PRUD'HOMMES
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Les prud'hommes d'Amiens jugent le plafonnement des indemnités contraire au droit international
7 janvier 2019 | Mise à jour le 7 janvier 2019
Par
Frédéric Dayan et AFP
Le conseil des prud’hommes d’Amiens a estimé que le plafonnement, introduit au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, des indemnités prud’homales versées à un salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse » était « contraire » au droit international, dans une décision que l’AFP a consultée dimanche 6 janvier.
Saisis en février 2018 par le salarié d’un commerce d'alimentation générale, les prud’hommes ont jugé abusif son licenciement et à ce titre, condamné l’entreprise à lui verser 2.000 euros de dommages et intérêts, soit plus que le demi-mois de salaire que le barème prévu par le code du travail lui aurait accordé. Les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, qui fixe des plafonds d’indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié, sont « contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée« , peut-on lire dans le jugement rendu le 19 décembre. Le conseil des prud’hommes de Troyes avait rendu une série de décisions allant dans le même sens le 13 décembre.
Dans sa décision, le conseil des prud’hommes d’Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à « ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.
« Le salarié (licencié) subit irrémédiablement un dommage (…) d’ordre psychique mais également d’ordre financier » car l’indemnité versée par Pôle Emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur, estime le conseil, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
