Décision
La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés (Cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-10.654).
Commentaire
Un employeur ayant commis des agissements fautifs entraînant des difficultés économiques au sein de l’entreprise ne peut invoquer ces difficultés pour licencier des salariés. Dans cet arrêt, la Cour de cassation se montre ferme sur ce point : ces licenciements seront jugés sans cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, l’article L. 1233-3 du Code du travail fixe une liste (non exhaustive) des causes possibles d’un licenciement économique :
- des difficultés économiques, appréciées au niveau de l’entreprise (ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient) ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- une cessation d’activité.
Mais attention, la lecture de ce texte ne doit pas induire en erreur. Des difficultés économiques ont beau exister au moment où l’employeur prononce un licenciement, ce dernier n’est pas automatiquement justifié pour autant. En témoigne, cet arrêt de la Cour de cassation qui tient compte des agissements fautifs de l’employeur.
En raison d’un chiffre d’affaires et de résultats en berne depuis plusieurs trimestres, deux salariés d’un centre de vacances sont licenciés. Rien d’étonnant à cela : l’établissement est sous le coup d’une fermeture partielle ordonnée par arrêté municipal. Que s’est-il passé ? Les dirigeants de la société ont ouvert un terrain de camping caravaning sans se soucier d’obtenir les autorisations administratives nécessaires. Résultat, les nouvelles installations sont fermées au public, car implantées dans une zone interdite, en violation des règles locales d’urbanisme. Et le centre de vacances périclite.
Les deux salariés, bien décidés à ne pas subir l’inconséquence de leurs patrons, saisissent les prud’hommes. Avec une question à trancher pour les juges : faut-il s’en tenir aux difficultés économiques de l’établissement, certes bien réelles, ou aller plus loin et sanctionner l’employeur ?
Dans cette affaire, les juges du fond constatent que les difficultés économiques invoquées par l’employeur sont bien réelles. Pour autant, les licenciements sont jugés sans cause réelle et sérieuse, la fermeture administrative – à l’origine de la baisse du chiffre d’affaires – étant « imputable à une prise de risque caractérisant une légèreté blâmable » de la part de l’employeur. La Cour de cassation confirme cette analyse et condamne ce dernier à indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
