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JUSTICE

La SNCF condamnée pour délit d'entrave à l'action des élus du personnel

28 février 2019 | Mise à jour le 28 février 2019
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L’entreprise publique qui a revendu sa filiale de transport et de logistique de véhicules automobiles (STVA) en 2017 a « oublié » d’informer les élus du personnel estimant qu’elle n’avait pas à le faire. Mal lui en a pris: elle vient d’être condamnée le 22 février pour non-respect des prérogatives des élus du personnel et entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise Européen (CEE).
La STVA est un des leaders de la logistique de véhicules automobiles finis en Europe a réalisé un chiffre d’affaires de 312 millions d’euros en 2016 avec le transport de près de 3 millions de véhicules par an dont un tiers par le rail,. L’entreprise emploie 2.150 salariés sur 31 sites dans 8 pays Européens.

 

La CGT cheminots qui avait pris l’initiative de cette plainte conjointement avec le Comité d’entreprise européen de l’entreprise se félicite de cette condamnation dans un communiqué. Elle estime que « la SNCF devra à l'avenir changer d'attitude et procéder aux informations et consultations en temps utile comme le prévoient les textes législatifs français et européens » .

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