Conseil constitutionnel : rupture anticipée d'un CDD ou intérim censurée, mais obligation vaccinale pour les soignants

Les Sages estiment que le passe sanitaire résulte d'une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu « avant son terme » par l'employeur faute de passe sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.

« En prévoyant que le défaut de présentation d'un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel. Les Sages ont donc entendu une partie des griefs formulés par la CGT, la FSU et Solidaires qui ont estimé que la loi « va créer ou accentuer anticonstitutionnellement de nouvelles discriminations entre salarié(s), en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle et du lieu dans lesquels ils exercent leur profession ».

Les Sages soulignent que le législateur « a entendu exclure » que le défaut de passe « puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée ». Ils jugent que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l'obligation de passe sanitaire n'est pas contraire à la Constitution.

Ils observent notamment que la mesure est temporaire, l'obligation du passe ne courant que jusqu'au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit « les justificatifs requis » ou encore qu'un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l'entreprise. « Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés », souligne le Conseil.

Vaccination obligatoire pour les soignants

Les juges constitutionnels n'ont pas retenu les objections d'atteinte « disproportionnée » aux libertés, problèmes des contrôles confiés à des serveurs de restaurant ou des contrôleurs de la SNCF par exemple, « obligation vaccinale déguisée », etc.

Ils ont validé l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l'accès aux soins ». Les soignants ont donc jusqu'au 15 septembre 2021 pour justifier « de l'administration d'au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » et jusqu'au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet. Sur ce point la CGT, la FSU et Solidaires avaient estimé que « derrière la mesure emblématique de rendre obligatoire la vaccination des personnels soignants, plusieurs dispositions remettent en cause nos droits fondamentaux. Parmi celles-ci, l'accès à certains lieux recevant du public va être conditionné à la détention d'un “passe sanitaire” pour les personnes les fréquentant et pour les salarié·e·s y travaillant ».

Les syndicats restent mobilisés

Cette décision du Conseil constitutionnel ouvre donc la voie à l'application du texte à partir du 9 août, mais elle ne clôt pas le dossier, car les protestations vont se poursuivre dans les rues. Les trois organisations CGT, FSU et Solidaires qui avaient anticipé ce jugement « restent mobilisées et appellent les travailleuses et travailleurs à s'organiser sur leurs lieux de travail afin de faire respecter l'obligation faite aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé physique ou mentale des salarié·e·s. »