Décision
Un salarié peut contester les conditions légales de validité d’un accord collectif par la voie de l’exception d’illégalité (Cass. soc. 31 janvier 2024, n° 22-11.770).
Commentaire
Les accords collectifs doivent être conclus dans le respect de certaines conditions légales, à défaut ils encourent l’annulation (art. L. 2231-1 à L. 2234-7 C. trav.). Avant les ordonnances Macron, le salarié pouvait agir pendant 5 ans, mais dorénavant il ne dispose plus que de deux mois après la notification ou la publication de l’accord collectif, pour demander son annulation (art. L. 2262-14 C. trav.). Ces nouveaux délais sont inspirés du droit public qui ferme rapidement les recours en annulation contre les décisions de l’administration pour des raisons affichées de stabilisation du droit. Néanmoins, la juridiction administrative admet une action individuelle : le recours en exception d’illégalité.
Cet autre recours permet, sans demander l’annulation de la décision, d’obtenir la réparation de ses conséquences négatives en s’appuyant sur son défaut juridique. Une fois le recours en annulation de l’accord collectif prescrit, les salariés peuvent-ils agir par exception d’illégalité ? Puisqu’aujourd’hui l’accord collectif est traité comme un acte réglementaire avec notamment les mêmes délais de recours en annulation, les salariés doivent au moins bénéficier de cette voie individuelle de recours. Un salarié travaillait à temps partiel mensualisé dans une entreprise de sécurité selon un accord conclu sans le respect de certaines conditions de validité : les mandats des délégués syndicaux n’avaient pas été renouvelés entre les élections professionnelles et la signature de l’accord. Cet accord a notamment pour conséquence d’étaler l’organisation de son travail sur treize semaines.
Cinq ans plus tard, le salarié cherche à faire requalifier son contrat en temps complet. Il appuie sa demande sur l’exception d’illégalité de l’accord d’entreprise en pointant l’irrégularité de la qualité des signataires. La cour d’appel de Lyon ayant accédé à la demande du salarié, l’employeur se rend devant la Cour de cassation, et invoque les délais de prescription applicables à l’action en nullité de l’accord collectif. La Cour de cassation remarque que le salarié ne demande pas l’annulation de l’accord : il appuie une demande individuelle sur une exception d’illégalité de l’accord. En s’appuyant sur un arrêt du Conseil d’État (Cons. Ét. 18 mai 2018, n° 41-4583) la Cour rappelle que cette action individuelle n’est pas enfermée dans les délais de prescription du recours en annulation. Ainsi cet arrêt est rendu en faveur du droit au recours juridictionnel effectif du salarié, conformément à une décision du Conseil constitutionnel de 2018 (Cons. const. 21 mars 2018, n° 2018-761).
À noter
L’action par exception d’illégalité d’un accord collectif est reconnue également aux syndicats et aux comités sociaux et économiques (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-18.442).
