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INSPECTION DU TRAVAIL

Affaire Gérard Le Corre, la justice donne raison à l’inspecteur du travail contre le ministère du Travail

26 mars 2019 | Mise à jour le 26 mars 2019
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Affaire Gérard Le Corre, la justice donne raison à l’inspecteur du travail contre le ministère du Travail

Manifestation en décembre 2017, d’inspecteurs du travail devant le ministère de la Santé et des Affaires sociales pour le respect de la liberté syndicale à l’inspection du travail à l’appel de la CGT et de la FSU.

Responsable CGT de l'UD de Seine-Maritime, Gérald Le Corre est aussi inspecteur du travail. Alors que le syndicat l'avait mandaté pour siéger au Comité d'orientation des conditions de travail de Normandie, et à l'Observatoire du dialogue social, la Direccte et la préfecture de Normandie avaient exclu le militant de ces instances.

L'affaire, portée en justice par la CGT a donné raison au syndicat. Un jugement en référé du tribunal administratif, rendu le 13 mars dernier, a suspendu les arrêtés d'exclusion et permis à la CGT de se faire représenter, comme elle en avait décidé. Rencontre avec Gérard Le Corre.

Comment ce choix d'exclusion de l'Observatoire et de la Direccte a-t-il été présenté au tribunal ?

En juillet, le Directeur général du Travail écrit à ma hiérarchie locale. Il tente d'utiliser le code de déontologie du service pour rendre impossible mon maintien dans ces instances, c'est donc bien le ministère du Travail qui demande la fin de mes mandats dans les deux instances.

Le syndicat a attaqué cette décision d'exclusion. Du coup, et toujours devant le tribunal, le ministère fait état du travail syndical qui a été mené autour des morts de Saipol. [NLDR : des décès de salariés de la sous-traitance qui ont été dénoncés par plusieurs organisations CGT et par l'UD de Seine-Maritime]. Il utilise notamment une dépêche AFP, dans laquelle j'étais interrogé sur un dossier pénal et où j'étais cité, avec une précision sur mon emploi : inspecteur du travail. Pour le ministère du Travail, c'est un conflit d'intérêts !

Peut-on dire que la liberté syndicale des inspecteurs du travail est menacée par le ministère de tutelle ?

Le directeur général du travail en personne considère désormais qu'il faut freiner tout lien entre agents de l'inspection du travail syndiqués et l'interpro. Il s'appuie sur un code de déontologie de nos services pour justifier ses positions. Mais un des articles de ce même code réaffirme que les inspecteurs du travail bénéficient de toute la liberté syndicale prévue par la loi. C'est un corps qui ne connait pas de restriction à ses droits en tant que travailleurs ou fonctionnaires, comme le droit de grève que peuvent connaitre certaines professions, comme les surveillants de prison ou les policiers par exemple.

Comment s'est manifestée l'opposition à cette procédure ?

Il y a eu une forte mobilisation interpro et intersyndicale devant le tribunal administratif et, bien évidemment, il a considéré que les décisions de l'administration sont dans l'illégalité et les a suspendues, puisque c'est une procédure d'urgence. Le ministère a quinze jours pour faire appel. Nous verrons alors ce qu'il choisit de faire.

Depuis, dans quelles conditions exercez-vous votre profession ?

Si je n'ai pas de conflit avec ma hiérarchie au niveau local, on constate, depuis 2014, une nette volonté de reprendre en main l'inspection du travail par le ministère. Les inspecteurs du travail sont considérés comme un corps de contrôle étatique avec des pouvoirs forts, mais dans une trop grande proximité avec des organisations syndicales et les salariés.

À chaque fois qu'on cherche à faire appliquer le Code du travail, c'est en général au bénéfice des travailleurs que cela se fait. Or, on constate toute une série de freins à la liberté d'action et d'indépendance en tant que corps de contrôle. Désormais, ce qui est souhaité c'est que nous soyons à plus de 50 % de notre temps de travail sur les questions de droit de la concurrence au détriment du 100 % droit du travail. Une préoccupation du ministère.

Va-t-on vers un changement radical de vos missions ?

On n'en est pas encore là, mais on constate une volonté de transformer les inspecteurs en fonctionnaires d'exécution. Et notre corps de métier est plus fortement syndiqué que d'autres, la CGT y a les meilleurs scores après la culture, dans la fonction publique.

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