Loi de Finances 2021 : se mobiliser pour des budgets à la hauteur des besoins

Outre la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés qui passerait de 33,33 % en 2019 à 25 % en 2022, avec une nouvelle perte de recettes fiscales de 3,7 milliards d'euros en 2021, une baisse de 20 milliards des impôts dits de production est annoncée sur les années 2021-2022.

Toujours moins d'impôts au titre des lois de finances et toujours moins de cotisations sociales au titre des lois de financement de la sécurité sociale : le patronat applaudit des deux mains.

Quand les plus riches ne cessent de s'enrichir 

Dans le même temps, les classes sociales les plus riches ne cessent de s'enrichir. Ainsi, avec la suppression d'un tiers de la taxe d'habitation dès l'année 2021 pour les 20 % des contribuables les plus aisés, ce sont 2,4 milliards d'euros de recettes fiscales en moins qui vont s'ajouter à celles perdues au titre de la baisse de l'impôt sur le revenu, de la suppression de l'Impôt sur la Fortune et de l'instauration de la flat tax.

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité estime que ces mesures ont généré une hausse de 60 % des dividendes distribués et que les revenus des 0,1 % les plus riches ont explosé en France.

Attaques contre les services publics

Vectrices d'inégalités, du développement de la rente plutôt que d'une nouvelle logique de développement articulant l'emploi de toutes et tous, la reconquête et la transformation de l'appareil productif en lien avec la nécessaire préservation de la planète, les lois de finances ne sont pas au service du progrès social et de l'intérêt général.

Les attaques incessantes portées à l'encontre des services publics, des politiques publiques, de la fonction publique et de ses personnels en attestent.

Ainsi, et pour ne donner ici que deux tristes exemples, le projet de loi de finances 2021 confirme la poursuite du gel de la valeur du point d'indice et, pour la dixième année quasi-consécutive, l'absence de revalorisation des traitements des agent·es de la fonction publique. Par ailleurs, alors que les services sont déjà exsangues différents ministères constitutifs de la fonction publique de l'Etat continuent de passer sous les fourches caudines des suppressions d'emplois : – 2 163 au ministère de l'économie, des finances et de la relance, – 947 au ministère de la transition écologique, – 496 au ministère du travail, de l'emploi et de l’insertion, – 375 au ministère de l'agriculture et de l'alimentation …

Un autre projet porté par la CGT Fonction publique 

Dans un tel contexte, une autre conception des finalités et des contenus des lois de finances s'impose.

C'est dans ce sens que l'UFSE-CGT et plus largement la CGT Fonction publique versent au débat public un ensemble de propositions pour « des budgets à la hauteur du monde de demain ».

Ces propositions sont construites sur 4 axes : 

1. une autre conception des lois de finances en rupture avec la loi organique relative aux lois de finances de 2001 fondée sur une logique de « performance » de l'action publique, 
2. une réforme fiscale conséquente réaffirmant la nécessaire contribution des entreprises à la dépense publique, redonnant une place prépondérante à la fiscalité directe progressive, plus particulièrement l'impôt sur le revenu, tout en faisant diminuer la fiscalité indirecte proportionnelle, plus particulièrement la taxe sur la valeur ajoutée, 
3. une autre politique monétaire et du crédit pour la création d'un pôle financier public, 
4. l'octroi des moyens nécessaires aux administrations et ministères chargés de la lutte contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales aujourd'hui estimées à 80 milliards d'euros.

Ces propositions ont aussi pour objectif de dégager les moyens de financement nécessaires pour la défense, la reconquête et le développement des services publics et de la fonction publique au service de la satisfaction des droits, des besoins fondamentaux et plus largement de l'émancipation humaine, d'une autre logique de développement et de la démocratie.

C'est dans ce sens que l'UFSE-CGT, la Fédération des Services Publics-CGT, la Fédération de la Santé et de l'Action Sociale-CGT et la Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux-CGT ont appelé à la mobilisation le 15 octobre et entendent poursuivre leurs actions dans les semaines et les mois qui viennent.