Afin de préserver la fonction alimentaire du salaire, la saisie des rémunérations est limitée dans des proportions réglementaires. Pour l’année 2023, les tranches de rémunération saisissable ont été fixées par un décret du 23 décembre 2022. Tout salarié qui estime qu’une somme excessive lui a été prélevée doit en faire la réclamation à son employeur.
Toute personne dont le salaire est saisi doit conserver un minimum de ressources pour vivre. La proportion saisissable d’un salaire ou de toute prestation assimilée (pensions de vieillesse et d’invalidité, retraites complémentaires, allocations de chômage) est calculée suivant un barème dont les différentes tranches sont révisées annuellement (Art. R. 3252-4 du C. trav.).
Ce barème fixe sept tranches de rémunération. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée, après déduction des cotisations sociales obligatoires telles que sécurité sociale, CSG, CRDS, retraite (Art. L. 3252-3 du C. trav.) et, depuis le 1er janvier 2019, du montant de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu. C’est donc le salaire net qu’il faut retenir, sans prendre en compte les aides financières comme les allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2023, les tranches de rémunération saisissables ont été revalorisées, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (Décret n° 2022-1648 du 23 déc. 2022, JO du 27).
Pour vivre, le débiteur doit dans tous les cas conserver une somme égale au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 598,54 euros par mois depuis le 1er juillet 2022 (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 9 ; Art. L. 3252-5 et R. 3252-5 du C. trav.). Cette somme est absolument insaisissable, quel que soit le créancier.
à savoir
La Revue pratique de droit social (RPDS) a publié dans son numéro d’avril 2023 un barème complet indiquant directement la fraction maximum saisissable, en fonction du montant mensuel ou annuel de la rémunération et selon le nombre de personnes à charge (jusqu’à six).
La Revue pratique de droit social (RPDS) a publié dans son numéro d’avril 2023 un barème complet indiquant directement la fraction maximum saisissable, en fonction du montant mensuel ou annuel de la rémunération et selon le nombre de personnes à charge (jusqu’à six).
