Décision
Même en cas de licenciement économique autorisé par l’administration, le salarié protégé peut faire reconnaître une discrimination syndicale par le juge judiciaire. Le licenciement ne peut néanmoins pas être annulé (Cass. soc. 17 janv. 2024, n° 22-20.778).
Commentaire
Les mandats des représentants du personnel sont protégés (art. L. 2411-1 et suiv. C. trav.). Ainsi l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié élu ou mandaté par une organisation syndicale doit obtenir une autorisation de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette dernière examine le motif de licenciement et s’assure qu’il n’est pas fondé sur le mandat, donc qu’il ne constitue pas une discrimination syndicale. Cette décision administrative est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
Par ailleurs, le salarié victime de discrimination syndicale peut la faire reconnaître par la juridiction judiciaire (art. L. 2141-5 et L. 2141-7 C. trav.). Une autorisation administrative de licenciement empêche-t-elle la reconnaissance judiciaire d’une discrimination syndicale antérieure au licenciement ? La Cour de cassation a précisé la teneur du principe de séparation des pouvoirs dans cette situation.
Cette affaire concernait le licenciement d’un salarié qui avait été successivement suppléant du comité d’entreprise puis représentant de section syndicale. Le licenciement, présenté comme économique par l’employeur, avait été autorisé par l’administration. Lorsque le salarié avait cherché à faire reconnaître une discrimination syndicale devant le juge judiciaire, son employeur s’y était opposé en brandissant l’autorisation de licenciement de la Dreets et le principe de séparation des pouvoirs. Sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation a pointé le fait qu’un licenciement licite n’exclut pas l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière.
En effet, le salarié rapportait des faits laissant supposer l’existence d’une discrimination antérieure au licenciement que l’employeur ne justifiait pas par des faits étrangers au mandat. Dès lors, le salarié protégé pouvait obtenir la réparation de cette discrimination devant le juge judiciaire. Néanmoins la nullité du licenciement ne pouvait être demandée devant cette juridiction : l’autorisation administrative et le principe de séparation des pouvoirs y faisait obstacle.
