Les conditions de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques peuvent être fixées dans un accord collectif (art. L. 2142-6 du Code du travail). Le cas échéant, la Cour de cassation en fait une application stricte, quitte à valider des règles et des sanctions un peu archaïques.
Un délégué syndical fait, depuis la messagerie interne, plusieurs envois groupés en vue d’informer les salariés sur différents éléments de salaire. La sanction tombe : pas d’accès à la messagerie pendant 30 jours. Une action est engagée contre la direction pour faire suspendre cette mesure. Ce que refuse la Cour de cassation.
L’accord collectif dont il est question précise que la messagerie interne n’est pas un outil de communication entre syndicats et salariés. Il prévoit en outre que les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents par les titulaires de mandat au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet, messagerie interne) et de quelque ordinateur que ce soit, ne sont pas autorisés. Seules sont permises les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie.
La Cour de cassation ne s’intéresse pas au contenu des messages incriminés ; elle s’en tient aux règles fixées par l’accord. En adressant des courriels à tous les salariés de l’entreprise, le délégué n’a pas respecté les règles conventionnelles et peut donc se voir appliquer la sanction prévue par l’accord (Cass. soc. 12 juillet 2017, n° 15-27742).
La cour d’appel avait été plus clémente et pragmatique. Selon elle, les courriels devaient être considérés, non pas comme des tracts syndicaux ou des outils de propagande, mais comme des réponses à des questions individuelles nécessitant une large diffusion. Un argument qui se tenait.
Selon nous, dès lors que les envois syndicaux respectent les conditions énumérées par l’article L. 2142-6 lui-même – non atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique, préservation de la bonne marche de l’entreprise, liberté laissée aux salariés de refuser les messages syndicaux – , de tels envois groupés ne devraient pas être interdits.
Pour un autre exemple d’une application stricte d’un accord sur l’utilisation de la messagerie par un syndicat, voir Cass. soc. 22 janv. 2008, n° 06-40514.
