30 500 ménages expulsés de leur logement en 2025 : le lourd bilan de la loi Kasbarian-Bergé

30 500 ménages ont été expulsés de force du logement qu'ils louaient en 2025, c'est 27 % de plus que l'année précédente, selon les données publiées le 17 mars par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). C'est la quatrième année record consécutive : en 2024, la hausse était de 87 %. Des chiffres sous évalués puisqu'ils ne prennent pas en compte les personnes qui quittent le logement avant l'arrivée des forces de l'ordre.

Cette hausse ne semble pourtant pas s'adosser à une hausse des impayés, lesquels augmentent en 2025 de 2,4 %. « Si les expulsions progressent pour leur part de 27 %, c'est parce que les tribunaux font preuve d'une sévérité accrue, ainsi que les préfectures, chargées de la mise en œuvre des décisions » diagnostique Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement (ex-Fondation Abbé Pierre), dans les colonnes du Monde.

Défendre la propriété ?

À l’origine de cette sévérité nouvelle, il y a une évolution législative. « Face à tous ceux qui se foutent de la propriété privée, j'assume de défendre la propriété privée » affirmait en novembre 2025 Guillaume Kasbarian, ancien ministre du logement, sur BFM TV. La loi Kasbarian-Bergé, votée en juillet 2023, visait à « protéger les logements contre l’occupation illicite ». Pour ce faire, elle a renforcé les sanctions contre les squatters, mais aussi réduit les délais d'expulsion en cas de décision de justice : auparavant étalés de trois mois à trois ans, ils vont désormais de un mois à un an. Auparavant, les juges pouvaient accorder des délais aux familles, selon certains critères comme la présence d'enfants en bas âge dans le foyer, le temps qu'elles trouvent d'autres solutions de logement ou d'hébergement. Le juge doit désormais obtenir des preuves de la « bonne foi » du payeur, sans que ce critère puisse être clairement défini.

Dans Libération, le député PCF Stéphane Peu décrivait « une dérive sémantique dans cette loi qui vise à assimiler un locataire sans droit ni titre à un squatteur. Or, les locataires sans droit ni titre ne sont pas des squatteurs, entrés par effraction dans un logement : la plupart du temps, ce sont des gens qui ont un contrat de bail, mais qui ont perdu leur titre après une procédure pour impayés. Parmi ces gens, il y a des personnes de mauvaise foi, certes, mais en majorité, ce sont des gens qui sont confrontés à des situations difficiles : perte d'emploi, divorce, maladie. »

D'après une enquête de la fondation pour le logement, « 77 % des associations du réseau ADLH (Accompagnement aux droits liés à l'Habitat) déclarent qu'il est plus compliqué qu'auparavant d'obtenir des délais de paiement. 62 %, qu'il est plus compliqué d'obtenir des délais pour quitter les lieux ; [ils constatent] une impossibilité d'obtenir un délai sans un accompagnement socio-juridique et une difficulté croissante à bénéficier d'un accompagnement social. »

Un non-sens social et économique

« L’expulsion n’est pas forcément dans l’intérêt des propriétaires, parce que les dettes ne sont pas remboursées, l’allocation de logement est coupée, les procédures durent quand même quelques mois, ils ne récupèrent pas leur argent » analyse Marie Rothhahn, responsable Projet Mission privation des droits de la Fondation pour le Logement des Défavorisés : « Selon une étude qu’on avait faite, un tiers des gens perdaient leur emploi après l’expulsion. Il y a des conséquences psychologiques ou sur la santé qui sont très graves. Ça aussi, ça a un coût pour la société. Donc ne serait-ce qu’en termes économiques, l’expulsion, elle n’a aucun sens. »

La membre de la fondation affirme que plutôt qu’une politique de sanctions aveugle, il vaudrait mieux construire un projet de société équilibré : développer le logement social, abonder les fonds de solidarité, et que l’État tienne ses responsabilités pour loger les ménages. « La précédente ministre du Logement, Valérie Létard (de septembre 2024 à octobre 2025, ndlr), même si elle était étiquetée Les Républicains, connaissait le sujet de la prévention. Elle vient du monde du logement social, elle comprenait tous ces enjeux-là, et elle voulait réactiver un nouveau plan de prévention des expulsions, même en corrigeant un petit peu des effets de la loi Kasbarian-Bergé. Mais son plan est parti à la poubelle avec son départ. Et le nouveau ministre, M. Jeanbrun, est dans la même lignée que M. Kasbarian. Comme quoi, sous la même présidence, on peut avoir des ministres avec des volontés politiques très différentes. »

Une évolution déjà amorcée

Pour Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, « Cette loi ne constitue pas un point de départ : elle incarne et accentue une évolution déjà amorcée, marquée par le recul des politiques de prévention, l'absence de circulaires protectrices et le renforcement des instructions préfectorales en faveur d'une exécution rapide des décisions d'expulsion. » Depuis les années 1980, où l'on dénombrait 3 000 expulsions forcées, les chiffres augmentent régulièrement : 6 000 en 2000,12 000 en 2011 et déjà 16 000 en 2018.

L’explosion de 2025 s’explique aussi par la loi sur le narcotrafic d'avril 2025, qui permet aux préfets de faire expulser toute personne dont l'activité en lien avec le trafic de stupéfiant troublerait l'ordre public, en saisissant un juge. Pour Marie Rothhahn, « Il y a aussi d’autres facteurs, il y a les conséquences quand même encore de la crise sanitaire. Les ménages se sont progressivement précarisés, il y a de plus en plus de ménages sous le seuil de pauvreté depuis la crise de 2008. En bref, tous les indicateurs sont rouges, donc ça participe aussi. »Tout ceci dans un contexte de crise du logement qui ne faiblit pas, y compris dans le parc social.