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Le service de réservation de voitures avec chauffeur Uber relève du « domaine des transports » ”

Cour de justice de l’Union européenne
20 décembre 2017 | Mise à jour le 20 décembre 2017
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C'est ce qu'a tranché mercredi la Cour de justice de l'UE établie à Luxembourg. Un juge espagnol avait sollicité l'avis de la CJUE après avoir été saisi en 2014 par une association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone, en Espagne.

L'association s'estimait victime de « concurrence déloyale » de la part d'Uber, car ce service pouvait être exempté des licences et agréments réclamés aux services de taxis de l'agglomération catalane.

Uber, n'est pas « un service d'intermédiation » classique du domaine de l'internet, a estimé la Cour. Par son arrêt, qui se range aux arguments de l'avocat général, elle déclare que ce service « relève dès lors de la qualification de service dans le domaine des transports au sens du droit de l'Union ».

« Un tel service doit par conséquent être exclu du champ d'application de la libre prestation des services en général ainsi que de la directive relative aux services dans le marché intérieur et de la directive sur le commerce électronique », poursuit le communiqué de la CJUE.

C'est une victoire de plus dans la lutte contre ces services venant prôner l'innovation et jouant la carte de la « disruption » pour prétendre ne pas avoir à jouer avec les mêmes règles sociales que tout le monde.