle, entre les différentes catégories professionnelles (Cass. soc. 27 janv. 2015, n° 13-22.179). Dans ce cas, ce n’est pas à l’employeur de démontrer que la différence de traitement repose sur une raison objective mais aux syndicats ou aux salariés. Ces derniers devront démontrer que la distinction est étrangère à toute considération professionnelle. On peut penser qu’entrent dans cette catégorie les congés pour événements familiaux (ex. mariage ou décès). Un accord qui prévoirait davantage de jours pour tel événement pour les cadres que pour les non-cadres serait contraire à l’égalité de traitement.
Les régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite ne sont pas concernés par cette jurisprudence. Le principe d’égalité de traitement ne vaut pas entre catégories professionnelles mais uniquement entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-20.490).
EXEMPLE
Sous ces réserves, une disposition conventionnelle peut prévoir le mode de calcul d’une prime d’expérience professionnelle plus favorable aux salariés non-cadres (Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-25.574) ou des jours de congés payés en plus pour les cadres (Cass. soc. 25 juin 2015, n° 13-25.938).
Concernant l’ancienneté des salariés, si cette dernière ne fait pas l’objet d’une prime distincte sur le bulletin de paie, elle ne peut justifier une différence de rémunération de base (Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-43.135).
Différence de situation juridique. La différence de situation juridique ne peut justifier à elle seule une inégalité de rémunération. C’est-à-dire qu’il ne peut y avoir de différence de rémunération entre les salariés sans mandat et un représentant du personnel (Cass. soc. 6 juill. 2011, n° 09-65.554), ou entre les salariés en CDD et ceux en CDI (Cass. soc. 1er juill. 2009, n° 07-44.333).
Le fait qu’un salarié soit engagé avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ne peut pas justifier une différence de rémunération (Cass. soc. 4 fév. 2009, n° 07-41.406). Même principe, avant ou après la modification des conditions d’attribution d’un avantage résultant d’un usage (Cass. soc. 18 mars 2009, n° 07-43.789).
Cependant, les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur (Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-16.499).
Établissements distincts
Le principe à « travail égal, salaire égal », s’applique au niveau de l’entreprise. Il ne s’applique pas entre les sociétés d’un même groupe car, pour que ce principe s’applique, les salariés doivent avoir le même employeur (Cass. soc. 16 sept. 2015, n° 13-28.415). Par ailleurs, il ne peut y avoir de différences de traitement entre les salariés de différents établissements (Cass. soc. 14 sept. 2016, n° 15-11.386), sauf si elles résultent d’accords collectifs.
EXEMPLE
À la suite de plusieurs opérations de fusion-absorption, une société et les quatre syndicats représentatifs de l’entreprise avaient conclu un accord maintenant des conditions de rémunération spécifiques, mais seulement pour les salariés de l’un des établissements. Selon la Cour de cassation, ces différences de traitement, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sont présumées justifiées. (Cass. soc. 4 oct. 2017, n° 16-17.517).
Cette présomption de justification ne s’applique qu’aux avantages accordés par des accords collectifs négociés avec les syndicats représentatifs. Lorsque l’employeur accorde unilatéralement un avantage à une partie seulement de ses salariés, il doit, dans tous les cas, prouver que la différence de traitement repose sur des raisons objectives dont le juge peut contrôler la pertinence (Cass. soc. 27 janv. 2015, n° 13-17.622).
Charge de la preuve
Le salarié qui estime subir une discrimination dans sa rémunération doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité. L’employeur devra ensuite rapporter la preuve par des éléments objectifs et matériellement vérifiables, que la différence de rémunération est étrangère à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc. 29 nov. 2006, n° 05-43.292).
Toutefois, les différences de traitement entre les salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont présumées justifiées (Cass. soc. 4 oct. 2017, n° 16-17.517). C’est donc au salarié qui conteste, de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, instituée par un accord d’établissement ou d’entreprise signé par les syndicats représentatifs ne repose pas sur des critères objectifs et pertinents.
À NOTER
Le non-respect du principe « à travail égal, à salaire égal » n’est pas sanctionné pénalement.
Égalité entre hommes et femmes
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 3221-2 C.trav.). Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l’application du principe d’égalité femme/homme (art. L. 3221-6 C. trav.). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un plan d’action en matière d’égalité femme-homme doit être négocié. En cas de manquement, l’employeur est redevable d’une pénalité financière.
Malgré cette obligation, de nombreuses disparités salariales subsistent entre hommes et femmes. C’est pourquoi, la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, consacre un chapitre entier du Code du travail à des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à partir du 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’employeur doit avoir pour objectif de supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 1142-7 C.trav.).
Pour ce faire, la loi oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à publier chaque année des indicateurs chiffrés relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (appelé « index d’égalité salariale ») et les actions mises en œuvre pour les supprimer (art. L. 1142-8 C. trav.). Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà de 75 points (sur 100), la négociation sur l’égalité professionnelle doit alors également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique.
La décision est ensuite déposée auprès de l’autorité administrative qui peut présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur (art. L. 1142-9 C. trav.). L’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà de 75 points, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière (art. L. 1142-10 C. trav.).
Il est toutefois regrettable que le gouvernement ait retenu des modalités de construction de l’index qui permettent aux entreprises désireuses d’échapper à leurs responsabilités de dissimuler les écarts de rémunération notamment par la publication d’une note globale sans aucun détail.
À NOTER
La directive européenne adoptée le 10 mai 2023 impose des règles de transparence salariale qui restent toujours en cours de transposition dans notre droit interne à l’heure où nous rédigeons ces lignes. La directive prévoit que les salariés ou candidats à un emploi aient un accès à l’information portant sur le salaire de départ ou la fourchette de rémunération initiale des postes proposés (lors de la publication de l’avis de vacance de poste ou au moment de l’entretien).
Pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié doit pouvoir :
• obtenir des informations sur les niveaux moyens de rémunération pour un même travail ;
• connaître les critères qui déterminent la progression de la rémunération.
Les entreprises de plus de 250 salariés devront communiquer chaque année sur les écarts de rémunérations, et les entreprises employant entre 100 et 250 salariés, tous les trois ans.
Les salariés victimes de discrimination salariale pourront prétendre à une indemnisation. La directive opère un renversement de la charge de la preuve. Il appartiendra désormais à l’employeur – et non au salarié – de prouver qu’il n’a pas enfreint les règles en matière d’égalité et de transparence des rémunérations. En cas de non-respect de ces règles, les employeurs s’exposent à des sanctions.
La loi prévoit un principe de libre discussion sur les salaires dans le cadre de la négociation annuelle entre employeur et organisations syndicales, que ce soit au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe. Lorsque l’entreprise est couverte par un accord de groupe, elle est dispensée de négocier à son niveau (art. L. 2232-11 C. trav.).
L’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans (art. L. 2242-1 C. trav.) :
- une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie au travail.
Pour ce faire, l’employeur mais aussi les organisations syndicales
représentatives, peuvent prendre l’initiative d’engager
une négociation pour fixer conventionnellement :
- les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés ;
- le contenu de chacun des thèmes ;
- le calendrier et les lieux des réunions (au minimum une fois tous les quatre ans) ;
- les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
- les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de cet accord fixant ces modalités ne peut excéder quatre ans.
Toutefois, si aucun accord d’entreprise n’est conclu à ce sujet ou si les stipulations prévues dans l’accord n’ont pas été respectées, l’employeur a l’obligation d’engager chaque année des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (art. L. 2242-15 C. trav.).
Pour résumer, un accord d’entreprise peut donc conclure une périodicité de négociation inférieure à quatre ans, à défaut la négociation est annuelle. Cette négociation annuelle étant bien plus avantageuse pour les salariés.
Dans tous les cas, la négociation sur la rémunération doit traiter des points suivants :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ; s’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (art. L. 2242-5 C. trav.).
B. LES FORMES DE SALAIRE
a. Salaire de base
La rémunération globale du salarié peut se décomposer en deux parties :
- le salaire de base qui correspond à la rémunération stable et fixe du salarié ;
- les accessoires du salaire, tels que les primes, gratifications, avantages en nature, etc.
Le salaire de base est généralement calculé en fonction de la durée que le salarié doit contractuellement passer au travail. C’est la rémunération sur laquelle le salarié peut compter, dès lors qu’il accomplit sa prestation de travail. L’employeur peut décider de compléter le salaire de base par des accessoires ou de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires soit 1 607 heures par an. Mais des accords individuels ou collectifs peuvent réduire ces durées ou les augmenter.
Toute heure de travail effectuée, à la demande de l’employeur ou en raison de la charge de travail, au-delà de 35 heures, doit donner lieu à majoration pour heure supplémentaire. Peu importe que le contrat de travail ou qu’un de ses avenants exige une autorisation préalable pour que des heures supplémentaires soient effectuées et payées. C’est à l’employeur d’adapter la charge de travail de ses salariés pour que ces derniers ne dépassent pas la durée légale hebdomadaire de travail. À défaut, il doit les rémunérer en heures supplémentaires (Cass. soc. 14 nov. 2018, n° 17-16.959).
LE POINT SUR
COTISATIONS SOCIALES SUR LES RÉMUNÉRATIONS
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
• salaire de base ;
• rappels de salaire ;
• majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…) ;
• compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…) ;
• indemnités de congés payés ;
• pourboires et commissions.
Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations. C’est le cas des indemnités, primes et gratifications liées :
• à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du travail ;
• aux conditions de travail ou à la situation de l’entreprise ;
• à la situation personnelle du salarié ;
• au départ du salarié, hors licenciement (sous conditions et dans une certaine limite).
Ces primes, qu’elles soient de rendement, d’ancienneté, d’assiduité, de fin d’année, de vacances, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d’astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois, etc. constituent des compléments du salaire. Elles sont incluses dans le salaire brut, quelle que soit leur dénomination.
b. Salaire variable
La rémunération peut, dans certains, se composer de deux parties :
- une partie fixe, le salaire de base ;
- une partie variable, la prime sur objectifs, les commissions (la commission représente un pourcentage du chiffre d’affaires ou des ventes réalisés par le salarié, son équipe ou l’ensemble de l’entreprise). La part de rémunération variable est librement fixée par l’employeur et le salarié, qui peut, ainsi, être entièrement rémunéré par des commissions (secteur essentiellement de la vente).
Mode de calcul
C’est le contrat de travail qui détermine les bases de calcul du salaire variable. Quelles que soient les règles qui régissent le calcul de la rémunération, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.
Ainsi, si un employeur refuse de communiquer au salarié les bases de calcul (comme les données comptables) lui permettant de vérifier la justesse de sa rémunération, il manque à son obligation contractuelle (Cass. soc. 18 juin 2008, n° 07-41.910).
Éléments objectifs
Pour être valide, une clause de variation de salaire doit être fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l’employeur comme le chiffre d’affaires par exemple. La clause peut faire mention de la performance objective du salarié, mais ne doit pas faire reposer sur le salarié le risque de l’entreprise. Elle ne doit pas, non plus, pousser le salarié à un comportement dangereux pour sa santé et sa sécurité.
Enfin, elle ne doit jamais faire passer le salaire en dessous des minima légaux et conventionnels. Le salaire de base doit toujours être au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel (Cass. soc. 2 juill. 2002, n° 00-13.111).
c. Salariés titulaires de mandat
L’exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération variable. Les salariés titulaires de mandat, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (art. L. 2141-5-1 C. trav.). Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions différentes.
Le salarié mandaté doit percevoir une somme calculée en tenant compte, pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, du montant moyen de cette prime versée aux autres salariés, pour un temps équivalent. Pour la part correspondant à son temps de production, la commission doit être calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps de travail restant (Cass. soc. 6 juill. 2010, n° 09-41.354).
À NOTER
Les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période. À défaut de salarié relevant de la même catégorie professionnelle, l’évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d’une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle (Cass. soc. 22 janv. 2025, n° 23-20.466).
d. Les conventions de forfait
Certains salariés, notamment les cadres qui disposent d’autonomie dans l’organisation de leurs conditions de travail, peuvent être liés par une convention de forfait. La convention de forfait permet de verser au salarié une rémunération mensuelle ou annuelle globale. Elle rémunère par avance un certain nombre d’heures supplémentaires.
Une convention de forfait fixe une certaine durée de travail (en heures ou en jours) en contrepartie d’une rémunération forfaitaire incluant les majorations pour heures supplémentaires (forfait en heures) ou des jours de repos (forfait en jours). Le salarié doit accepter expressément, par écrit, la convention individuelle de forfait, qu’il s’agisse d’un forfait en heures (sur la semaine, sur le mois ou sur l’année) ou d’un forfait en jours (sur l’année).
Les conventions de forfait, sous couvert d’apporter des réponses adaptées à l’organisation du temps de travail de salariés autonomes, sont porteuses de durées du travail parfois excessives susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les exigences de suivi et de contrôle de la charge de travail dépendent du contenu des accords collectifs de branche et d’entreprise qui fixent les modalités d’organisation du forfait, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation soucieuse de la santé des salariés et qui n’a pas hésité à annuler un certain nombre d’accords.
Lorsqu’une convention de forfait en heures, ou en jours, ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi, elle est illicite. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater son inopposabilité et obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.
Les organisations syndicales et les représentants du personnel ont, sur cette thématique, un rôle prépondérant à jouer, tant dans la négociation d’accords collectifs à même d’apporter les garanties suffisantes afin que la charge de travail des salariés reste raisonnable, que dans le suivi au sein de l’entreprise de la régularité du recours à ces conventions de forfait. Ils peuvent aussi agir en nullité de l’accord collectif.
e. La mensualisation
La rémunération des salariés est mensuelle. Elle est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois pour une durée de travail déterminée. Le rythme mensuel de paiement neutralise les inégalités consécutives de la répartition des jours sur les douze mois de l’année.
Pour 35 heures, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12e de la durée légale hebdomadaire. Pour les salariés travaillant 35 heures par semaine, la rémunération mensuelle est établie sur la base de 35 (heures) que multiplie 52 (semaines) divisé par 12 (mois) = 151,67 heures. Ainsi, le mois de février qui compte 28 jours est payé comme le mois de mars qui en compte 31.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, peut être versé au salarié qui en fait la demande (art. L. 3242-1 C. trav.).
La mensualisation s’applique à tous les salariés, quel que soit leur emploi ou leur mode de rémunération sauf pour les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires ou intérimaires.
À NOTER
Le bulletin de paie doit faire apparaître le nombre d’heures correspondant à la rémunération mensualisée, quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
C. LES ACCESSOIRES DU SALAIRE
a. Les primes
Les différents types de primes
On distingue deux grands types de primes, celles qui sont obligatoirement versées au salarié et celles qui sont facultatives. Une gratification, même versée régulièrement, n’est pas un élément du salaire lorsque son montant est fixé discrétionnairement par l’employeur et qu’il varie d’une année sur l’autre. Elles sont dites facultatives, leur versement est libre et elles ne sont pas considérées comme éléments du salaire.
À l’inverse, on distingue les primes au caractère obligatoire en fonction de leur source qui résulte :
- du contrat de travail ;
- d’un accord collectif ;
- d’un usage, généralement non formalisé par écrit ;
- d’un engagement unilatéral de l’employeur.
À NOTER
Si le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, cela n’a pas pour effet de contractualiser ces avantages. Ils constituent un engagement unilatéral de l’employeur (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-40.505).
Dès lors qu’une prime provient de l’une de ces sources, son versement est obligatoire. Elle présente alors le caractère juridique d’un salaire, même si elle peut avoir un caractère variable (Cass. soc. 7 nov. 2001, n° 99-45.537).
Parmi les primes plus souvent versées, figurent :
- la prime de treizième mois : elle peut être versée en une ou plusieurs fois et permet au salarié d’être payé sur 13 mois, plutôt que 12 ;
- les primes liées au temps de travail : elles peuvent être versées en raison d’astreintes, gardes ou travail de nuit ;
- la prime d’ancienneté : elle est versée en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise ou de la profession ;
- les primes pour événements familiaux : ces primes sont versées à l’occasion d’un événement dans la vie personnelle du salarié, tel qu’un mariage ou une naissance ;
- les primes de participation ou intéressement : ces primes sont liées aux résultats de l’entreprise et versées lorsque l’objectif fixé est réalisé ;
- la prime de vacances ;
- la prime de départ : elle ne doit pas être confondue avec l’indemnité de licenciement ;
- les primes liées à la sécurité : on parle souvent de prime de risque ou prime de pénibilité ;
- la prime de repas ou de panier, prime d’habillement et prime de transport : ces primes peuvent aussi être considérées comme des remboursements de frais.
Aucune prime ne peut remplacer le paiement d’heures supplémentaires. Les primes sont d’ailleurs prises en compte dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires lorsqu’elles sont indissociables de la nature du travail (par exemple, les primes liées à la sécurité). Ces mêmes primes sont incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement. A contrario lorsqu’elles sont dissociables de la nature du travail, elles n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. C’est le cas par exemple de la prime de treizième mois.
LE POINT SUR
L’USAGE
Une prime ou un avantage peut constituer un usage dès lors que les trois critères suivants sont remplis :
• la généralité : la prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée ;
• la fixité : la prime s’applique selon des modalités fixes, c’est-à-dire un mode de calcul et des critères objectifs ;
• la constance : la prime est versée régulièrement ou l’a déjà été plusieurs fois de suite.
Il importe peu que l’employeur ait précisé qu’il s’agissait d’une prime exceptionnelle. Toutefois, si le montant de la prime ou l’avantage est variable d’un salarié à l’autre et d’une année à l’autre, il ne peut être qualifié d’usage et l’employeur peut librement décider d’interrompre ou modifier son versement sans aucune procédure particulière.
Conditions d’attribution des primes
Être licite. Pour être licite une prime ne doit pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Elle doit également répondre au principe « à travail égal, salaire égal ». Ses conditions de fixation et d’attribution doivent être objectives et mesurables.
EXEMPLE
L’employeur ne peut pas subordonner le maintien du droit à la prime de fin d’année à la condition de la présence du salarié dans l’entreprise au 30 juin de l’année suivant son versement. Il ne peut encore moins déduire le montant de la prime du solde de tout compte du salarié qui démissionnerait avant cette date, sans porter atteinte à la liberté de travail et de démission du salarié (Cass. soc. 18 avril 2000, n° 97-44.235).
Conséquences des absences. Les absences du salarié ne peuvent pas avoir d’incidence sur le paiement d’une prime, dès lors que les conditions d’attribution de la prime ne font pas référence au temps de présence du salarié, mais se réfèrent à d’autres critères (Cass. soc. 20 juin 2012, n° 11-17.368).
Toutefois, le versement d’une prime peut être subordonné à un défaut d’absence. Les conditions d’attribution de la prime doivent alors exiger la présence continue du salarié pendant toute la période concernée. L’employeur ne peut pas choisir les absences qui peuvent ou non réduire une prime. Toutes les absences, quel que soit leur motif, doivent avoir les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime. Par exemple, il ne peut y avoir de distinction entre les absences pour maladie ou les absences pour fait de grève.
La réduction d’une prime à l’égard d’un salarié en congé maladie ou maternité n’est pas discriminatoire lorsqu’il est d’usage dans l’entreprise de pratiquer un abattement sur une prime à compter d’un certain nombre de jours d’absences. Le versement d’une prime peut également être subordonné à une condition de présence effective du salarié dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
EXEMPLE
Si la prime de fin d’année est versée aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre, le salarié l’ayant quittée en cours d’année ne peut y prétendre (Cass. soc. 31 oct. 1989, n° 86-42.250).
Conséquences de la rupture du contrat de travail. Le salarié ne peut pas non plus réclamer le paiement d’une prime au prorata temporis de son temps de travail sur l’année sauf, si le contrat de travail, un accord d’entreprise, la convention collective, ou un usage le prévoit (Cass. soc. 28 mai 2003, n° 01-40.591).
De même, lorsque les dispositions prévoient un versement prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année, ces dispositions ne peuvent être automatiquement étendues aux salariés quittant l’entreprise en cours d’année. Toutefois, le salarié, dispensé d’effectuer son préavis et ne répondant donc pas à la condition de présence exigée pour l’attribution de la prime, doit bénéficier de celle-ci si le préavis n’est pas expiré à la date prévue pour son versement (art. L. 1234-5 C. trav.).
Dans le même sens, une prime subordonnée à une condition de présence doit être payée au salarié absent dans l’entreprise à cette date en raison de son licenciement, lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 juill. 2006, n° 04-46.290). Enfin, une prime ne peut pas être supprimée en cas de faute (même grave) du salarié. Il s’agit d’une sanction pécuniaire interdite.
Articulation entre accords collectifs. Depuis les ordonnances de 2017 ratifiées par la loi du 8 mars 2018, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche dans tous les domaines liés à la rémunération (art. L. 2253-3 C. trav.), à l’exception des minima conventionnels qui ressortent du domaine de la branche (art. L. 2253-1 C. trav.).
Aussi, un accord d’entreprise peut prévoir le versement de primes qui ne sont pas mentionnées dans un accord de branche. Mais dans un autre sens, l’accord d’entreprise peut revoir une prime (prévu dans un accord supérieur) à la baisse tant dans son calcul, son montant ou ses conditions d’attributions, sauf pour les primes pour travaux dangereux ou insalubres si la convention de branche le stipule expressément (art. L. 2253-2 C. trav.). L’accord d’entreprise peut également expressément exclure une 977prime de la rémunération. Dans un tel cas, la convention de branche ne s’applique pas, même si elle est étendue.
Toutefois, si la convention d’entreprise reste muette quant à la prime prévue dans un accord supérieur ou ne la mentionne pas, la convention de branche s’applique car rien ne vient lui faire obstacle.
Lorsque deux conventions collectives prévoient des primes ayant le même objet ou la même cause, ces avantages ne peuvent pas se cumuler, sauf stipulation contraire. Dans ce cas, c’est la prime la plus avantageuse qui doit être accordée au salarié
De même, les avantages prévus dans le contrat de travail et la convention collective ne peuvent se cumuler s’ils ont le même objet ou la même cause. Seul l’avantage le plus favorable pourra être accordé (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-11.240) Le cumul est possible uniquement quand les finalités des primes sont distinctes.
LE POINT SUR
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif pérenne, applicable depuis le 1er juillet 2022, ouvert à toute entreprise. Sa mise en place est facultative. La prime ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération, une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise.
L’employeur peut mettre en place la prime et fixer ses conditions d’attribution soit par le biais d’un accord d’entreprise ou de groupe soit par le biais d’une décision unilatérale après avoir consulté le CSE s’il existe.
Qui est concerné ? Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime sans condition de rémunération. Sont aussi concernés les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, l’ensemble des personnels de certains établissements publics, quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires, etc.), les travailleurs handicapés employés dans des établissements d’aide et des services d’aide par le travail (ESAT).
Le montant de cette prime est fixé librement par l’employeur. Il peut être identique pour tous les salariés de l’entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption et d’éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le fait de verser deux PPV ne double pas le plafond d’exonération. Depuis le 1er juillet 2024, tout salarié peut verser la PPV en tout ou partie sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO/PERE-CO, le cas échéant interentreprises) et bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 3 000 € ou de 6 000 € par an et par bénéficiaire. Concernant l’imposition de cette prime, pour les versements entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, il faut distinguer :
a) Entreprise de moins de 50 salariés
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant son versement, et pour les versements entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la prime n’est pas soumise à l’impôt (impôt sur le revenu et CSG-CRDS) si elle ne dépasse pas :
• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
• 6 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant son versement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
b) Entreprise de plus de 50 salariés
La prime est soumise à l’impôt (impôt sur le revenu, CSG-CRDS).
Salariés titulaires d’un PEE ou un PER. Pour les salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise et qui affectent à ce plan tout ou partie de leur prime, celle-ci sera exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 ou 6 000 €.
Cotisations sociales. La prime n’est pas soumise aux cotisations sociales si son montant ne dépasse pas :
• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile quelle que soit la taille de l’entreprise et sans autre condition ;
• 6 000 € par bénéficiaire et par année civile.
EXEMPLES
Le treizième mois prévu par le contrat de travail qui constitue une modalité de règlement d’un salaire annuel payable en treize fois peut se cumuler avec la gratification instituée par un accord d’entreprise qui constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d’ouverture et de règlement. Ces avantages n’ont pas le même objet ( Cass. soc. 13 juin 2012, n° 19-27.395). Une prime d’objectif et une prime d’assiduité se cumulent car elles ont des finalités distinctes, peu importe que la prime d’objectif puisse varier en fonction du temps de présence individuel (Cass. soc. 7 oct. 1997, n° 95-42.857).
À NOTER
L’employeur doit respecter les conditions d’attribution d’une prime telles qu’elles sont définies par la convention de branche. Il ne peut, unilatéralement, ni ajouter ni substituer de conditions moins favorables aux salariés (Cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-15.553).
Modification ou suppression d’une prime
L’employeur peut librement modifier ou supprimer une prime dite « facultative ». Mais lorsqu’il s’agit d’une prime d’origine contractuelle, sa suppression ne peut pas être imposée au salarié car il s’agit d’une modification du contrat de travail. Toute clause du contrat de travail autorisant l’employeur à modifier unilatéralement une prime contractuelle est nulle (Cass. soc. 30 mai 2000, n° 97-45.068).
S’il s’agit d’une prime résultant d’un usage, l’employeur peut la modifier ou la supprimer sous réserve de respecter
la procédure de dénonciation de l’usage. C’est-à-dire :
- informer les représentants du personnel ;
- informer chaque salarié concerné, individuellement ;
- respecter un délai de prévenance raisonnable : trois mois pour la dénonciation d’une prime versée tous les mois, douze mois pour une prime versée annuellement.
À NOTER
L’employeur n’a pas à justifier la dénonciation de l’usage.
Si la dénonciation est régulière, la prime disparaît, sans maintien des avantages acquis. Dans certains cas, l’usage dénoncé peut avoir été incorporé dans le contrat de travail de quelques salariés. L’employeur devra alors rechercher leur accord. Dans l’hypothèse où une prime de treizième mois ressort du contrat de travail pour certains salariés et d’un usage pour d’autres, la différence de traitement ne sera justifiée qu’à la condition que l’employeur démontre l’existence d’éléments objectifs qui justifiaient l’introduction dans certains contrats de travail de la prime de treizième mois alors que celle-ci résultait déjà d’un usage dans l’entreprise.
S’il échoue dans cette démonstration, il doit accorder le même avantage – la prime de treizième mois qui relevait de l’usage –, aux salariés ou leur proposer une modification du contrat de travail (Cass. soc. 28 mai 2003, n° 02-40.144). S’il s’agit d’une prime résultant d’une convention de branche ou d’un accord d’entreprise, ce texte peut être révisé ou dénoncé. Lorsque la convention (ou l’accord qui a été dénoncé) n’a pas été remplacée par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération. Le montant annuel de cette garantie ne peut être inférieur à la rémunération versée (en tenant compte de la convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail) lors des douze mois précédant la date à laquelle la convention ou l’accord cesse de produire ses effets.
Cette garantie de rémunération s’applique à toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail. C’est-à-dire aux primes, telles que prime d’ancienneté, prime d’assiduité, primes ou indemnités pour travail de nuit ou du dimanche, primes annuelles.
b. Avantages en nature
Définition
Les avantages en nature représentent l’ensemble des biens ou services qu’un employeur fournit à ses salariés, soit gratuitement, soit en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle du bien ou de la prestation (BOSS, rubrique « Avantages en nature »).
C’est le cas d’une voiture, de tickets-restaurant, d’un logement de fonction, de la fourniture d’un abonnement (Internet, téléphonie, presse), d’un voyage offert aux commerciaux qui ont des bons résultats, etc. Les avantages en nature constituent un élément du salaire et doivent donc figurer sur le bulletin de paie.
Ainsi leur prise en compte comme élément du salaire permet de :
- contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel ;
- déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés ;
- déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement ;
- déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS) ;
- déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS. Il existe deux modes fiscaux d’évaluation des avantages en nature : au réel ou au forfait.
À NOTER
L’arrêté du 25 février 2025 comporte des règles fiscales favorables jusqu’au 31 décembre 2027 aux salariés conducteurs de véhicules électriques dans le cadre de leur entreprise.
Les avantages en nature peuvent être prévus par le contrat de travail, la convention de branche, l’accord d’entreprise, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur. La rémunération du salarié peut être fixée pour tout ou partie par des avantages en nature (Cass. soc. 7 avr. 1994, n° 89-45.796). En effet, il est admis que le salarié puisse être rémunéré en nature, à condition que la valeur réelle de ces avantages lui assure une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable (Cass. soc. 27 mars 1990, n° 87-43.813).
La convention de branche, l’accord d’entreprise, ou le contrat de travail déterminent pour quelle valeur les avantages en nature doivent être pris en compte dans le montant de la rémunération. À défaut d’une évaluation, il ne peut être tenu compte de ces avantages en nature pour apprécier le montant de la rémunération.
À NOTER
Un logement mis à la disposition d’un salarié par l’employeur, à titre gratuit ou moyennant une participation financière même minime, est considéré comme logement de fonction et représente donc un avantage en nature, dès lors que cette mise à disposition résulte du contrat de travail. Lorsque le logement est un accessoire du contrat de travail, la fin du contrat entraîne la perte de ce droit, et le salarié a l’obligation de le restituer ( Cass. civ. 6 nov. 2025, n° 24-15.404).
En revanche, si le logement est fourni par l’employeur au salarié en vertu d’un bail d’habitation, il ne s’agit pas d’un avantage en nature. Le salarié paie un loyer représentant l’exacte prestation fournie et doit donc être considéré comme simple locataire.
Modification ou suppression
Dès lors que l’attribution de l’avantage en nature est de nature contractuelle, l’employeur ne peut unilatéralement en modifier les conditions d’attribution, ni le supprimer, car il s’agirait alors d’une modification du contrat (Cass. soc. 30 oct. 2000, n° 98-44.786). Toute suppression décidée unilatéralement peut aussi s’analyser comme une sanction pécuniaire, laquelle est, pour rappel, prohibée.
EXEMPLES
La fourniture d’une carte permettant d’obtenir 200 litres d’essence par mois, substituée à la participation de l’employeur aux frais engagés par la salariée pour l’exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature. Sa suppression en raison d’une utilisation à des fins non professionnelles constitue une sanction pécuniaire prohibée (Cass. soc. 23 juin 2010, n° 09-40.805).
L’employeur peut mettre fin à un avantage en nature :
- contractuel : en obtenant l’accord du salarié et en formalisant le résultat de cette nouvelle négociation dans un avenant au contrat de travail ;
- conventionnel : en dénonçant l’accord collectif qui le prévoit, tout en respectant les règles de dénonciation ;
- résultant d’un engagement unilatéral de l’employeur : en dénonçant cet usage tout en respectant les règles encadrant la dénonciation.
Si l’employeur dispense le salarié de son préavis à l’occasion d’une démission ou d’un licenciement, il ne peut diminuer les avantages en nature que le salarié aurait reçus s’il avait accompli le travail (art. L.1234-5 C. trav.). Dès lors, l’employeur doit :
- soit verser une indemnisation pour compenser la perte de l’avantage en nature pendant le préavis ;
- soit laisser le salarié continuer à bénéficier de l’avantage en nature jusqu’à la date à laquelle le contrat de travail prend effectivement fin.
c. Frais professionnels
Définition
Les frais professionnels correspondent aux dépenses effectuées par le salarié et inhérentes à son emploi. Ils découlent des conditions d’exécution du travail et imposent au salarié une charge financière supérieure à celle de sa vie courante. Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement de frais professionnels, les frais doivent avoir été engagés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. Il ne faut pas confondre les frais professionnels et les compléments de salaires qui font eux partie intégrante de la rémunération.
EXEMPLE
Sont directement et uniquement liés à l’expatriation du salarié, les frais du voyage annuel en métropole de ce salarié et des membres de sa famille, pris en charge par l’employeur. Il s’agit donc d’un remboursement de frais qui n’a pas à être intégré dans le montant de sa rémunération (Cass. soc. 31 janv. 2012, n° 10-24.388).
Conditions de prise en charge
Tous les droits et obligations du salarié liés à la rémunération, comme les indemnités de congés payés ou de licenciement, se calculent hors frais professionnels. Les sommes perçues par le salarié au titre des frais professionnels doivent être ajoutées au salaire après déduction des cotisations, pour déterminer le salaire net à payer.
Ainsi, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.
EXEMPLE
Si une tenue de travail est obligatoire pour le salarié parce qu’elle est inhérente à son emploi, son entretien doit être pris en charge par l’employeur (Cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-27.425).
De la même façon, si un salarié bénéficie d’un téléphone portable pour les besoins de son activité, l’employeur prend en charge l’abonnement comme les éventuels frais afférents au délai de résiliation prévus par l’opérateur (Cass. soc. 18 oct. 2006, n° 03-48.370). Mais il ne peut, en aucun cas, fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel (Cass. soc. 23 sept 2009, n° 07-44.477).
À NOTER
Une clause qui subordonnerait à la réalisation d’objectifs le remboursement de frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l’intérêt de l’employeur est nulle, car elle constituerait une sanction pécuniaire (Cass. soc. 19 sept. 2013, n° 12-15.996).
Toutefois, les frais professionnels resteront à la charge du salarié à deux conditions :
- lorsqu’une clause contractuelle prévoit expressément que le salarié conserve la charge financière des frais professionnels engagés, moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire ;
- et à condition que la rémunération, après déduction des frais professionnels, reste au moins égale au Smic (Cass. soc. 17 sept. 2015, n° 14-14.608).
Lorsque la prise en charge par l’employeur des frais professionnels est assurée de manière forfaitaire, le salarié n’a pas, pour y avoir droit, à justifier des frais réellement exposés (Cass. soc. 19 mai 1998, n° 87-41.602).
Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que l’indemnité forfaitaire versée est venue, le cas échéant, compenser des frais supplémentaires réellement exposés par le salarié. Sinon elle correspond à un complément de salaire, inclus dans la rémunération et pris en compte pour le calcul d’éventuelles indemnités.
EXEMPLE
Une prime de panier versée à un salarié est considérée comme un complément de salaire, dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve que cette indemnité compense des frais supplémentaires de repas réellement exposés par le salarié (Cass. soc. 26 mai 2004, n° 02-41.312).
Toutefois, lorsqu’un salarié souhaite bénéficier du remboursement d’un supplément de frais, rapporter la preuve de ce supplément lui incombe (Cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-46.679).
Si le retard ou l’absence de paiement cause un préjudice au salarié, l’employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts. C’est au salarié de prouver le préjudice matériel subi par l’absence de remboursement de ses frais professionnels (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 14-27.137).
À NOTER
L’action en justice concernant le paiement du salaire et donc des frais professionnels se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. L. 3245-1 C. trav.).
Modification ou suppression
Si l’obligation de l’employeur de rembourser les frais professionnels est prévue par le contrat de travail, il n’est pas possible de modifier ou supprimer ce remboursement. Il s’agirait d’une modification de contrat qui reste soumise à l’accord du salarié.
Lorsque l’obligation de rembourser les frais résulte d’un usage, l’employeur devra, pour la supprimer ou la modifier, respecter les modalités de dénonciation d’un usage.
Lorsque le remboursement de frais professionnels est prévu par un accord d’entreprise ou une convention collective, l’employeur ne peut unilatéralement le modifier. Il doit respecter les règles relatives à la dénonciation de l’accord. S’il s’agit d’une convention collective de branche, l’employeur est tenu d’appliquer cette disposition.
EXEMPLE
Si une convention collective prévoit des indemnités de grand déplacement, l’employeur ne peut les supprimer au motif qu’a été mise en place une navette entre le point de départ du grand déplacement et le lieu de son activité (Cass. soc. 25 juin 2007, n° 06-41.279).
d. Frais de trajet
Transports publics
Chaque employeur doit rembourser au moins 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués au moyen de transports publics de personnes ou de services publics qui s’entendent du métro, bus, tramway, train et location de vélo (art. L. 3261-2 C. trav.). Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Cette prise en charge est due même si le salarié a choisi, pour des raisons personnelles, d’établir son lieu de résidence dans un secteur géographique éloigné de l’entreprise (Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 11-25.089). Toutefois, un salarié résidant en semaine dans la ville où il travaille ne peut pas prétendre à la prise en charge des trajets qu’il effectue les week-ends ou pendant ses congés pour rejoindre le lieu où vit sa famille (Cass. soc. 22 juin 2016, n° 15-15.986).
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
La prise en charge est toujours effectuée sur la base de l’abonnement qui permet d’effectuer le trajet le plus court (art. R. 3261-3 C. trav.), même si le titre utilisé correspond à un temps de trajet supérieur au temps nécessaire pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail.
À NOTER
Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie. Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnement en transport public sont exonérés d’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de 50 %, l’exonération fiscale s’applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement (pour l’année 2026). Le surplus constitue un revenu imposable.
Frais de carburant
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et/ou d’un périmètre de transports urbains ;
- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (art. L. 3261-3 C. trav.).
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :
- les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
- les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (art. R. 3261-12 C. trav.).
La prise en charge des frais de carburant peut être mise en place par :
- un accord entre employeur et représentants d’organisations syndicales représentatives dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier sur les salaires ;
- une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (art. L. 3261-4 C. trav.).
À NOTER
En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement (art. R. 3261-13 C. trav.).
Forfait « mobilités durables »
L’employeur peut verser une somme forfaitaire appelée forfait « mobilités durables » ou FMD à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels (art. L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 C. trav., Boss, rubrique « forfait mobilités durables »). Le FMD remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo.
Les moyens de transports prévus sont le vélo personnel, (également le vélo électrique), le covoiturage (compris comme passager et comme conducteur), les engins de déplacement personnels (cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service), l’autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel), les engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc., les transports publics (hors abonnement).
En revanche, sont exclus les moyens de transport suivants : véhicules personnels, qu’ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc, les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc., le train et la marche à pied.
Le forfait mobilités durables est facultatif. Il peut être mis en place par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises ; à défaut par accord de branche. En l’absence d’accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
Pour en bénéficier, le salarié doit présenter une attestation sur l’honneur, actant de l’utilisation d’un mode de transport durable, selon une périodicité au moins annuelle. Ce peut être aussi une facture d’abonnement, par exemple si le salarié loue un vélo ou un scooter électrique. Depuis le 1er janvier 2025, le plafond d’exonération applicable au forfait mobilités est fixé à 600 € par an.
e. Pourboires
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l’employeur, sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ainsi que toute somme remise volontairement par les clients entre les mains de l’employeur pour le service, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle (art. L. 3244-1 C. trav.). Aucun accord d’entreprise ou acte unilatéral de l’employeur ne peut accorder à d’autres salariés que ceux en contact avec la clientèle un droit à perception des pourboires (Cass. soc. 14 nov. 2013, n° 12-16.805).
Par ailleurs, l’ensemble du personnel en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues au titre des pourboires, quelle que soit la catégorie de personnel à qui les sommes sont matériellement remises. C’est-à-dire que même les salariés en contact avec la clientèle mais qui ne reçoivent jamais directement de pourboire bénéficient des pourboires collectés par les autres salariés ou l’employeur (Cass. soc. 9 mai 2000, n° 98-20.146).
Les pourboires perçus par le salarié constituent du salaire. Ils s’ajoutent au salaire fixe lorsqu’ils sont perçus directement des clients, l’employeur ne peut en aucun cas les soustraire.
Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent convenir que le salarié ne percevra pas un salaire fixe mais une rémunération au pourcentage avec l’unique garantie d’un salaire minimum (art. L. 3244-2 C. trav.).
L’employeur ne peut se réserver pour lui-même une partie, même infime, des pourboires. Il doit verser en l’intégralité aux salariés en contact avec la clientèle (Cass. soc. 19 juin 1990, n° 87-41.769). Il doit justifier du bon encaissement et de la remise aux salariés de ces pourboires (art. R. 3244-1 C. trav.).
Certaines conventions collectives ou des décrets déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
- les modes de justification à la charge de l’employeur ;
- les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
- les modalités de cette répartition.
L’employeur ne peut en aucun cas prélever sur les pourboires le montant de l’indemnité de congés payés (art. L. 3141-24 C. trav.) ou s’en servir pour financer les heures de délégation (Cass. soc. 8 nov. 1994, n° 93-42.501).