Décision
Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Le législateur doit ainsi se conformer au principe d’égalité devant la justice et assurer des garanties égales à tous les justiciables.
En privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle, les dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 ne leur assurent pas des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables. De telles dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice et doivent, par conséquent, être déclarées contraires à la Constitution (C. const. Déc. n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024).
Commentaire
Il était temps ! Par cette décision, le Conseil constitutionnel ouvre enfin le droit à l’aide juridictionnelle aux travailleurs sans papiers. Cette aide, il faut le rappeler, permet aux personnes disposant de faibles ressources d’obtenir une prise en charge directe de leurs frais de justice par l’État. Nul besoin, donc, de faire l’avance des frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.
Une injustice flagrante. Jusqu’à cette décision, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 imposait d’être en situation régulière sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, privant ainsi les travailleuses et travailleurs sans papiers de ce dispositif. Estimant qu’une telle situation était contraire au principe fondamental d’égalité devant la justice, plusieurs associations et syndicats, dont la CGT, ont saisi le Conseil constitutionnel.
Déclaration d’inconstitutionnalité. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » (art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Si le législateur peut prévoir des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, une condition impérative s’applique : le respect du principe d’égalité devant la justice. Or, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 a bel et bien instauré une différence de traitement entre les justiciables selon leurs conditions de résidence sur le territoire français (régulière ou irrégulière). Pour être conforme à la Constitution, cet article doit donc être réécrit.
Modification de la loi. C’est chose faite depuis le 28 mai 2024, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, l’article 3 ne mentionne plus le critère d’une résidence régulière sur le territoire français. Les travailleurs et travailleuses sans papiers peuvent donc désormais, sous conditions de ressources, recourir gratuitement aux services d’un avocat pour faire valoir leurs droits.
à savoir
Trois conditions sont à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :
- avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds ;
- ne pas avoir d’assurance « protection juridique » qui couvre la totalité des frais de justice (assurance parfois intégrée dans les contrats multirisques habitation ou automobile) ;
- être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.
