QUELLE EST VOTRE ANALYSE DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE ENVERS LES PRUD'HOMMES ?

La vieille antienne patronale des prud'hommes «trop lent, trop cher» revient sur le devant de la scène avec la loi Macron. Elle accroît l'intervention de juges professionnels aux prud'hommes et est une attaque frontale contre l'institution paritaire. Cela permet d'éviter de se poser la question du manque flagrant de moyens et de personnel pour cette justice. Plus de greffiers permettrait déjà de résoudre les délais de procédures qui sont trop longs. Mais, ce n'est pas la politique choisie par le gouvernement. Il est donc facile d'arguer que la justice prud'homale ne fonctionne pas quand rien n'est fait pour lui donner plus de moyens. Toutes les conditions sont réunies pour permettre les initiatives privées comme ce Centre national d'arbitrage privé (Cnat) des conflits du travail que des avocats, proches des milieux patronaux, viennent de créer.

EST-CE LÉGAL? LA JUSTICE PRUD'HOMALE N'EST-ELLE PAS LA SEULE HABILITÉE À TRANCHER LES CONFLITS DU MONDE DU TRAVAIL?

Dans le cadre du droit du travail, il existe tout un tas de mesure pour obtenir une résolution amiable du conflit: la médiation, la transaction sont prévues par le code du travail. Là, on assiste à autre chose. Avec ce Centre, ce n'est pas la résolution amiable des conflits mais l'apparition d'arbitres privés avec une procédure contradictoire, un défenseur, un défendeur et une décision qui sera une sentence arbitrale. C'est un court-circuitage des prud'hommes.
Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que le conseil des prud'hommes possède une compétence exclusive en matière de litige du droit du travail.

QUELLE EST LA SPÉCIFICITÉ DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES?

Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire. On entend toujours le patronat se plaindre des condamnations d'employeurs aux prud'hommes parce que les juges sont des salariés, parce qu'il y a la CGT, etc. C'est oublier, que lorsqu'une décision condamne un employeur qui a failli à ses obligations, elle est collégiale et émane de conseillers prud'homaux issus des collèges salariés et employeurs.

MAIS EN QUOI LA «PROCÉDURE PARTICIPATIVE» SERAIT UNE RÉGRESSION SOCIALE?

Cette prétendue alternative aux prud'hommes inclurait aussi la confidentialité. C'est très problématique. Une décision de justice est publique, ça se commente. Les salariés peuvent prendre connaissance des évolutions de la jurisprudence. Avec la sentence arbitrale, rien de tout cela. Même si l'employeur est condamné, la confidentialité empêchera toute publicité des raisons de la condamnation et du montant des dommages et intérêts qu'il aura à verser.

CETTE RÉPARATION INDEMNITAIRE EST-ELLE SATISFAISANTE FACE À LA PERTE D'UN EMPLOI ?

Non. Mais, sauf dans les rares cas de nullité du licenciement où le conseil des prud'hommes peut demander la réintégration du salarié dans l'entreprise, nous n'avons pas le pouvoir de faire retrouver leur emploi à ceux qui l'ont perdu. Lorsque le licenciement est considéré comme abusif, la suite logique devrait être la réintégration du salarié injustement licencié, si celui-ci en exprime le souhait. Pourtant, en 1973 quand est apparue la notion jurisprudentielle de cause réelle et sérieuse du licenciement, cela a été une avancée considérable qui a permis ces compensations financières. À l'époque, la France comptait 200 000 chômeurs. Retrouver du travail ne posait pas autant de problème qu'aujourd'hui. Les temps ne sont plus les mêmes, on compte entre 3 et 5 millions de chômeurs et on continue d'avoir la même logique. Instaurer un droit au retour du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ferait peut-être réfléchir le patronat avant de licencier.

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Pour aller plus loin

• Lire l'article «La justice privée contre les prud'hommes», à paraître dans la NVO mensuel du mois de juin 2015.

• Des «Prud’hommes privés» pour aller vite – Publier dans le Figaro.fr le 18 mai 2015

• Un centre d’arbitrage privé pour éviter les prud’hommes – Publier dans l’entreprise.lexpress.fr le19 mai 2015