Lorsque la situation de l’entreprise laisse craindre, à brève échéance, la cessation des paiements, l’entreprise doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective par le tribunal. Chaque procédure a des finalités différentes et leur mise en œuvre dépend surtout de la gravité des difficultés tra […]
Défendre ses droits
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Les procédures judiciaires dans les entreprises en difficulté
Discrimination en raison de l’âge
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge.
Clause de non-concurrence
En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.
Entretiens
Jérôme Valentin, auditeur de paie : le bulletin de paie, outil de fraude patronale
Gestionnaire de paie au sein du cabinet JVPAIE, Jérôme Valentin nous explique comment les employeurs se servent de la complexité du système de paie pour diminuer, discrètement mais efficacement, les montants des salaires qu’ils versent.
Louise Fasso-Monaldi, Secrétaire nationale du syndicat CGT du ministère du travail : Des conditions dégradées pour les inspecteurs du travail
Louise Fasso-Monaldi est secrétaire nationale de l’union syndicale CGT Travail, emploi, formation professionnelle (TEFP), et inspectrice du travail. Elle dénonce les difficultés croissantes rencontrées par les inspectrices et les inspecteurs face à la destruction organisée du service public, mais co […]
En pratique
Notification et signification d’un jugement prud’homal
Une fois la décision de justice rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties : c’est la notification. La décision peut être notifiée par le greffe, par voie postale ou remise en main propre. Elle peut également être signifiée par l’une des parties par voie de commissaire de justice. C […]
L'employeur public face aux fortes chaleurs
Face au changement climatique, le droit public s’adapte afin de protéger la santé des agents de ce secteur. Les épisodes de canicule perturbent les conditions de travail, que l’on soit au bureau ou à l’extérieur. Des aménagements sont prévus par les textes.
Les bonnes pratiques de la négociation collective
L’obligation de loyauté de l’employeur irrigue tout le droit de la négociation collective. Les organisations syndicales représentatives doivent être traitées de manière identique, sans exclusion ni favoritisme. Toutes doivent être convoquées aux séances de négociations et se voir remettre une inform […]
Dossiers
Le paiement des salaires
Le salaire, contrepartie directe de la mise à disposition de la force de travail, revêt un caractère alimentaire essentiel. Il est réglé par l’employeur mais peut, dans certains cas particuliers, être réclamé à un tiers à la relation de travail qu’il convient d’identifier clairement. Son versement répond à un formalisme strict visant à garantir au salarié son moyen de subsistance. L’employeur est ainsi tenu de le verser mensuellement et de délivrer un bulletin de paie conforme.
Voir plusLa rémunération variable en pratique
Primes d’objectifs, de production, d’assiduité, de sujétion, commissions… Les systèmes de rémunération variable se multiplient et se diffusent dans tous les secteurs d’activité. Quel que soit le dispositif choisi par l’employeur, des conditions de validité s’appliquent. Les clauses d’objectifs, en particulier, font l’objet d’un contrôle judiciaire assez strict, compte tenu des abus qu’elles génèrent. Ainsi, contrairement à ce qui est souvent affirmé, un employeur ne peut licencier un salarié au seul motif qu’il n’atteint pas ses objectifs.
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Décryptage
Clause de non-concurrence
En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.
Discrimination en raison de l’âge
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge.
[Vidéo] 3 questions sur : la rupture conventionnelle
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Non-respect de l'obligation de formation
Décision L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le fait de ne bénéficier que d’une seule formation en 28 ans d’emploi établit clairement un manquement de l’employeur à son obligation de formation et à son obligation d […]
[Vidéo] 3 actus juridiques : Inaptitude, insuffisance professionnelle, réunions du CSE
Inaptitude : si le titulaire est absent et sans suppléant, la consultation du CSE est irrégulière – Insuffisance professionnelle : l’âge peut laisser supposer une discrimination – Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas les enregistrer pour surveiller le contenu des PV
Focus : le quorum
Le quorum est le nombre minimum de personnes nécessaires pour qu’une décision prise produise des effets juridiques. Nombreux sont les élus à se demander dans quels cas le quorum est exigé.