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Europe

Le prix de la libre circulation

15 octobre 2013 | Mise à jour le 9 février 2017
Par | Photo(s) : DR
Le prix de la libre circulation

Le détachement des salariés européens en France prend chaque année plus d'importance, les infractions au Code du travail, le dumping social et la concurrence déloyale également. C'est ce que d'aucuns appellent, non sans humour, l'optimisation sociale.

Les faits. La directive de décembre 1996 sur le détachement des travailleurs a entraîné de nombreuses dérives et favorisé l'émergence d'un dumping social entre États membres de l'Union européenne.

Le contexte. Depuis mars 2012, cette directive fait l'objet d'un processus de révision par le biais d'un projet de directive d'application (ou d'exécution) visant à encadrer les abus constatés. À venir. Un dialogue entre le Parlement européen, le Conseil des ministres européen et la Commission est en cours pour aboutir à une position commune. Or les divergences entre États membres sont loin d'être réduites.

Marie-France Boutroue, coordinatrice du collectif Europe de la CGT, affirme que le détachement concernerait aujourd'hui 1,5 million de salariés en Europe dont quelque 300 000 en France, un nombre en constante augmentation dans la crise. Principaux secteurs concernés selon la CGT : la construction (un tiers des détachés), l'industrie (25 %), le travail temporaire (20 %).

Le détachement et ses dérives

Le principe est le suivant : un prestataire de services établi dans un pays de l'Union européenne (UE) a le droit de détacher temporairement des travailleurs dans un autre pays membre pour une mission. Du fait du caractère temporaire de cette mission, le droit du travail et les charges sociales appliqués sont ceux du pays d'origine et non du pays d'accueil. Voilà qui, bien souvent, donne lieu à des dérives puisque des travailleurs à moindre coût sont employés dans des pays à charges et droits plus contraignants, entretenant le dumping social entre États membres.
En décembre dernier, la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement de la CGT organisait un colloque sur la sous-traitance en tant que caractéristique quasi structurelle du secteur. Entre autres dérives, le détachement est en bonne place. Le recours à la main-d'œuvre étrangère aux conditions d'emploi souvent précaires vient en effet fausser la concurrence et révèle des cas d'esclavage moderne inacceptables. Ainsi, comme l'indique Gilles Letort, secrétaire fédéral, « les conditions de travail des détachés sont très éloignées des standards français : les ouvriers sont corvéables à merci et leurs salaires, certes en apparence conformes, sont souvent ponctionnés pour des prestations assez floues ». De surcroît, les charges sociales sont versées par l'employeur dans le pays d'origine où elles sont la plupart du temps beaucoup plus faibles – c'est là tout l'intérêt pour les prestataires. En outre, l'action syndicale auprès des détachés est mission impossible. Pourtant, en de multiples occasions, les syndicats ont dénoncé des conditions d'hébergement, de travail, de vie, parfaitement inadmissibles. Enfin, l'émergence de prestataires qui sont de simples boîtes aux lettres a permis de multiplier les abus à l'envi.

La directive européenne sur le détachement des travailleurs du 16 décembre 1996 est censée réglementer ces pratiques, établissant « un socle de conditions de travail et d'emploi qui doivent être respectées par le prestataire de services dans le pays d'accueil pour qu'une protection minimale des travailleurs soit garantie ». Elle couvre les détachés dans trois cas :

  • lorsqu'un employeur détache un travailleur vers un autre État membre pour son compte et sous sa direction dans le cadre d'un contrat conclu entre l'employeur et l'autre partie, située dans cet État, pour laquelle les services doivent être effectués ;
  • lorsqu'un employeur détache un travailleur vers un établissement ou une entreprise appar­tenant au même groupe et situé sur le territoire d'un État membre ;
  • lorsqu'un employeur, en tant qu'agence d'intérim ou bureau de placement, loue les services d'un travailleur à une entreprise cliente implantée ou opérant dans un autre État membre. Un certain nombre de conditions de travail et de règles obligatoires sont ainsi formalisées par le biais de cette directive de 1996.

Sauf que cela ne suffit pas à faire respecter les termes pratiques du principe de libre circulation des travailleurs et que l'interprétation de cette directive par la Cour de justice de l'UE avait pointé un certain flou dans l'exercice des droits sociaux des travailleurs (arrêts rendus en 2007 et 2008 dans les affaires Viking, Laval, Ruffert, Commission contre Luxembourg). En somme, l'intérêt économique prime sur les droits sociaux fondamentaux. Pas de contrôles, pas de sanctions, rien contre la sous-traitance en cascade : dans les faits, chacun fait ce qui lui plaît.

Améliorer la directive

C'est pourquoi, après plusieurs années de polémiques, la Commission européenne a soumis un nouveau projet de directive aux États membres de l'UE en mars 2012, pour adapter la législation européenne, clarifier l'exercice des droits sociaux des travailleurs détachés et mettre un terme « aux abus inacceptables ». Dans le même temps, la Commission présentait aussi une proposition de texte destiné à garantir le droit de grève aux travailleurs détachés.

Le projet de directive d'exécution définit cinq axes de consolidation :

  • préciser la notion de détachement pour prévenir les abus ;
  • améliorer l'accès à l'information des salariés et des employeurs ;
  • renforcer la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre États membres ; améliorer l'exécution des contrats (défense des droits, chaîne de sous-traitance, responsabilité solidaire et sanctions) ;
  • mettre en place un instrument commun de reconnaissance mutuelle et d'exécution transfrontalière des amendes et des sanctions administratives, et faciliter la coopération administrative.

En mai 2013, un rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale par la commission des affaires européennes sur la proposition d'exécution de la directive sur le détachement est présenté par les députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron. Les rapporteurs sont très critiques, pointent les insuffisances du texte et proposent la mise en place d'outils complémentaires dont, notamment, la création d'une inspection du travail européenne destinée au contrôle, d'« une liste noire publique d'entreprises de service ayant commis des fautes graves » en matière de détachement, « d'une carte de travailleur européen avec une puce électronique », d'un salaire minimum de référence afin d'harmoniser socialement les conditions du détachement.

Depuis mars 2012, les discussions sont vives, et le texte de la Commission n'a pas mis un terme aux controverses. Les États membres restent divisés entre ceux qui prônent un renforcement des contrôles, tels que la France, l'Espagne ou la Belgique, et les tenants du statu quo comme le Royaume-Uni et certains pays d'Europe de l'Est ou du Sud qui n'ont pas intérêt à une restriction du détachement car nombre de leurs salariés sont concernés.

Ce texte, trop timide, est en outre contradictoire, car il tente de renforcer les moyens de prévention et de lutte contre les abus tout en voulant intégrer dans la norme européenne les enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Dès 2012, la Confédération européenne des syndicats (CES) jugeait insuffisantes les propositions de la Commission, qui « sont malheureusement loin de corriger les problèmes provoqués par les affaires Viking et Laval » et trop faibles pour lutter efficacement contre le dumping social.

L'offensive syndicale

Très impliquée dans sa campagne « Stop social dumping », la CES réclame une directive européenne qui intensifie la lutte contre l'exploitation transfrontalière, qui énonce clairement qu'un travailleur détaché doit bénéficier des conditions de travail du pays d'accueil, qui stipule que les employeurs prennent en charge les coûts de transport et de logement et permette aux États de procéder aux contrôles nécessaires en cas de détachement. La CES demande aux députés d'intégrer une clause de progrès social dans la nouvelle directive d'exécution.

Les organisations patronales, dont Business Europa, œuvrent naturellement à une révision qui n'introduirait aucun contrôle supplémentaire. Et pour cause. Le salarié low cost, s'il met en danger les équilibres économiques au sein de l'UE, reste une manne pour bien des entreprises. En phase d'élections européennes, il n'est pas certain que les divergences s'estompent et que le courage émerge. Dans l'UE, les résistances s'organisent autour de la campagne de la CES, de la plainte de deux ministres belges contre l'Allemagne pour dumping social en mars 2013 auprès de la Commission européenne, des paysans fédérés autour de Via Campesina, et des syndicats français. Les syndicats allemands, eux aussi, se sont lancés dans la bataille en amont des élections législatives de septembre dernier.

La CGT, quant à elle, est intervenue auprès du gouvernement français à propos des questions suivantes : exigence de la prise en compte de la sous-traitance en cascade, d'une liste des professions à considérer au-delà de la seule construction dans le cadre du détachement, d'une application du droit français ou du droit du pays d'accueil. Marie-France Boutroue insiste : « Nous réclamons des droits nouveaux pour les organisations syndicales dans les entreprises, de sorte à pouvoir inclure les détachés dans l'action collective, les organiser et avoir un regard sur les embauches dans les entreprises. » Globalement, les résistances sont fermes, mais le contexte est peu favorable au changement. Si la proposition de la Commission européenne est adoptée en l'état, approuvée par le Conseil et le Parlement, ce ne sera rien d'autre qu'un renforcement et une application effective de l'existant.