Lorsque la situation de l’entreprise laisse craindre, à brève échéance, la cessation des paiements, l’entreprise doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective par le tribunal. Chaque procédure a des finalités différentes et leur mise en œuvre dépend surtout de la gravité des difficultés tra […]
Dossier
Lycéens, syndicats, salariés… L’automne des luttes sociales !
On sentait le ciel lourd, le climat social électrique. La tempête a éclaté là où on ne l’attendait pas forcément : à partir de septembre, les lycéens ont bloqué leurs établissements et pris la rue, réclamant des profs, et des conditions d’études viables. Vrai coup d’envoi de la rentrée sociale, la colère a depuis évolué … <a href="https://nvo.fr/">Continued</a>
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Les procédures judiciaires dans les entreprises en difficulté
Discrimination en raison de l’âge
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge.
Clause de non-concurrence
En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.
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