Décision
Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, après avoir fait droit à la demande du salarié d’être payé pour ses heures supplémentaires, n’a pas recherché si le manquement tiré du défaut de paiement de ces heures avait été de nature à empêcher le salarié de poursuivre son contrat de travail, assimilant cette démission en une prise d’acte de son contrat de travail ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15 janv. 2025, n° 23-16.286).
Commentaire
En principe, lorsque le salarié donne sa démission, sa décision doit être volontaire, à savoir claire et non équivoque. Si tel n’est pas le cas, il est fort probable que des manquements commis par l’employeur aient contraint le salarié à démissionner. Il est alors possible, pour le salarié, de faire requalifier par les juges la démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 oct. 2009, n° 08-40.576). Les juges doivent ainsi apprécier la gravité des manquements pour en conclure que ceux-ci ont empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 30 mars 2017, n° 15-24.142).
Dans cette nouvelle affaire, un salarié n’ayant pas pu obtenir de son employeur le paiement d’heures supplémentaires, avait démissionné en indiquant dans sa lettre de rupture les manquements susvisés de son employeur. Curieusement, la cour d’appel a bien reconnu l’existence d’un manquement de l’employeur en condamnant ce dernier à verser au salarié des rappels de salaires à hauteur de 8 000 euros, sans toutefois en déduire que la démission du salarié s’apparentait à une prise d’acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation voyant d’un mauvais œil la position de la cour d’appel, a sans détour retenu que le non-paiement d’heures supplémentaires évoqué dans la lettre de démission pouvait être la cause de la rupture. Elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour pouvoir statuer sur ce point précis. Ainsi, il est conseillé au salarié qui souhaite démissionner de ne pas rédiger à la hâte sa lettre de démission et d’y mentionner les motifs de cette dernière, s’ils résultent effectivement de manquements de l’employeur !
