Décision
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur à mettre en œuvre les précautions en matière de sécurité et de santé.
Commentaire
L’employeur manque à son obligation de sécurité en faisant venir une salariée trois fois pendant son arrêt maladie pour accomplir ponctuellement, et sur une durée limitée, une tâche professionnelle. Le seul constat du manquement de l’employeur qui a fait travailler une salariée pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. La salariée ne peut donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts au motif qu’elle ne démontre aucun préjudice spécifique en découlant (Cass. soc. 4 sept. 2024, n° 23-15.944).
