15 avril 2026 | Mise à jour le 15 avril 2026
L'accord conclu en février, rejeté par la CGT, marque un nouveau coup de rabot pour les bénéficiaires des ruptures conventionnelles.
Lors de négociations à l'Unédic entre janvier et février 2026 sur l'assurance-chômage, avec l'objectif du gouvernement de réaliser 400 millions d'euros d'économies annuelles, les ruptures conventionnelles (RC) étaient dans le viseur du patronat. Ce dispositif, mis en place en 2008 contre l'avis de la CGT, permet de mettre fin à un contrat de travail par un accord entre le salarié et l'employeur, en donnant tout de même droit à des allocations chômage. Le nombre de RC signées a augmenté chaque année, dépassant les 500 000 depuis 2022.
Le Medef, la CPME et l'U2P ont proposé d'introduire une dégressivité de 30 % des allocations chômage après une rupture conventionnelle et six mois d'indemnités. Cette mesure ne figure pas dans l'accord final signé par le patronat, la CFDT, FO et la CFTC (rejeté par la CGT et la CFE-CGC), mais celui-ci inclut toutefois la réduction de la durée d'indemnisation de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Au-delà de cet âge, la durée s'étend à 20,5 mois pour tous. Exit les tranches progressives qui existaient jusqu'alors : 22,5 mois jusqu'à 57 ans et 27 mois au-delà. La CFDT se félicite d'avoir obtenu que les conseillers de France Travail puissent prolonger la durée d'indemnisation s'ils estiment que le projet de recherche d'emploi est bien engagé.
« Il y a deux interprétations possibles, selon Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT, qui a mené les négociations à l'Unédic. Ou bien l'on considère que ça ne va viser qu'une minorité de gens qui, soi-disant, se la couleraient douce aux Bahamas, […] ou alors, on est dans une chasse aux chômeurs, auprès des plus de 55 ans qui sont ceux qui peinent le plus à retrouver du travail. » La CGT estime entre 700 et 900 millions d'euros les économies réalisées sur le dos des chômeurs avec cet accord, qui doit encore être voté au Parlement. Le gouvernement souhaite que les débats se tiennent en avril pour une application dès septembre 2026.
Des abus indéfinissables
Les RC reviennent régulièrement sur la table lors des négociations sur l'assurance-chômage, très fréquentes : à ce jour, sans compter celle en cours, quatre « réformes » ont été menées depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017. Les RC sont suspectées par le gouvernement d'être trop coûteuses et d'être utilisées « abusivement » par le patronat, sans que la notion d'abus ne puisse être bien définie. « Tout le débat a tourné autour de l'idée que les salariés abuseraient des ruptures conventionnelles, et qu'on devrait leur couper les droits au chômage, déplore Denis Gravouil. Mais la vérité, c'est que les ruptures conventionnelles ont été demandées et obtenues par le patronat pour se substituer à des licenciements contestés aux prud'hommes. Ce qui était prévu, en contrepartie, c'était des droits au chômage identiques à un licenciement. »
Un principe qui n'a pas duré puisque, dès 2014, une « réforme » a instauré un « différé d'indemnisation » (ou délai de carence) en fonction des indemnités perçues, plus long en cas de RC qu'après un licenciement.