DROIT DU TRAVAIL
3 mars 2017
Rapport Combrexelle : la négociation ferait la loi
Le rapport « La négociation collective, le travail et l’emploi » de la commission Combrexelle propose de réécrire le Code du travail pour faire primer les accords collectifs d’entreprise sur les accords de branche et ces derniers sur la loi. Une inversion de la hiérarchie des normes en... Lire la suite
