Une fois la décision de justice rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties : c’est la notification. La décision peut être notifiée par le greffe, par voie postale ou remise en main propre. Elle peut également être signifiée par l’une des parties par voie de commissaire de justice. C […]
Dossier
Lycéens, syndicats, salariés… L’automne des luttes sociales !
On sentait le ciel lourd, le climat social électrique. La tempête a éclaté là où on ne l’attendait pas forcément : à partir de septembre, les lycéens ont bloqué leurs établissements et pris la rue, réclamant des profs, et des conditions d’études viables. Vrai coup d’envoi de la rentrée sociale, la colère a depuis évolué … <a href="https://nvo.fr/">Continued</a>
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Notification et signification d’un jugement prud’homal
Non-respect de l'obligation de formation
Décision L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le fait de ne bénéficier que d’une seule formation en 28 ans d’emploi établit clairement un manquement de l’employeur à son obligation de formation et à son obligation d […]
[Vidéo] 3 actus juridiques : Inaptitude, insuffisance professionnelle, réunions du CSE
Inaptitude : si le titulaire est absent et sans suppléant, la consultation du CSE est irrégulière – Insuffisance professionnelle : l’âge peut laisser supposer une discrimination – Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas les enregistrer pour surveiller le contenu des PV
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