Décision
Toute personne juridique ayant son siège à l’étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l’employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l’entreprise.
D’une part, les salariés d’une société ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne qui sont employés en permanence en France au sein d’un établissement disposent du droit d’être représentés au niveau le plus approprié, soit, en l’espèce, l’État dans lequel les salariés sont effectivement employés. D’autre part, le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est caractérisé tant par l’absence de mise en place de ces institutions que par les agissements ou abstentions réitérés de la société tendant à empêcher les salariés employés sur sa base d’activité en France de disposer de leurs représentants sur le territoire français (Cass. crim. 17 oct. 2023, n° 22-84.021, Ryanair).
Commentaire
200 000 euros ! C’est le montant de l’amende infligée à la compagnie d’aviation irlandaise Ryanair pour délit d’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel. La compagnie employait en permanence et de manière stable 127 salariés au sein d’un aéroport français dans des locaux de 300 m2 où étaient mobilisés entre deux et quatre avions. Bien qu’ayant son siège social en Irlande, elle était tenue de mettre en place les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel à l’époque des faits, comité social et économique aujourd’hui) car les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s’imposant à toutes les entreprises qui exercent leur activité en France (Cass. soc. 3 mars 1988, n° 86-60.507).
Ryanair s’est toujours refusé à appliquer la législation française en la matière et à donner suite aux demandes des syndicats. Ainsi l’élément matériel comme l’élément moral du délit d’entrave sont caractérisés. La compagnie ne peut prétexter que les salariés avaient la liberté de se syndiquer conformément au droit syndical irlandais et de prendre attache avec les syndicats irlandais. Dès lors que ses salariés travaillaient et habitaient en France, il leur était impossible de bénéficier effectivement de ce droit. Les règles en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel et en matière de droit syndical sont d’ordre public et s’imposent à tous. L’entreprise qui ne les respecte pas commet un délit d’entrave. Après dix ans de procédure, Ryanair l’aura appris à ses dépens.
