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Le Conseil constitutionnel censure le délit d'entrave dans les universités
4 janvier 2021 | Mise à jour le 4 janvier 2021
Par
AFP
Le Conseil constitutionnel a censuré lundi 4 janvier 2021 la disposition de la loi recherche instaurant un délit réprimant l’intrusion dans les universités, a-t-il annoncé dans un communiqué.
Saisi par des parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a validé la loi de programmation de la recherche (LPR), adoptée définitivement par le Parlement en novembre, et qui doit être bientôt promulguée. Mais il en a censuré deux dispositions, dont l’une, ajoutée in extremis par voie d’amendement au Sénat, prévoyait de sanctionner les intrusions de personnes extérieures sur les campus universitaires.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif« , c’est-à-dire sans lien avec le texte initial, qui ne comportait notamment pas de disposition pénale, explique-t-il dans sa décision.
Cet amendement, introduit par le sénateur Laurent Lafon (Union centriste), rendait toute intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre« , passible d’un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d’amende si c’était en réunion).
Etaient visés « les groupuscules extérieurs« , type black blocs, qui se greffent à des contestations étudiantes pour « troubler la tranquillité« . L’article 38 avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire, qui avait dénoncé une mesure « liberticide« .
Il devra donc être retiré de la loi, dont la promulgation est attendue prochainement.
La loi recherche a soulevé un large mouvement de contestation au sein de la communauté scientifique et universitaire, opposée à une réforme jugée « en trompe-l'œil » et qui risque, selon ses détracteurs, de faire « exploser » la précarité des chercheurs et enseignants-chercheurs.
Les Sages ont en outre émis une « réserve d’interprétation« , c’est-à-dire une clarification, sur un article créant de nouvelles voies de recrutement, des « chaires de professeurs junior« . Ils ne suppriment pas leur création, mais empêchent les présidents d’universités de s’immiscer dans l’appréciation des mérites des futurs candidats à ces chaires.
Créées sur le modèle américain, ces nouvelles voies de recrutement doivent permettre, au bout de trois à six ans, d’intégrer plus directement le corps des professeurs des universités ou directeurs de recherche.
