Décision
Lorsque le licenciement d’un représentant du personnel est envisagé, l’autorité administrative doit, notamment, s’assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et vérifier que le salarié était pleinement informé des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable. La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d’assistance du salarié, applicables en fonction de la situation de l’entreprise. Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, cette situation est assimilable pour l’intéressé à celle d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel. Il en résulte que la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. Toutefois, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit (Cons. Ét. 13 oct. 2023, n° 467113).
Commentaire
À l’origine de cet arrêt, des faits classiques : une société, spécialisée dans le secteur de la photocopie, cherche à se débarrasser d’un élu du personnel. L’inspecteur du travail refuse le licenciement, ce que n’admet pas l’employeur qui use de tous les recours possibles pour parvenir à ses fins (pas moins de cinq procès auront lieu, plus un recours hiérarchique). Dans cette ultime décision, le Conseil d’État confirme la décision de rejet de l’inspecteur du travail au motif du non-respect de la procédure de licenciement.
Le salarié étant l’unique représentant du personnel dans son entreprise, la lettre de convocation à l’entretien préalable aurait dû l’informer de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Or ce n’était pas le cas, même si l’intéressé, informé la veille de son entretien de cette possibilité, s’était présenté le jour J accompagné d’un conseiller du salarié. Une information bien trop tardive selon le juge administratif qui conclue à l’irrégularité de la procédure. À noter, toutefois, cette précision importante donnée par le Conseil d’État : l’employeur peut informer le salarié de son droit à assistance autrement que dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, à condition de le faire « en temps utile » et de pouvoir en apporter la preuve.
