Le calendrier de la réforme se précise

Depuis le 10 janvier 2023 et sa présentation à la presse, le calendrier de la réforme des retraite se dessine. Le projet voulu par le gouvernement prévoit le report de l’âge légal de 62 à 64 ans et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour partir à taux plein. Un projet auquel une très large majorité des français est opposée et qui a réuni contre lui un front syndical historique. Le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour porter son texte est un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Fait rare pour une réforme des retraites, ces dernières faisant habituellement l’objet d’une loi. Ce faisant, le gouvernement se laisse la possibilité d’interrompre les débats parlementaires et d’imposer son tempo. La Vie ouvrière détaille le calendrier souhaité par le gouvernement.

Jusqu’au 1er février inclus :

Depuis le 30 janvier 2023, le texte est en cours d’examen à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les amendements votés lors de ces débats ne seront pas retenus au Parlement, mais ils permettent d’ores-et-déjà de prendre le pouls des débats. 7045 amendements ont été déposés, principalement de la NUPES. Pour l’instant, l’article 1 du projet de loi, portant la suppression des régimes spéciaux a été voté, sans que le RN s’y oppose.

Le texte doit également être examiné dans d’autres commissions de l’Assemblée Nationale (Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et Commission de la défense nationale et des forces armées) pour avis.

À partir du 6 février :

Le texte sera ensuite débattu en séance à l’Assemblée Nationale. En tout (examen en commissions et en séance compris), la chambre basse aura seulement 20 jours pour débattre et amender le texte en première lecture à partir du dépôt du texte (soit le 23 janvier). Comme il s’agit d’un texte budgétaire, le texte arrivera dans l’hémicycle sans les amendements votés en commission des affaires sociales. Sur le site de l’Assemblée, on apprend que le texte sera examiné par les députés jusqu’au 17 février. Le texte sera ensuite transmis au Sénat, qu’il y ait rejet, adoption, ou absence de vote des députés.

Les 7 et 11 février :

Après les mobilisations massives des 19 et 31 janvier, l’intersyndicale a appelé à deux nouvelles journées de mobilisation les mardi 7 février et samedi 11 février. D’ici là, l’intersyndicale appelle à « multiplier les actions, initiatives, réunions ou assemblées générales partout sur le territoire, dans les entreprises et services, dans les lieux d'études, y compris par la grève ».

Du 28 février au 11 mars :

En vertu de l’article 47-1, le Sénat disposera, à partir de sa saisine, de 15 jours pour examiner le texte. Il est très probable qu’à l’issue de ces 15 jours, aucun accord ne soit trouvé entre les deux chambres. Une commission mixte paritaire a donc de grande chance d’être réunie.

À partir du 12 mars :

En l’absence d’accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, sera probablement réunie. Cette dernière a pour fonction d’essayer d'aboutir à un texte commun aux deux assemblées. La durée au cours de laquelle elle se réunit est variable et dépend de la capacité des chambres à se mettre d’accord. Une fois un accord trouvé, le texte repasse devant l’Assemblée Nationale, puis le Sénat. En théorie.

Autour du 27 mars :

C’est là tout l’intérêt pour le gouvernement d’utiliser l’article 47-1. D’ordinaire utilisé pour faciliter le vote du budget, cet article permet au gouvernement de limiter à 50 jours la discussion d'un Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au-delà de ce délai, si les débats parlementaires n’ont pas abouti sur un vote, « les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance ».  Le délai commençant à courir à compter du dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée Nationale, soit le 23 janvier, les débats parlementaires devraient s’achever autour du 27 mars.

Alors que le gouvernement Borne s’est illustré par une pratique du pouvoir largement anti-démocratique en recourant massivement à l’article 49-3 ( dix fois en quelques mois), il persiste et signe en engageant un nouvel outil qui peut lui permettre de contourner les débats au Parlement. En utilisant un PLFRSS, le gouvernement s’est offert une alternative au 49-3 car l’article 47-1 peut lui permettre de passer en force sa réforme par ordonnance.

Avant la fin de l’été :

Selon les annonces d’Élisabeth Borne du 10 janvier, le gouvernement souhaite que la réforme entre en vigueur avant la fin de l’été.