Ordonnances
17 juillet 2019
La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
À lire sur NVOdroits.fr La double peine du plafonnement des indemnités La Cour de cassation a estimé mercredi que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif était « compatible » avec les textes internationaux ratifiés par la France. La plus haute juridiction... Lire la suite
