La discussion engagée entre le ministère et les syndicats signataires (FO, CFDT, Unsa) sur « la mise en œuvre des mesures déjà prévues et du respect des échéances fixées (…) ne peut être regardée comme ouvrant une négociation » , y compris les travaux concernant les grilles de salaires et les primes. Le conseil d'État a rendu cette décision après avoir été saisi par le ministère de la Santé pour annuler la la décision du tribunal administratif de Paris, qui avait donné gain de cause fin octobre à la CGT. « Le droit à la négociation collective ne peut pas être conditionné à l'obligation d'être signataire d'un accord pour pouvoir en bénéficier. Cette conception déloyale du dialogue social reposant sur « des partenaires sociaux privilégiés » n'est pas la nôtre. Il s'agit d'une entrave et d'une atteinte aux libertés syndicales » , s’insurge la CGT santé et action sociale.
Dans un communiqué, la fédération CGT pointe le rôle « significatif » des organisations syndicales signataires du Ségur de la santé dans l’éviction de la la première organisation syndicale représentative des personnels du comité de suivi et des groupes de travail. Ces dernières auraient en effet remis au Conseil d'État des observations que la CGT juge « en tout point conformes à celles du ministère » décrivant ces réunions comme un simple suivi de l'application du protocole d'accord.
« Comment ne pas voir dans cette décision une volonté de maintenir une inégalité sociale, lorsque ce même Conseil d'État, il y a quelques semaines, prononçait une ordonnance en faveur d'une organisation syndicale de médecins qui, comme la CGT, non signataire de l'accord, demandait son intégration au comité de suivi et groupes de travail du protocole ? » , interroge la CGT santé et action sociale. » Les médecins ont obtenu ce qui est refusé aux personnels non médicaux » .
Dans le même communiqué, la fédération CGT dénonce « une nouvelle tentative de clivage entre des professionnels qui pourtant travaillent main dans la main pour répondre aux besoins de la population. C'est à l'image de la politique gouvernementale qui n'a de cesse de diviser et de traiter de manière inégalitaire les professionnels entre eux, à travers des primes et des augmentations de rémunérations excluant une partie de ceux-ci, comme il y a volonté manifeste d'exclure la CGT de la table des négociations en cours« .
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