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FONCTION PUBLIQUE

En première ligne des politiques publiques

28 novembre 2016 | Mise à jour le 30 novembre 2016
Par | Photo(s) : DR
En première ligne des politiques publiques

L'appel à la mobilisation est large : mardi 29 novembre 2016, les organisations de la fonction publique FA-FP, FSU, Solidaires et la CGT (fédération des services publics,  Union générale des fédérations de fonctionnaires, fédération des organismes sociaux, fédération de la santé et de l’action sociale) appellent les salariés de ces secteurs à une journée d’action multiforme pour défendre leurs missions de service public, l'emploi, des conditions de travail et de rémunération correctes… Une journée qui s’inscrit dans un processus d’actions qui touche les trois versants de la fonction publique, où se multiplient les mobilisations. Tant le projet de loi de finances (PLF) 2017– adopté à l’Assemblée nationale et actuellement en examen au Sénat– que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pérennisent l’austérité et des coupes claires qui pénaliseront en particulier l'emploi, et donc les missions au service du public.

L’austérité, encore

Le dernier projet de budget du quinquennat fait en effet de nouveau la part belle au patronat. Le projet de loi de finances de 2017 prévoit un nouveau train de mesures inscrites dans le cadre du pacte de responsabilité, le gouvernement entendant réduire encore l’impôt sur les sociétés – de 33 à 28% – et renforcer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en dépit de son inefficacité. En tout, un nouveau paquet fiscal de quelque 5 milliards d’euros. Il prévoit dans le même temps une réduction du déficit public, lequel pourrait de nouveau tomber sous la barre des 3% du PIB. Autrement dit, avec de nouvelles ponctions sur les budgets publics et de solidarité alors que les cadeaux au patronat augmentent…

La part destinée à l'emploi devrait augmenter de près de 2 milliards d’euros, mais il s’agit en fait de financer, entre autres, la pérennisation sur l’année 2017 de la prime à l'embauche dans les PME.

Parmi les principales réformes de ce PLF : le prélèvement à la source qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Comme le souligne la fédération CGT des finances, cela « n'exonérera ni de déclaration, ni d'avis d'imposition mais générera surtout toute une série de démarches visant à modifier son taux d'imposition tout au long de l'année au gré des fluctuations de revenus et des changements de situation professionnelle ou personnelle », d’autant que « les prélèvements effectués ne seront que des estimations qui pourront d'ailleurs être défavorables aux contribuables. Ceux-ci devront attendre jusqu'à un an avant de récupérer les sommes indûment prélevées », outre que la réforme « va représenter une surcharge de travail pour les entreprises et posera des problèmes évidents pour les PME et les TPE »…

Si les députés ont adopté plusieurs amendements positifs, comme l’extension de la taxe sur certaines transactions financières, ou encore l’augmentation du nombre de retraités exonérés de CSG, et si certains ministères, tels que l’Éducation, sont censés bénéficier d’une hausse budgétaire, il n’en demeure pas moins que l’orientation générale du budget se situe aux antipodes de la révolution fiscale annoncée au début du quinquennat. « Une vraie réforme aurait été de redonner du dynamisme à notre impôt sur le revenu en réhabilitant sa progressivité (plus de tranches) et en faisant contribuer ceux qui en ont les moyens », en faveur des établissements et services qui accueillent des seniors non autonomes ou handicapés, ce qui représente une hausse de 590 millions sur l’année précédente. Mais il poursuit une politique d’austérité en matière de santé : plus de 4 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie en 2017. Avec une mise en cause des prises en charge considérées comme « non pertinentes », une accélération du passage à l’ambulatoire, ou encore une économie par les hôpitaux de 845 millions d’euros en 2017, pour 690 en 2016. « Une logique purement comptable où les économies financières priment sur les besoins sociaux et de santé », souligne la CGT.

Portes ouvertes aux surenchères à droite

Le vainqueur des primaires de la droite ne fait quant à lui aucun mystère de sa volonté d’aller encore plus loin, d’intensifier la cure d’austérité et de réduire encore les services publics. Il annonce le non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite et la suppression de 500 000 postes. Quant à l’égalité d’accès aux services publics, il se contente de dénoncer ce qu’il appelle l’idéologie égalitaire.

Prônant un choc politique, économique et psychologique, il prend ouvertement pour modèle les années Thatcher au Royaume-Uni. En matière de santé, par exemple, il entend « supprimer la généralisation du tiers-payant » et « focaliser l’assurance publique universelle sur des affections graves ou de longue durée, et l’assurance privée sur le reste». Des choix qui s’inscrivent dans une vision ultralibérale et en même temps socialement ultraconservatrice de notre société, qui passe pour les uns par la fin des 35 heures au profit de semaines de travail pouvant aller jusqu’à 48 heures (ce qui, surfant sur la loi El Khomri, se négocierait dans l’entreprise avec une augmentation des seuils sociaux qui permettent aux salariés d’être représentés), par l’augmentation de l’âge de départ en retraite à 65 ans, par la possibilité pour les entreprises d'embaucher des collaborateurs sous statut d’auto-entrepreneur, par des facilités nouvelles pour licencier, par la dégressivité des allocations chômage… et pour les autres par la suppression de l’impôt sur la fortune et de nouvelles réductions d’impôts et de cotisations sociales pour le patronat.

29 novembre : mobilisation

Dans un tel contexte, les salariés des trois versants de la fonction publique sont donc appelés à la plus large mobilisation possible ce 29 novembre sur l’ensemble du territoire, quelles qu’en soient les formes : rassemblements, élaboration de cahiers revendicatifs, interpellations des hiérarchies et des pouvoirs publics, adresses aux usagers… Un appel qui s’inscrit dans la suite des journées d’action dans la santé et l’action sociale, ainsi qu’aux Finances, un ministère très gravement touché, en particulier en matière d'emploi.

Audience a été demandée au ministère le même jour. De toute évidence, cette journée aura aussi des suites.