Lorsque le salarié est en astreinte, s’il est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent objectivement et significativement sa faculté de gérer les périodes où il n’est pas sollicité et où il peut vaquer à d’autres occupations, ces périodes sont considérées comme du temps de t [...]
Requalification
Que se passe-t-il lorsque l’employeur sollicite trop souvent le salarié pendant ses périodes d’astreinte ?
Un salarié poussé à la démission peut-il faire reconnaître les manquements commis par son employeur ?
Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, après avoir fait droit à la demande du salarié d'être payé pour ses heures supplémentaires, n’a pas recherché si le manquement tiré du défaut de paiement de ces heures avait été de nature à empêcher le salarié de poursuivre son contrat de travai [...]
Chauffeurs Uber : requalifications aux prud’hommes de Lyon
Le 20 janvier 2023, le conseil des prud’hommes de Lyon a requalifié les contrats de partenariat de 139 chauffeurs Uber en contrat de travail, et condamné la plateforme à verser de conséquentes indemnités.
Quand commence le délai de prescription en cas de CDD successifs ?
Le délai de prescription pour faire requalifier un CDD en CDI commence au terme du dernier contrat. Le salarié dispose alors de deux ans pour intenter une action en justice et faire requalifier son contrat.