Décision
Lorsqu’un élu du CSE titulaire a démissionné de son mandat pour échapper à l’annulation de son élection par le juge en raison du non-respect des règles concernant la mixité des listes aux élections CSE, il n’est pas possible pour un élu suppléant de le remplacer (Cass. soc. 15 oct. 2025, n° 24-60.159).
Commentaire
On savait que le titulaire, dont l’élection a été annulée par le juge pour non-respect des règles sur la représentation proportionnée des femmes et des hommes, ne peut pas être remplacé par un suppléant (Cass. soc. 22 sept. 2021, n° 20-16.859). Mais que se passe-t-il si le titulaire en question a démissionné de son mandat au jour de l’audience ?
Un salarié avait ainsi été élu membre titulaire du CSE sur une liste qui ne respectait pas la mixité des listes. Un syndicat avait alors saisi le tribunal judiciaire (TJ) pour faire annuler l’élection de cet élu. Postérieurement à cette saisine, et avant la clôture des débats devant le TJ, l’élu au CSE avait démissionné de son mandat. Il s’était alors fait remplacer par un élu suppléant selon les règles de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Ces dernières prévoient en effet les règles de remplacement en cas de démission (notamment le remplacement par un suppléant élu sur la liste de la même organisation syndicale). Le juge du TJ avait refusé d’annuler l’élection du titulaire et validé le remplacement par le suppléant, considérant qu’il ne pouvait pas annuler un mandat qui n’existait plus au jour de l’audience. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les règles classiques du remplacement d’un titulaire par un suppléant ne s’appliquent pas dans ce cas de figure et l’élu titulaire ne peut pas démissionner pour échapper à l’annulation de son élection.
En bref, l’élection du titulaire, démissionnaire ou non, doit être annulée en cas de non-respect de la mixité des listes, sans possibilité de remplacement. Le siège reste vacant, ce qui pose un réel problème en termes de représentation du personnel. La loi aurait dû prévoir des règles particulières pour pallier cette vacance de sièges qui ne profite qu’à l’employeur.
