Une aggravation de la loi Bachelot

nvo – La loi Touraine sera la cinquième loi intéressant le système de santé en vingt-cinq ans. Quelle est la situation de l'hôpital et de la santé publique à la veille de cette réforme ?

Mireille Stivala – La situation dans les établissements de Santé est particulièrement difficile après plus de cinq années de mise en œuvre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoire », dite loi Bachelot. Les fermetures d'activités et de services se sont accumulées, les moyens financiers ont été réduits. Les professionnels sont régulièrement méprisés dans leur exercice quotidien, la reconnaissance légitime des qualifications et des responsabilités, passant aussi par une valorisation salariale n'est toujours pas au rendez-vous. Les accords locaux de réduction du temps de travail sont régulièrement remis en cause par de nombreuses directions générales (DG) des agences régionales de santé (ARS) et par des directions locales, dans le cadre des « contrats de retours à l'équilibre financier ». Travailler plus, plus mal, plus longtemps, pour être moins reconnus, c'est en quelque sorte la réalité quotidienne des salariés des établissements de Santé et de l'Action Sociale. C'est insupportable.

Que pourrait changer concrètement ce projet pour l'ensemble des professionnels de santé et les patients ? Est-ce satisfaisant ?

Mireille Stivala – Actuellement, le projet en discussion à l'Assemblée nationale ne correspond ni aux besoins de la population, ni à ceux des personnels. C'est une poursuite, voire une aggravation, de la loi « Bachelot » qui est proposée. Ce projet renforce le pouvoir déjà exorbitant des DG des ARS. C'est une hyper concentration des pouvoirs. Pour les personnels de la Santé, il n'y a qu'une annonce qui aurait pu paraître positive : un nouvel engagement de la ministre à ne pas rendre obligatoire les ordres professionnels pour les salariés. Quand elle était députée de l'opposition, elle s'était engagée à supprimer l'ordre infirmier, mais c'était avant… Pour l'instant, le projet gouvernemental ne porte pas sur cet aspect. Un amendement parlementaire est annoncé pour y remédier mais c'est insuffisant et rien ne garantit que l'ensemble des paramédicaux seront concernés. Ce projet gouvernemental n'est vraiment pas à la hauteur des revendications des salariés que nous représentons, il faut le combattre avec la plus grande énergie, comme nous l'avons rappelé lors de notre congrès fédéral à Reims.

La fédération porte des propositions, quelles sont-elles ?

Mireille Stivala – Notre fédération est naturellement en phase avec les propositions confédérales sur le système de santé telles qu'elles ont été actées par un vote du CCN. Nous sommes pour le renforcement du service public par son développement. Par exemple, la ministre parle de généraliser la chirurgie ambulatoire. C'est une grave attaque contre l'emploi public et une accélération du recul de la protection sociale par la sécurité sociale. Pour autant, les évolutions des sciences et des techniques permettent aujourd'hui de traiter plus rapidement la partie « intervention chirurgicale » dans de nombreuses indications. C'est une bonne chose. Alors, créons un grand service public d'hospitalisation à domicile avec du personnel de la fonction publique hospitalière pour assurer un retour à domicile, quand c'est possible. À ce jour, les établissements de santé sont asphyxiés par le niveau de l'endettement lié aux décisions politiques de 2002-2003. Il faut un effacement des intérêts d'emprunts des établissements de santé. Il n'est pas acceptable que la sécurité sociale, notre « Sécu », finance les profits bancaires. Au-delà, comme le secrétaire général de la CGT l'a rappelé dans son intervention à notre congrès fédéral, il est indispensable que les grands investissements mobiliers soient assurés par l'État.

Quel est l'état d'esprit de la fédération face à ce texte ? Quelles initiatives prévoyez-vous ?

Mireille Stivala – La fédération est clairement opposée au texte proposé par la ministre. Il faut le rejeter avec force et détermination. Nos syndicats doivent expliquer les enjeux de ce projet de loi auprès de nos collègues, avec notamment la poursuite du démantèlement du service public hospitalier Après avoir imposé la loi Macron par le « 49-3 », le gouvernement a décidé de la procédure accélérée pour la loi Santé. Cela ne nous empêche pas d'engager les organisations syndicales de notre champ à une riposte la plus forte possible. Avant le passage au Sénat, il est encore possible de faire s'exprimer le rejet large de ce projet. Notre objectif : faire entendre les propositions et revendications CGT !