VO Impôts : 22 idées reçues à la loupe pour une fiscalité plus juste

Avec le prélèvement à la source ; je n'ai plus à me soucier de mes impôts. 

FAUX.  Contrairement à ce que l'on peut souvent lire, il n'y a pas contemporanéité du paiement de l'impôt sur les revenus et de perception des revenus. Le taux appliqué se base sur l'imposition de l'année précédente, elle-même basée sur les revenus de l'année d'avant (n-2). Le prélèvement à la source sur les revenus ne correspond donc jamais à l'impôt qui sera calculé sur ces revenus. C'est pourquoi il est important de remplir correctement sa déclaration. Et cela est valable, dans tous les pays qui ont mis en œuvre ce système. 

Diminuer le taux de TVA n'améliorera pas le pouvoir d'achat, car les prix ne baisseront pas. 

VRAI.  La baisse de la TVA sur la restauration dans les années 2000 a surtout augmenté les marges des restaurateurs. Selon une étude de l'Institut des politiques publiques de 2018, les patrons du secteur de la restauration ont empoché 55 % de la baisse de taxe, les consommateurs moins de 10 %. Pire, à l'inverse, quand au début des années 2010, le taux de TVA sur la restauration a été réaugmenté, cette hausse a été largement répercutée sur les prix. 

FAUX.  La baisse des taux de TVA entraînera une baisse des prix si un contrôle des prix est instauré. C'est pourquoi la proposition du RN de baisser la TVA sur l'énergie n'entraînera pas de baisse des tarifs car, dans le même temps, il s'oppose au contrôle des prix. 

Le contrôle des prix est impossible. 

FAUX. Le contrôle public des prix existait en France jusqu'au milieu des années 1980 et l'ex-ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, l'a lui-même rétabli en 2020 pour contrôler le prix des masques chirurgicaux et du gel hydroalcoolique. En outre, les prix sont de toute façon contrôlés, ils ne se fixent pas seuls. 

La question est de savoir au bénéfice de qui ? En 2021 et 2022, des dirigeants de grands groupes (Accor, Stellantis…) ont délibérément décidé d'augmenter les prix de leurs biens et services pour améliorer leurs marges, y compris en assumant le risque de voir les volumes de transactions diminuer. Le contrôle public des prix est donc aussi une question de démocratie. 

Moins de la moitié des foyers payent des impôts. 

FAUX.  Si seulement 44 % des foyers fiscaux sont imposables à l'impôt sur le revenu, celui-ci est minoritaire dans le budget de l'État. Ainsi, la TVA (qui est payée par tous les consommateurs pour le moindre achat) représente à elle seule un tiers des recettes fiscales nettes du budget général, soit 100 milliards d'euros (93 milliards pour l'impôt sur le revenu, 72 milliards pour l'impôt sur les sociétés).L'ambition de la CGT est de rendre une place centrale dans le budget de l'État à un impôt sur le revenu rendu véritablement progressif et à un impôt sur les sociétés modulé en fonction des politiques menées par les entreprises en matière d'emplois, de salaires, d'égalité, de discriminations, d'environnement. 

La TVA est un impôt juste puisque plus on consomme, plus on paye. 

FAUX.  La TVA qui, rappelons-le, pèse uniquement sur le consommateur final – les entreprises se contentant de la reverser –, est une taxe régressive. En effet, son poids dans le revenu augmente avec la baisse du niveau de revenu. Cela s'explique par l'incapacité des plus faibles revenus à épargner et donc leur obligation de dépenser l'intégralité de leur revenu pour vivre. Ce faisant, c'est la totalité du revenu (salaires, pensions, prestations, etc.) des plus pauvres qui est soumise à la TVA. À l'inverse, plus on monte dans l'échelle des revenus, plus la proportion qui échappe à la consommation (et donc à la TVA) est élevée. C'est un phénomène reconnu y compris par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rattaché auprès de la Cour des comptes. 

Et même si cette injustice est amoindrie par la dépense ultérieure d'une partie de l'épargne, elle n'est pas supprimée. C'est pourquoi il faut se battre pour la baisse de la TVA.  

La France est championne du monde des prélèvements obligatoires. 

VRAI.  Après avoir été « championne des prélèvements obligatoires » depuis 2015, elle n'a été dépassée que par le Danemark en 2024. Les prélèvements obligatoires représentaient 42,8 % du produit intérieur brut en France, en 2024. 

La notion de « prélèvements obligatoires » est bidon et ne permet pas de comparaison internationale. 

VRAI.  Cette notion n'est pas définie de manière homogène au niveau international. Elle mélange diverses recettes et ne recouvre pas le même périmètre, ce qui est un peu gênant quand on prétend comparer des systèmes nationaux entre eux. Les prélèvements obligatoires ne prennent en compte que des recettes publiques (et encore pas toutes) et n'intègrent pas les dépenses contraintes qui ont explosé ces dernières années. 

Un système d'assurance santé et retraite privé revient moins cher qu'un système de sécurité sociale obligatoire reposant sur des cotisations sociales. 

FAUX.  Le système privé est en fait plus cher individuellement parce que le montant des cotisations et des restes à charge est très élevé. Il est aussi plus cher collectivement comme le montre l'exemple des États-Unis où les dépenses de santé représentent près de 18 % du produit intérieur brut contre un peu plus de 11 % en France. 

Il est aussi moins juste, car la couverture varie d'un individu à l'autre, et moins efficace : l'espérance de vie est plus faible, la mortalité infantile est ainsi plus élevée aux États-Unis qu'en France. 

Il est nécessaire de baisser le niveau des prélèvements obligatoires. 

FAUX.  Ce ne sont pas les prélèvements obligatoires mais les dépenses contraintes qui ont explosé ces dernières années. En effet, le « poids » de l'ensemble des dépenses contraintes (énergies, abonnements numériques pour accéder aux services publics, santé, assurances, loyers, frais bancaires…) a explosé ces quinze dernières années. Les dépenses contraintes représentent 35 % du revenu mensuel et même 46 % pour les 35-49 ans. Mais le patronat n'y voit pas de problème, car ces dépenses contraintes engraissent le secteur privé et jamais la question de savoir où va cet argent n'est posée. La nécessité de la socialisation de certaines dépenses contraintes doit être posée. 

La Une de notre nouvelle édition de la VO Impôts.

Il faut baisser le « coût du travail » pour rester compétitif au niveau international. 

FAUX.  Au-delà du fait que le travail n'est pas un coût, car seul le travail crée la richesse, ce qui pèse aujourd'hui sur la société tout entière c'est le coût du capital. En quarante ans, la ponction des actionnaires sur la richesse produite a doublé. La hausse des dividendes versés (100 milliards en 2024, contre 60 milliards en 2019) et des rachats d'actions pèse sur l'ensemble de la population. La pratique de rachats d'actions consiste pour une entreprise à utiliser ses bénéfices, voire à s'endetter, pour racheter ses propres titres et les détruire. La finance n'est pas déconnectée de l'économie et de la société. Au-delà du poids de cette rente sur l'entreprise concernée, cette charge est reportée sur toutes et tous, par la pression exercée sur les fournisseurs, les sous-traitants et les services publics (la fiscalité étant particulièrement douce pour les actionnaires). Enfin, le bilan du CICE (crédit d'impôt compétitivité et emplois) a démontré l'absence de lien entre compétitivité des entreprises à l'international et niveau des salaires.  

Comme son nom l'indique, le CICE mis en place en 2013 visait explicitement à payer une partie du salaire, jusqu'à 2,5 Smic, pour soutenir la compétitivité des entreprises à l'international. Or, les premiers rapports officiels ont démontré que ce n'était pas les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale qui en bénéficiaient… parce qu'en moyenne les salaires dans ces entreprises étaient plus élevés qu'ailleurs ! 

En 2019, le CICE (20 milliards d'euros) disparaissait pour être transformé en baisse pérenne de cotisations sociales, donc de salaire. Or, en 2026, il manquera… 24 milliards d'euros pour la Sécurité sociale. Les baisses de cotisations aussi sont partiellement compensées par l'État, 80 milliards sur 90 milliards en 2024. Cette compensation partielle pèse sur le budget de l'État, lui-même en déficit, et s'appuie sur la TVA qui est l'impôt le plus injuste.  

Les dépenses publiques sont responsables du déficit public, il faut donc les réduire. 

FAUX.  Ce ne sont pas les dépenses publiques qui provoquent le déficit, mais les baisses de recettes décidées par les gouvernements. L'Observatoire français des conjonctures économiques l'a reconnu dans un rapport publié le 11 juillet 2025, intitulé « Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France ? » : « Depuis 2017, en France, le creusement du déficit de 2,4 points de produit intérieur brut s'explique par une baisse du taux de prélèvements obligatoires (de 2,5 points de PIB)… Au cours de cette période, les dépenses publiques sont restées stables. » 

La France n'a plus les moyens de financer son modèle social. 

FAUX.  En 1945, le produit intérieur brut français représentait 40 % de celui d'avant-guerre. Aujourd'hui, il représente quasiment 3 000  milliards d'euros. Il a doublé depuis 1990, alors que la population n'est passée que de 58 000 000 d'habitants à 68 000 000 sur la même période. Nous produisons donc deux fois plus de richesses qu'il y a trente ans. 

La dette publique est une menace. 

FAUX.  Un État peut emprunter pour rembourser les emprunts qui arrivent à échéance, on dit qu'il « roule la dette ». Le seul coût auquel il ne peut échapper, c'est le remboursement annuel des intérêts. Or, le poids des intérêts sur le produit intérieur brut a été plus faible en 2024 que ce qu'il était des années 1980 aux années 2010.  

L'État peut s'endetter sans compter. 

FAUX  Il existe de bonnes et de mauvaises raisons de s'endetter. S'endetter pour investir, pas seulement dans les infrastructures mais aussi dans l'éducation et la santé est une bonne raison ; emprunter pour combler un déficit provoqué par des cadeaux fiscaux aux plus riches est une mauvaise raison.  

La France est menacée de faillite. 

FAUX.  D'une part un pays ne peut pas faire faillite et disparaître comme une entreprise. Il peut cependant faire défaut sur sa dette lorsqu'il ne peut plus rembourser ses créanciers, ce qui provoque toujours une catastrophe économique et sociale. 

La France n'est pas en situation de faillite comme le rabâchent certains politiques (responsables de la situation des comptes publics) depuis des décennies. Ainsi, par exemple, il y a eu trois fois plus de demandes (donc de préteurs) pour les obligations françaises en juin 2025 que d'offres. 

On ne peut pas vivre constamment sous la menace des marchés financiers. 

VRAI.  Même en dehors des situations de crises, les « marchés » auprès desquels nous empruntons exercent une pression, pour ne pas dire « un chantage » sur nos dirigeants afin qu'ils prennent des mesures en leur faveur, c'est-à-dire en faveur des plus riches. Cette pression se traduit de manière caricaturale par la « notation de la France » réalisée par des agences privées (Fitch Ratings, Standard & Poor's, Moody's) liées aux rentiers et spéculateurs. Pour s'en libérer, il faut par exemple gagner le droit d'emprunter auprès des banques centrales et ne plus passer par des prêteurs privés. 

Certains utilisent cette volonté, légitime, de nous libérer des marchés financiers pour justifier des baisses drastiques de dépenses afin de rembourser la dette le plus vite possible. Or, une austérité massive et brutale entraîne une contraction de l'activité économique, donc du produit intérieur brut et, au final, une augmentation du taux d'endettement du pays. C'est ce qui est arrivé à la Grèce après 2015. 

Il est injuste de laisser une dette publique à nos enfants. 

FAUX.  Cela dépend de ce qu'a financé cette dette. Les générations futures héritent aussi d'infrastructures, d'un système social, éducatif, de santé, économique et d'un environnement national et international. Il n'est pas anormal que le financement de politiques publiques dont les effets vont s'étaler sur des décennies soit, lui-même, étalé sur des décennies. L'absence d'investissement pour ne pas s'endetter, comme l'Allemagne l'a pratiqué, reporte aussi sur les générations futures les investissements nécessaires. 

Enfin, le remboursement de la dette n'est pas réparti à égalité sur chaque individu ; c'est le système fiscal (poids de la TVA, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les entreprises ou sur la fortune, etc.) qui détermine sur qui reposera le poids de la charge de la dette. Une raison supplémentaire de se battre pour un système fiscal juste. 

Si mon revenu augmente et que je « saute » de tranche pour l'impôt sur le revenu, je peux être perdant. 

FAUX.  C'est un argument avancé par les plus riches pour combattre l'impôt progressif qui leur est le plus défavorable. Ils préfèrent un même taux unique quel que soit le niveau de revenu (ce qu'on appelle communément une « flat tax »). 

En effet, dans un système progressif « par tranches », le revenu est réparti, « saucissonné » entre les tranches, et seule la partie la plus haute du revenu qui dépasse la limite de la dernière tranche est imposée au taux de la dernière tranche. C'est pourquoi, la Fédération des Finances CGT propose une réforme fiscale prévoyant une dernière tranche à 65 %, ce qui est très raisonnable et qui a déjà été mis en œuvre par le passé. 

C'est sur les entreprises que repose la majorité des impôts et taxes. 

FAUX. Les particuliers ont apporté les trois quarts des 350 milliards d'euros de recettes fiscales perçues par l'État en 2025. Les entreprises ne contribuent qu'à hauteur de 25 % des recettes fiscales. En effet, le taux d'impôt sur les sociétés n'a cessé de baisser au fil des gouvernements, pour atteindre 25 % aujourd'hui. Mais, en réalité, les grandes entreprises ont un taux d'imposition bien moindre, grâce à de nombreuses exonérations et crédits d'impôts, mais aussi à des montages financiers permettant les transferts des bénéfices réalisés en France vers les paradis fiscaux. 

Ainsi, l'impôt payé par les particuliers est calculé sur la base de 90 % de leurs revenus, quand l'impôt sur les sociétés prend en compte les bénéfices de l'entreprise, déduction faite des charges. 

La mise en place de la loi spéciale signifie l'impossibilité de financer les politiques publiques et services publics.  

FAUX.  En cas d'absence de loi de finances, il est prévu de recourir à une loi spéciale. Mise en place fin 2024, elle a donné prétexte au gouvernement pour couper dans les budgets ou les geler jusqu'à adoption d'une loi de à emprunter. financeOr, la loi spéciale ne prévoit rien de tel. Elle comporte seulement trois articles : le premier autorise l'État à percevoir les impôts existants ; les deux autres autorisent l'État et les organismes de sécurité socialeC'est un décret qui ouvre les crédits nécessaires aux dépenses dans la limite de celles votées dans la loi de finances précédente (les services votés).Ainsi, en cas de loi spéciale pour 2026, ce sont les services votés pour 2025 qui s'appliquent en 2026, soit 673 milliards. Il n'est pas acceptable que le gouvernement se serve de la loi spéciale pour nous couper les vivres, nous ne sommes pas aux États-Unis, il n'y a pas de « shutdown » en France. 

L'extrême droite propose une réforme fiscale juste. 

FAUX.  Le RN se targue, par exemple, de faire 57 milliards de baisse de dépenses publiques, plus fort que Macron ! Il se vante aussi d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans qui, de fait, profiterait davantage aux plus riches, tout comme la baisse des droits de donations et successions qu'il promet. Les députés RN ont refusé de taxer les holdings patrimoniaux des plus riches, ce qui aurait rapporté plus que son propre projet d'impôt sur la fortune financière. Les députés d'extrême droite se sont prononcés contre une hausse de la contribution de solidarité sur les hauts revenus, contre l'augmentation de la flat tax sur les revenus du capital, contre la hausse de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Ils se sont prononcés pour l'accélération de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Il n'y a pas de solution alternative. 

FAUX.  La Fédération des Finances CGT propose un projet de loi de finances alternatif pour gagner la justice fiscale avec, notamment : le rétablissement des impôts pour les entreprises (impôts sur les sociétés et CVAE) ; la création d'une taxe sur les transactions financières ; l'augmentation de la taxe sur les rachats d'actions ; la mise en place d'une surtaxation des opérations en lien avec les paradis fiscaux (flux financiers, biens, services…), dont la liste est élaborée sur des bases concrètes et objectives ; le rétablissement de l'impôt sur la fortune ; une meilleure progressivité de l'impôt sur le revenu ; la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité ; la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale (90 milliards d'euros annuels) ; la conditionnalité des 211 milliards d'aides publiques annuelles aux entreprises ; et l'élargissement de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour inciter à la transition écologique. 

Fédération des Finances de la CGT