Le Conseil d’État a invalidé lundi un article législatif qui dispensait les projets de texte règlementaire destinés à prévenir la propagation du Covid-19 de « toute consultation préalable obligatoire », jugeant que cette disposition « n’entre pas dans le champ d’habilitation du gouvernement ».
La requête déposée le 5 mai par la CGT et deux de ses syndicats demandait l’annulation « pour excès de pouvoir » de l’article 13 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars. Cette dernière autorise la prorogation des délais ayant expiré pendant la période d’urgence sanitaire.
Son 13e article prévoit que « les projets de texte règlementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du Covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou règlementaire, à l’exception de celles du Conseil d’État et des autorités saisies pour avis conforme ».
Le Conseil d’État est allé dans le sens des syndicats, considérant que cet article « remet en cause le principe même » des délais et modalités de consultation et donc « n’entre pas dans le champ de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi du 23 mars ». Cet autre texte habilite le gouvernement à prendre des mesures pour limiter la propagation de l’épidémie, y compris en « adaptant » les délais et modalités de consultation.
