Décision
Le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne remplit pas loyalement son obligation de reclassement. Tel est le cas lorsque :
- les sociétés du groupe, interrogées sur les possibilités de reclassement d’une salariée, disposent d’un délai de réponse de six jours en plein mois d’août ;
- les filiales des sociétés du groupe ne sont pas sollicitées ;
- les réponses des sociétés interrogées ne sont pas produites devant le juge (Cass. soc. 15 fév. 2023, n° 21-19.711).
Commentaire
Lorsqu’un salarié est menacé de licenciement économique, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour le reclasser au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Pour permettre aux salariés de conserver un emploi, toutes les solutions de reclassement sont donc à examiner, pourvu qu’elles visent un poste compatible avec les capacités du salarié et équivalent au poste occupé en termes de responsabilité, niveau de salaire et technicité. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement que le licenciement pour motif économique peut être prononcé (art. L. 1233-4 C. trav.).
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l’employeur est tenu d’exécuter loyalement son obligation de reclassement. En cas de litige, il lui appartient de démontrer deux choses :
- l’absence d’emploi disponible dans l’entreprise ou le groupe en rapport avec les compétences du salarié ;
- le caractère sérieux et actif des recherches effectuées (pour un exemple, voir Cass. soc. 3 fév. 2017, n° 15-10.510).
Dans cette affaire, l’employeur s’est montré incapable d’apporter ces éléments de preuves. Et pour cause. Pour « assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe », des salariés avaient été licenciés à la va-vite, sans recherche sérieuse de reclassement. L’employeur avait bien adressé quelques lettres à certaines entreprises du groupe (sans contacter toutes les filiales), mais leur contenu était particulièrement laconique : seuls y figuraient les noms des salariés à reclasser, leurs fonctions, statut et ancienneté.
Aucun curriculum vitae n’était joint à ces courriers, seul ce bref commentaire pour une salariée : « extrêmement sérieuse, apte à traiter toutes les questions d’assurances de véhicules ou de transport ». Circonstance aggravante, les réponses des sociétés n’ont pas été transmises au juge. Il en résulte un manque de loyauté de l’employeur dans les recherches de reclassement et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
