La quatrième contre-réforme de l’assurance-chômage depuis 2017

En parallèle des débats parlementaires animés sur le projet de loi de finances, les organisations syndicales et patronales se sont rencontrées pour négocier sur l'emploi des seniors et l'assurance-chômage, les règles pour cette dernière ayant expiré le 31 octobre dernier. Les discussions achevées le 14 novembre ont abouti à un projet d'accord visant 2,4 milliards d'euros d'économies sur quatre ans. Ce qui réjouira le gouvernement, puisque la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, leur avait demandé de générer annuellement 400 millions d'économies supplémentaires. « C'est moins que les 5 milliards exigés précédemment par l'ancien premier ministre Gabriel Attal, mais c'est encore trop », commente Denis Gravouil, en charge des négociations pour la CGT. C'est le quatrième accord depuis 2017 se traduisant par un recul des droits des chômeurs.

Encore des mesures régressives

Les syndicats et employeurs ont repris en partie l'accord de novembre 2023 qui avait été signé par la CFDT, la CFTC et FO et l'ensemble du patronat mais qui avait été invalidé par le gouvernement en l'absence d'accord sur l'emploi des seniors. « Parmi les mesures régressives, la mensualisation des allocations sur trente jours, ce qui se traduit par la perte d'une journée d'allocation les mois de 31 jours. Les seniors sont victimes de la contre-réforme des retraites. Les deux bornes d'âge qui donnent droit à une indemnisation plus longue sont décalées de deux ans, à 55 et 57 ans. Autrement dit, les salariés qui, chez Michelin ou Auchan, perdent leur travail après 53 ans perdent 4,5 mois d'indemnisation. L'âge à partir duquel l'allocation chômeur est maintenue jusqu'à l'obtention de tous ses trimestres est repoussée à 64 ans », explique Denis Gravouil. Les salariés frontaliers vont voir, eux aussi, leurs droits baisser avec un calcul d'allocation moins favorable. La cotisation patronale sur l'assurance-chômage va encore diminuer, pour passer de 4,05 à 4 % du salaire brut. Côté (légèrement) positif, le seuil d'accès au droit est abaissé de 6 à 5 mois pour les saisonniers et les primo-demandeurs d'emploi. Le patronat a reculé face à la mobilisation des intermittents contre la proposition de rehausser à 610 heures pour les techniciens et 580 heures pour les intermittents du spectacle les conditions d'ouverture des droits, au lieu des 507 heures actuelles.