300 millions €versés par HSBC pour éviter un procès

C'est la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée en France, une nouvelle procédure qui permet à une entreprise, poursuivie pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende, sans aller en procès ni en procédure de « plaider coupable ». De son côté, la maison-mère HSBC Holdings bénéficie d'un non-lieu, a annoncé le groupe.

Vous avez les moyens de frauder ? Pas de souci alors ! Cette nouvelle mesure a fait partie de « l'arsenal judiciaire » contre la corruption et l'évasion fiscale intégré dans la loi Sapin 2. Lorsque le ou la procureur·e propose un marché de ce genre à une personne morale, les actions publiques sont arrêtées contre le paiement d'une certaine somme.

Ce plafonnement de la réparation du préjudice subi revenait, en fait, à légaliser la violation du droit (contre paiement).