Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 5 août le passe sanitaire, y compris pour les cafés-restaurants, mesure la plus emblématique, mais aussi controversée de la nouvelle loi visant à contrer l’épidémie de Covid-19, retoquant en revanche l’isolement obligatoire des personnes contaminées ainsi que les dispositions concernant la rupture de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le passe si leur activité le requiert.
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Les Sages estiment que le passe sanitaire résulte d’une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.
« En prévoyant que le défaut de présentation d’un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel. Les Sages ont donc entendu une partie des griefs formulés par la CGT, la FSU et Solidaires qui ont estimé que la loi « va créer ou accentuer anticonstitutionnellement de nouvelles discriminations entre salarié(s), en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle et du lieu dans lesquels ils exercent leur profession ».
Les Sages soulignent que le législateur « a entendu exclure » que le défaut de passe « puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée ». Ils jugent que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de passe sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.
Ils observent notamment que la mesure est temporaire, l’obligation du passe ne courant que jusqu’au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit « les justificatifs requis » ou encore qu’un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise. « Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés », souligne le Conseil.
Manque de courage Dans un communiqué, la CGT dénonce « le manque de courage » des Sages qui octroient « de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs et autorise (nt) dorénavant la discrimination sur la base de l’état de santé des salariés. (…) En ne censurant que la partie relative à la rupture anticipée de certains contrats de travail, plus particulièrement les contrats à durée déterminée et les contrats d’intérim, les Sages portent un nouveau coup aux droits des salariés », estime la CGT. Avec la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération faute de passe pour les salariés concernés par l’obligation, ces derniers « se retrouveront sine die sans revenus, sans droits sociaux et sans possibilité de trouver un emploi ailleurs », poursuit la CGT pointant « une sanction totalement inédite et disproportionnée ».
