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Group 254
Justice Dossier 17 novembre 2026

Lorsque la situation de l’entreprise laisse craindre, à brève échéance, la cessation des paiements, l’entreprise doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective par le tribunal. Chaque procédure a des finalités différentes et leur mise en œuvre dépend surtout de la gravité des difficultés tra […]

Vincent Malleways

En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.

Estelle Suire
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Entretiens

Jérôme Valentin

Gestionnaire de paie au sein du cabinet JVPAIE, Jérôme Valentin nous explique comment les employeurs se servent de la complexité du système de paie pour diminuer, discrètement mais efficacement, les montants des salaires qu’ils versent.

RPDS_974[75]

Louise Fasso-Monaldi est secrétaire nationale de l’union syndicale CGT Travail, emploi, formation professionnelle (TEFP), et inspectrice du travail. Elle dénonce les difficultés croissantes rencontrées par les inspectrices et les inspecteurs face à la destruction organisée du service public, mais co […]

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En pratique

Group 254
Justice En pratique 10 novembre 2026

Une fois la décision de justice rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties : c’est la notification. La décision peut être notifiée par le greffe, par voie postale ou remise en main propre. Elle peut également être signifiée par l’une des parties par voie de commissaire de justice. C […]

Anne Chritchley

Face au changement climatique, le droit public s’adapte afin de protéger la santé des agents de ce secteur. Les épisodes de canicule perturbent les conditions de travail, que l’on soit au bureau ou à l’extérieur. Des aménagements sont prévus par les textes.

Sara Bezzaouya
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Syndicat En pratique 11 août 2026

L’obligation de loyauté de l’employeur irrigue tout le droit de la négociation collective. Les organisations syndicales représentatives doivent être traitées de manière identique, sans exclusion ni favoritisme. Toutes doivent être convoquées aux séances de négociations et se voir remettre une inform […]

Mélanie Carles
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27 octobre 2026

Le salaire, contrepartie directe de la mise à disposition de la force de travail, revêt un caractère alimentaire essentiel. Il est réglé par l’employeur mais peut, dans certains cas particuliers, être réclamé à un tiers à la relation de travail qu’il convient d’identifier clairement. Son versement répond à un formalisme strict visant à garantir au salarié son moyen de subsistance. L’employeur est ainsi tenu de le verser mensuellement et de délivrer un bulletin de paie conforme.

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3 novembre 2026

Primes d’objectifs, de production, d’assiduité, de sujétion, commissions… Les systèmes de rémunération variable se multiplient et se diffusent dans tous les secteurs d’activité. Quel que soit le dispositif choisi par l’employeur, des conditions de validité s’appliquent. Les clauses d’objectifs, en particulier, font l’objet d’un contrôle judiciaire assez strict, compte tenu des abus qu’elles génèrent. Ainsi, contrairement à ce qui est souvent affirmé, un employeur ne peut licencier un salarié au seul motif qu’il n’atteint pas ses objectifs.

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Décryptage

En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.

Estelle Suire
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Formation Décryptage 6 novembre 2026

Décision L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le fait de ne bénéficier que d’une seule formation en 28 ans d’emploi établit clairement un manquement de l’employeur à son obligation de formation et à son obligation d […]

Mélanie Carles
CSE
CSE Décryptage 4 novembre 2026

Le quorum est le nombre minimum de personnes nécessaires pour qu’une décision prise produise des effets juridiques. Nombreux sont les élus à se demander dans quels cas le quorum est exigé.

Estelle Suire
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