L’employeur enregistre les réunions CSE? Ce n’est pas forcément légal

Par Marie Alaman
Par Marie Alaman
Publié le 13 octobre 2026

Enregistrer une réunion du CSE pour vérifier ce que le secrétaire a mis dans le PV. C’est tentant mais c’est interdit. La Cour de cassation vient de le dire clairement.

Une longue bataille d’enregistrements

Dans une entreprise de plus de 1 400 salariés, le CSE décide en 2022 d’enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction de ses procès-verbaux. L’employeur, estimant que ces PV ne retranscrivent pas fidèlement les débats, tente d’obtenir en justice l’accès aux enregistrements. Il perd. Il décide alors, en mai 2023, d’enregistrer lui-même les réunions du CSE et de la CSSCT par ses propres moyens. Les élus saisissent à leur tour la justice pour faire interdire ces enregistrements. Ils gagnent. La Cour de cassation confirme (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664).

Une finalité unique, aucune autre

Dans cette affaire, l’employeur avait enregistré les réunions pour trois raisons : contrôler la fidélité de la retranscription dans les PV, tracer le bon déroulement des séances, et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges. 

L’article D. 2315-27 du Code du travail autorise bien l’employeur, comme le CSE, à recourir à l’enregistrement des séances. Mais il ne précise pas la finalité de cet enregistrement. C’est la Cour de cassation qui vient combler ce silence : l’enregistrement des séances du CSE ne peut avoir qu’un seul objet, faciliter la rédaction du procès-verbal par le secrétaire du comité. C’est sa prérogative exclusive. L’employeur ne participant pas à la rédaction du PV, il n’a donc aucune raison légitime de procéder à son propre enregistrement lorsque le CSE enregistre déjà ses séances à cette fin.

Le RGPD ferme la dernière porte

Restait une dernière carte à jouer pour l’employeur : le RGPD. Enregistrer les voix et les propos des élus, c’est collecter des données personnelles. Pour que ce traitement soit légal, il faut une base juridique et l’employeur invoquait son intérêt légitime, en s’appuyant sur le fait que le Code du travail l’autorise à enregistrer. 

La Cour est précise sur ce point : en enregistrant les réunions pour contrôler la fidélité du PV, tracer le déroulement des séances et se constituer des preuves, l’employeur a collecté des données personnelles des élus à des fins étrangères à la seule obligation légale : la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. Il ne pouvait donc pas invoquer un intérêt légitime au sens du RGPD. Ce qui est suffisant pour caractériser un trouble manifestement illicite.

Point élus et mandatés

Si votre employeur enregistre les réunions du CSE par ses propres moyens (que ce soit avec un dictaphone, un téléphone, un logiciel de visioconférence ou tout autre procédé) posez-lui la question de la finalité par écrit. Si la réponse ne se limite pas strictement à l’aide à la rédaction du PV par le secrétaire, l’enregistrement est illicite. Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir son interdiction immédiate, sans avoir à démontrer un préjudice particulier. 

Et si les élus enregistrent déjà les séances, l’employeur n’a, en principe, plus aucune raison valable de procéder au sien. 

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