Pacte transatlantique, le marché de dupes

Imaginez un monde nouveau où les entreprises pourraient poursuivre en justice un Etat dont les lois sur le salaire minimum, la législation du travail, la santé, la protection des consommateurs seraient jugées contraire à leurs intérêts.

Un monde nouveau où poulets chlorés, viande aux hormones et autres OGM pourraient déferler sur le marché européen. Ce monde nouveau, le projet d'accord commercial bilatéral entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis est en train de le construire. En toute discrétion. Loin, très loin de tout débat public. Chut ! Ne pas en parler surtout. Afin que les mésaventures survenues à l'AMI* et à l'Acta**, deux projets d'accords libéraux finalement retoqués, ne se réitèrent…

C'est en juillet 2013, que les pourparlers relatifs au pacte transatlantique sur le commerce et l'investissement (sigle en anglais : TTIP) ont démarré entre la Commission européenne (dotée d'un mandat exclusif de négociation) et le gouvernement américain…

Victoire : la France a obtenu d'emblée que l'audiovisuel soit exclu des négociations. Une bonne chose, mais hélas très insuffisante au regard des enjeux.

L'accord dont la mise en œuvre est prévue en 2015 couvre en effet des domaines variés : agriculture, culture, services publics, propriété intellectuelle, règlements des différends investisseurs Etats, les services financiers, les réglementations et normes techniques etc…

« En fait, cet accord n'a pas grand-chose à voir avec le commerce car les tarifs douaniers entre les deux zones sont déjà très bas dans nombre de secteurs, le gros de la négociation concerne les questions de réglementation, les marchés financiers, les échanges monétaires… cela nous regarde en tant que syndicat car cela a un impact sur les produits, les conditions de travail, la santé des travailleurs et des consommateurs », pointe Wolf Jäcklein, animateur de l'espace International à la CGT. En vertu de cet accord, la Commission européenne estime que le PIB des deux zones pourrait gagner 0,5% de croissance en… dix ans ! C'est bien peu, alors que les sacrifices consentis par population seront eux bien réels. L'objectif (non avoué) est de damer le pion à la Chine et aux pays émergents et de laisser les clés du marché aux multinationales.

Les négociations sont menées dans une telle opacité que même, les ministres du commerce des Etats membres n'ont pas accès aux débats…

La CGT exige pour sa part une totale transparence et communication du mandat de la Commission ainsi que la mise en débat de celui-ci chez les parlementaires européens. « La stratégie de la Commission est de ne présenter qu'un texte finalisé au Parlement européen, elle espère qu'il sera plus facile de lui faire avaler une couleuvre en bloc plutôt que de le laisser discuter en détail », décrypte Wolf Jäcklein. « Créer des zones de libre-échange revient à libéraliser sans mettre en place de garde fous sociaux, explique Marie-Christine Naillod, conseillère confédérale CGT à l'espace International, en Amérique du Nord, le bilan de l'accord de libre échange Alena entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique est par exemple catastrophique pour les travailleurs ».

Et que dire du récent accord de libre échange signé entre l'UE et le Pérou et la Colombie, assortie de mesurettes sur les droits humains de « pure forme » et inappliquées ? Une crainte d'autant plus fondée que les Etats-Unis n'ont toujours pas ratifié les 8 conventions fondamentales de l'OIT (liberté syndicale…). De quoi tirer tout le monde vers le bas ? « Les syndicats américains partagent nos craintes et n'accepteront pas une dégradation de notre statut, nous salariés européens, pour arriver à leur niveau », précise Marie-Christine Naillod.

Opposée aux orientations prises par les négociations, la CGT revendique l'exclusion de l'agriculture, de la culture et des services publics du champ des négociations et refuse « tout alignement des droits et normes par le bas ».

Elle estime que cet accord doit au contraire renforcer le droit du travail et viser le travail décent et elle exige que les Etats-Unis ratifient les conventions de l'OIT. Alliée à d'autres organisations syndicales (Sud Solidaires, FSU) et associations de la société civile (Attac, Aitec,..) dans le collectif Stop Tafta, elle vient par ailleurs de constituer un groupe de travail associant plusieurs fédérations sur le sujet. « Nous ne sommes pas pour la constitution de cette zone de libre échange mais l'objectif est de peser un maximum sur les débats en cours ». Alors qu'un nouveau round de négociation s'est ouvert en mars dernier, la tension monte. Un signe ? L'accord sur les relations investisseurs (qui introduit le fameux mécanisme d'arbitrage privé investisseur / Etat) vient d'être suspendu, « c'est le signe que la commission se dit que ce n'est pas gagné d'avance », note Wolf Jäcklein.

« Avec cet accord, le principe du salaire minimum, de la protection sociale mais aussi de la sécurité des consommateurs pourraient être remis en cause. L'on veut contraindre les Etats à abandonner leurs droits souverains au profit des intérêts des multinationales».

Wolf Jäcklein

* Accord Multilatéral sur l'Investissement, négocié secrètement entre 1995 et 1997 et rejeté sus la pression de l'opinion publique

**Accord Commercial Anti contrefaçon retoqué par le Parlement européen en 2012