UNEDIC
La négociation est repartie
Le Medef a décidé de revenir à la table des négociations sur l’assurance chômage après un échec en juin sur les hausses de cotisations voulues par les syndicats. Accord... Lire la suite
Le Conseil d’État annule la convention
13 octobre 2015 | Mise à jour le 1 mars 2017
Par
Christine Morel
| Photo(s) : Marie-Lan Nguyen
Une première ! Le Conseil d'État a annulé, lundi 5 octobre, la convention Unedic qui fixe les règles de l'assurance chômage depuis le 1er juillet 2014.
En demandant qu'un nouveau texte soit négocié d'ici au 1er mars 2016, la plus haute juridiction administrative donne raison aux syndicats et associations d'intermittents et de chômeurs, à la CGT et au Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP), qui critiquaient plusieurs points de la convention dont ils réclamaient l'annulation.
Suivant les recommandations du rapporteur public, le Conseil d'État a estimé « illégal » le différé d'indemnisation en place. S'ils l'estiment « possible dans son principe », les juges notent que « ce mécanisme limite le montant des allocations versées dans le cas où l'intéressé retrouve du travail avant l'expiration de ses droits ».
En effet, les salariés bénéficiant d'indemnités de rupture supérieures au Code du travail peuvent être exposés à des durées de carence pouvant aller jusqu'à six mois. Or, s'agissant de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans des entreprises de moins de onze salariés, tout le montant de l'indemnité pour licenciement abusif peut être pris en compte. « Un système qui porte atteinte au droit à réparation du salarié est illégal », pointe le Conseil d'État.
La décision annule également les « modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus » par les chômeurs : l'organisme doit faire appel à un juge, et les personnes concernées doivent pouvoir épuiser tous les recours avant d'être ponctionnées.
Si la CGT estime que la décision du Conseil d'État « confirme le besoin d'une autre négociation sur l'assurance chômage », les autres syndicats seraient plutôt enclins à signer un avenant qui remette la convention dans la légalité et qui rétablisse le calendrier initial d'une renégociation d'ici au 1er juillet. Quant au patronat, il pourrait y être favorable… dans l'objectif de durcir encore plus les règles.
Que les futures négociations soient anticipées ou non, la CGT les aborde « avec la volonté de couvrir tous les salariés privés d'emploi par une sécurité sociale professionnelle qui garantisse des revenus ».
