Extension de la peine de mort en Israël : face à l'horreur, peut-on espérer un sursaut de la société israélienne ?

C'est par 62 voix contre 48 que la Knesset, le parlement israélien, a adopté lundi 30 mars, une loi décriée instaurant « la peine de mort pour les terroristes ». Introduit par l'extrême droite, ce texte ne devrait s'appliquer, dans les faits, qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens. Si la peine de mort existait déjà en Israël, elle n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948, peu après la création de l’ État, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. Et jamais plus depuis lors. Patricia Grillo, conseillère confédérale en charge du Moyen-Orient à la CGT, n'est cependant pas étonnée par l’adoption de cette loi d'extension de la peine de mort : « De toutes façons les Israéliens n'avaient pas besoin de cette loi pour tuer des Palestiniens. Elle est juste là pour donner une légitimité à ces meurtres ».

Mais ce suffrage, ressenti avec consternation de par le monde, peut-il remobiliser la société israélienne, ou du moins ses franges les plus progressistes, face aux dérives de son gouvernement et de la majorité qui l’appuie ?

Afin de le savoir, il faut remonter à la base ayant porté cette loi. Pour Sylvaine Bulle, sociologue et chercheure associée au Centre de Recherches Français de Jérusalem, autrice d'Israël après le 7 octobre (Presses Universitaires Françaises), le texte a d’abord été approuvé « par celles et ceux qui l'ont fait voter, c'est-à-dire la partie du gouvernement kahaniste (une version particulièrement extrémiste du sionisme religieux, NDLR) et suprémaciste ». Elle précise d'ailleurs qu' « une partie de l'opinion publique ne la soutient pas, y compris chez les conservateurs ». La classe politique apparaît en effet bien morcelée. Seules la gauche et une partie du centre se sont opposées au texte. Lors des débats, Gilad Kariv du Parti travailliste a cinglé : « Le gouvernement et la coalition se sont soumis à la campagne électorale misérable, grossière, immorale et irrationnelle – du point de vue de la sécurité – menée par Itamar Ben Gvir ». De son côté, Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint des services secrets extérieurs israéliens a vu, lui, une forme de défaite face au Hamas  dans l’éloignement d’Israël de ses propres « valeurs » et l’adoption de comportements marqués par « la haine » et « la vengeance ».

Ce morcellement ne touche pas seulement la chambre mais l’exécutif également. Voté par une majorité relativement courte, le passage de la loi montre ainsi en filigrane un peu plus la fragmentation de la coalition menée par le Premier ministre d'extrême droite Benyamin Netanyahou. La semaine dernière, alors même que le Premier ministre restait silencieux sur les attaques commises par les colons sur des villages palestiniens en Cisjordanie, le directeur général du ministère israélien de la Défense Eyial Zamir a qualifié ces exactions « de moralement et éthiquement inacceptables », marquant ainsi une division significative avec l'exécutif.

« Peine capitale raciste »

Et l’opinion israélienne n’est pas unanime sur le sujet. Une opposition se forme même en son sein. Ainsi, quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (Acri) a annoncé le dépôt d’un recours en urgence devant la Cour suprême « demandant l’annulation de la loi ». Elle la qualifie d' « inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Les ONG HaMoked, Adalah et Physicians for Human Rights, engagées dans la défense des droits humains, dénoncent quant à elles un texte qui « vise à imposer la peine de mort exclusivement aux Palestiniens, ce qui risque de créer un régime de peine capitale raciste ».

Pour la conseillère confédérale CGT, le caractère illégal de la loi ne fait d'ailleurs pas de doute : « C’est une matrice qui contrevient complètement au droit international, où l’on cible une population en particulier et tout de suite, on les présente comme des terroristes ». Pour elle, la symbolique est encore plus forte puisqu'elle vise « à rendre le meurtre légal, à condition qu'il soit dirigé seulement aux dépens des Palestiniens ». Une crainte partagée par l'Autorité palestinienne, qui accuse Israël de chercher par le biais de la loi à « légitimer des exécutions extrajudiciaires ».

Si la sociologue Sylvaine Bulle note qu'aujourd’hui, la loi prévoit la commission d'un crime de sang pour que la peine de mort soit prononcée, elle reconnait malgré tout une loi « abominable » et qui marque « une dérive de l'État de droit ». C'est d'ailleurs pour cela qu'elle estime que la loi sera retoquée par la Cour suprême israélienne puisque « en l'état elle n'est pas égalitaire, en introduisant une discrimination au sein des citoyens juifs et palestiniens ».

Ces espoirs sont motivés. Malgré les attaques répétées du Premier ministre sur l'institution, la Cour Suprême reste un des rares organes gouvernementaux à servir le rôle de contre-pouvoir effectif. Sylvaine Bulle rappelle d'ailleurs à cet égard que cette cour « dont les quatre derniers juges ont été nommés il y a quatre ans, reste encore assez indépendante de par sa composition ».

De multiples oppositions sans grande conséquences

Politiques, ONG, institutions officielles… La liste des condamnations s'allonge en tout cas à la suite du vote de la loi. Et si ces critiques, dispersées et naissantes, venaient à s’agglomérer dans un vaste mouvement de contestation ? Et cette contestation éventuelle pourrait-elle être plus fructueuse que les précédentes, et notamment les manifestations monstres qui avaient ponctué les poursuites judiciaires contre Benyamin Netanyahou, et sa volonté de réformer la justice, à la veille du 7-octobre ? Sylvaine Bulle ne constate en tout cas pour le moment qu’une mobilisation seulement partielle de la société israélienne, notamment à Jérusalem : « Là, ça recommence à redescendre dans la rue, mais c’est très insuffisant. Cela fait 15 ans qu'il y a des mobilisations qui ne débouchent sur rien ou presque rien parce qu'il n'y a pas d'incarnation politique de ce mouvement populaire d'opposition au Parlement. Et cela crée aussi une forme d'apathie de la part de la population ». Après une mobilisation contre le budget qui n'a pas abouti, et des manifestations contre la guerre à Gaza, qui n'ont, elles non plus, pas changé la politique de Benyamin Netanyahou, Sylvaine Bulle parle d'un « démantèlement » organisé et généralisé de la société israélienne. « Un peu comme aux États-Unis, on assite à la destruction des institutions, et d'autre part, à un démantèlement psychologique de la population, qui est opposée à toute la série de lois qui est en train d’être passée », affirme-t-elle.

Et cette loi ne fait que s’inscrire dans un continuum de violences contre les Palestiniens. Son adoption intervient ainsi alors que l'armée israélienne a modifié les règles censées encadrer ses interventions en Cisjordanie. Aujourd'hui, elle autorise ses soldats à utiliser leurs armes contre des Palestiniens pour les tuer dès lors que les militaires perçoivent une menace. Des dizaines de cas d'exécutions, parfois de jeunes jetant simplement des pierres en direction de soldats, ont été mis en évidence depuis deux ans sans que des poursuites soient engagées.