Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, saisi en juillet 2017 par la CGT a épinglé la possibilité de moduler le temps de travail sur trois ans en France, estimant que cette mesure introduite dans le Code du travail par la loi El Khomri ne devait pas excéder un an.
« Une période (…) supérieure à un an et pouvant atteindre trois ans pour le calcul de la durée moyenne du travail (…) n’est pas raisonnable et est contraire » à la charte sociale européenne, indique dans sa décision le Comité européen des droits sociaux. Institution du Conseil de l’Europe, ce Comité veille au respect de cette charte, ratifiée par 34 des 47 pays du Conseil, dont la France. Ses décisions sont juridiquement contraignantes.
Il juge « trop longues pour être conformes à la charte » les périodes « de 24 mois, 27 mois et 36 mois qui figuraient dans les conventions collectives » .
« Une période ne dépassant pas quatre ou six mois est acceptable, et (…) des périodes allant jusqu’à un an au maximum peuvent également être acceptables » exceptionnellement, écrit le Comité. Selon lui, « l‘extension de la période (…) jusqu’à douze mois » n’est « acceptable » que lorsqu’elle est justifiée « par des motifs objectifs ou techniques ou des raisons tenant à l’organisation du travail » .
Il s’agit d’une « question de sécurité juridique, puisqu’en principe, plus la période de référence est longue, plus elle offre de souplesse pour répartir le temps de travail de façon inégale, une situation qui pourrait aboutir (…) à des durées de travail hebdomadaires supérieures à 60 heures (…) excessivement longues » , estime le Comité.
Adoptée en août 2016, la « loi Travail », dite loi El Khomri permet d’aménager le temps de travail sur une période de référence de trois ans, mais seulement si un accord de branche l’autorise.
