Même en cas d’accord unanime des salariés composant le collège désignatif, le vote doit respecter les principes généraux du droit électoral, sauf circonstances exceptionnelles, afin de respecter le secret et la sincérité du vote.
Pour rejeter la demande d’annulation d'une élection d'un CHSCT présentée par le syndicat CGT, le tribunal d’instance retenait que le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée a bien fait l’objet d’un accord unanime entre les membres du collège désignatif.
Mais au regard de l’article L. 4613-1 du Code du travail et de l’article L. 59 du Code électoral, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, même par accord unanime.
Cette règle doit s'appliquer, y compris lors de la désignation des membres du CHSCT. Les élections concernées ont donc été annulées (Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 14-13989, Sté Véolia water information systems).
Rappelons cependant qu'il n’est pas nécessaire de procéder à un vote sous enveloppe dès lors que le secret du vote est assuré (Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 10-60046 P, Sté Cegelec).
Dossier paru
dans la «RPDS»:
Numéro double
809-810
de septembre/octobre 2012
sur «Le CHSCT»
